L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais située 7, place de Tchécoslovaquie à ARRAS (62000) représentée par XX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux, il a été décidé, pour les salariés cités dans l’article 1 du présent accord, de mettre en place un accord pour modifier l’assiette de calcul du tarif normal pour le paiement des astreintes.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l'accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Association des PEP 62 réalisant les astreintes tels que prévues dans la CCN 51.
La méthode la plus avantageuse sera calculée chaque mois entre l’assiette de calcul de la CCN 51 et le présent accord.
Article 2 – Conditions de mise en œuvre
Le présent accord modifie uniquement l’assiette de calcul définit dans la CCN 51. Les autres dispositions restent inchangées dans la mise en place des astreintes et s’appliquent conformément à la CCN 51.
Après échange entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été convenu que l’assiette de calcul du tarif normal intègrera pour les salariés concernés par le présent accord les éléments suivants :
Le coefficient de référence
L’indemnité complément smic
Les compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement)
L’indemnité de promotion
La prime d’ancienneté
L’indemnité différentielle
Les indemnités liées à des sujétions particulières (indemnités pour travail de nuit, dimanches et jours fériés, PCCP, prime d’internat)
L’indemnité différentielle de remplacement
Les points ou indemnités supplémentaires
Sont exclus les éléments suivants :
Les avantages en nature
La prime décentralisée
Le complément technicité
La rémunération des périodes d’astreintes à domicile
L’indemnité de carrière
L’indemnité compensatrice de jour férié
Les remboursements de frais
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er novembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024 et prendra fin le 31 août 2027.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DIRECCTE concernée.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
