AVENANT 1 DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU DISPOSITIF DE DELAI DE CARENCE
DANS LE CADRE D’UN ARRET MALADIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais située 7, place de Tchécoslovaquie à ARRAS (62000) représentée par XX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Un accord d’entreprise relatif au dispositif de délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie a été signé entre l’organisation syndicale représentative CFDT et le Président de l’Association Départementale des PEP 62 le 1er février 2022 visant à ne plus appliquer de délai de carence dans le cadre de l’arrêt maladie pour les professionnels de plus d’un an d’ancienneté et ce de manière expérimentale pendant une durée de 26 mois (du 01/02/2022 au 31/03/2024).
Un état chiffré a été présenté aux organisations syndicales présentes dans l’association au terme de cet accord afin de comparer les données précédentes et suivantes la mise en place de l’accord (soit du 01/02/2021 au 31/01/2024).
Toutefois en raison de la crise sanitaire ayant encore eu des répercussions sur l’année 2021 et 2022, il était difficilement concevable d’acter et de signer un accord pérenne. Il a donc été décidé de proroger l’accord relatif au dispositif de délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie d’une année supplémentaire.
Article 1 – Prorogation de l’accord relatif au dispositif de délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord, dont l’échéance est le 31 mars 2024, jusqu’au 31 mars 2025.
En fonction de l’évolution des mesures gouvernementales, les parties conviennent d’envisager une éventuelle nouvelle négociation du présent avenant.
Article 2 – Date d’effet et de durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 mars 2025. Il est entré en vigueur le 1er avril 2024.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.
Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
