Accord collectif d’entreprise sur le Comité Social et Economique
de XXX
Entre :
XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Président, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de XXX suivantes : XXX, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX ; XXX, délégué syndical CGT ; D’autre part.
Préambule
Les mandats des membres titulaires et suppléants de XXX arrivant à échéance le 15 juin 2026, les Parties constatent la difficulté d’organiser les élections professionnelles avec des scrutins de 4 jours. La prorogation envisagée est strictement limitée au temps nécessaire pour tenir les élections professionnelles dans de bonnes conditions et en respectant les délais impartis.
Article 1 - Objet
Le présent accord proroge les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de XXX, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel jusqu’à la mise en place de la nouvelle instance.
Article 2 – Motifs de la prorogation
Dans le cadre du renouvellement de l’instance du CSE de XXX, la prorogation des mandats se justifie par la possibilité d’organiser un second tour dans les 15 jours suivant la clôture du 1er tour. Les délégués syndicaux souhaitant des scrutins de vote électroniques d’une durée de 4 jours chacun pour permettre au plus grand nombre de salariés de voter dans des conditions optimales, il est nécessaire de proroger les mandats pour tenir les formalités obligatoires de vote.
Article 3 - Durée de la prorogation
La prorogation court à compter du 16 juin 2026 et jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus tard le 30 juin 2026.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de …….
Le présent accord sera communiqué et mis à disposition des salariés sur l’espace intranet de XXX. Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel Fait à Auch, le 18 mars 2026
