Dont le siège social est situé à Nice (06), 400 boulevard de la Madeleine Représentée aux fins des présentes par Monsieur V, en qualité de Président.
Ci-après désignée « l’Association »
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-DESSOUS DESIGNEES :
L’organisation syndicale FO représentée par W en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux 06 représentée par Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame Z en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule
Il est rappelé que la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite LOM, a apporté une modification concernant la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans le cadre de ce thème de négociation et en application l’article L2247-17 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité engager une réflexion sur les raisons et enjeux de la mise en place d’un plan de mobilité au sein de l’Association.
Le constat partagé est le suivant : l’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co2 nous poussent à modifier nos comportements. En outre, dans un contexte d’inflation des coûts de l’énergie depuis 2022 et de la hausse significative des prix des carburants, l’Association des PEP06 dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et en lien avec ses mesures visant à améliorer son attractivité, souhaite favoriser la mobilité de ses salariés. Ainsi, les partenaires sociaux ont proposé des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage de modes de transport vertueux et en prenant en charge une partie des frais de transports personnels. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de dispositifs valorisant les comportements « éco-responsables » et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer notamment leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait « mobilités durables » et ses modalités d’attributions pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits « à mobilités douces ». Enfin, cet accord s’inscrit pleinement dans le projet Associatif qui s’engage dans sa démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises en favorisant la mobilité durable.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association et de l’ensemble de ses établissements et services.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels liés par un contrat de travail à l’Association, cadres et non cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), ainsi que les agents mis à disposition par l’Education nationale à temps plein ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.
Il est toutefois précisé que pour les salariés travaillant à temps partiel :
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, les conditions sont identiques à celles d’un salarié à temps complet,
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.
Les salariés intérimaires et les prestataires de service sont exclus du champ d’application du présent accord. Ces salariés sont régis par les dispositions en vigueur chez leur employeur ou centre de formation.
Article 3 – Mise en place du forfait « mobilités durables »
Article 3.1 - Types de trajet concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle - qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur -d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Il est entendu que les salariés doivent utiliser l’un des moyens de transport cités à l’article 3.2 du présent accord pour l’intégralité de leur trajet domicile-travail afin bénéficier du forfait « mobilités durables ».
Article 3.2 - Les moyens de transport éligibles
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le « forfait mobilité durable » :
A vélo personnel ou en location (dont vélo électrique)
En trottinette personnelle ou en location (dont trottinette électrique)
En covoiturage en tant que conducteur
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Tout salarié ayant un véhicule personnel peut faire du covoiturage en tant que conducteur ou passager. Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant, aux télépéages et/ou aux frais de stationnement. Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes. Les émissions de gaz à effet de serre sur un trajet sont considérablement réduites ce qui est très bénéfique pour l’environnement. Le covoiturage entretient le lien social et favorise l’entraide.
Article 3.3 - Les justificatifs
Le versement du forfait « mobilités durables » est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo avec ou sans assistance électrique personnel ou en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier. Pour les vélos en location ou en libre-service, un justificatif d’abonnement ou titre de paiement devra être joint à la déclaration sur l’honneur remise pour chaque année civile au service des Ressources Humaines avant le 1er décembre de l’année en cours avec les documents suivants, à savoir les justificatifs d’achat des équipements de sécurité suivants :
Un casque
Un gilet haute visibilité
Une sonnette vélo
Un rétroviseur de vélo
Un écarteur de danger
Un kit éclairage vélo avant et arrière
Et/ou le justificatifs des frais liés à l’entretien, à la réparation du vélo tels que factures ou encore à la location de vélo auprès de services privés.
Utilisation d’une trottinette motorisée ou non personnelle ou en location : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés. Pour les trottinettes en location ou en libre-service, un justificatif d’abonnement ou titre de paiement devra être joint à la déclaration sur l’honneur à remise pour chaque année civile au service des Ressources Humaines avant le 1er décembre de l’année en cours accompagnée des documents suivants :
Les justificatifs d’achat des équipements de sécurité suivants :
Un casque
Un gilet haute visibilité
Et/ou le justificatifs des frais liés à l’entretien, à la réparation de la trottinette tels que factures ou encore à la location de trottinette auprès de services privés.
Utilisation du covoiturage entre collègues :
Une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur qui indiquera l’identité du ou des passagers notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Cette déclaration sur l’honneur sera déposée tous les mois auprès du service RH. Un formulaire permettant d’établir cette déclaration sur l’honneur sera mis à la disposition des salariés via le logiciel Ageval. Seuls les collègues passagers ne bénéficiant pas du remboursement des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail ni de la prise en charge des frais de carburant lorsque ces indemnités financières sont versées par l’Association, ni de la participation forfaitaire de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun, seront considérés comme passagers ouvrant droit au forfait « mobilités durables » pour le salarié conducteur.
Article 3.4 - Montant du forfait mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait est plafonné à 300,00 € par personne exonéré de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 3.2 au moins 47 jours dans l’année.
Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 3.2 du présent accord et en fonction du tableau ci-dessous :
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant en euros Utilisation supérieure ou égale à 187 jours 300,00 € Utilisation de 141 jours à 186 jours 225,00 € Utilisation de 94 jours à 140 jours 150,00 € Utilisation de 47 jours à 93 jours 75,00 €
3.5 – Règles de cumul du forfait « mobilités durables » avec d’autres indemnités
Tout salarié bénéficiant de l’allocation forfait « mobilités durables » pour l’usage du vélo ne pourra pas bénéficier de l’allocation forfait « mobilités durables » pour le covoiturage et réciproquement. Le versement de l’allocation forfait « mobilités durables » ne sera ni cumulable avec le remboursement des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail ni avec la prise en charge des frais de carburant lorsque ces indemnités financières sont versées par l’Association. Ce montant ne sera pas non plus cumulable avec la participation forfaitaire de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun.
3.6 - Modalités du versement
La prime du forfait « mobilités durables » est attribuée en janvier de l’année N+1. Elle est versée à mois échu, une fois par an, et indiquée sur la fiche de paie du salarié. En cas de départ en cours d’année, la prime sera versée prorata temporis au moment du solde de tout compte.
3.7 - Régime du forfait « mobilités durables »
La prime du forfait « mobilités durables » est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond précité.
Article 3.8 - Sécurité
L’Association souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Le salarié s’engage à utiliser un matériel en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière s’ils existent. Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible. Le salarié devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.
Article 3.9 - L’exactitude des déclarations sur l’honneur
La direction contrôlera les déclarations sur l’honneur de façon aléatoire afin de vérifier l’exactitude des informations remplies. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.
Article 3.10 - Dispositions particulières
Il est rappelé que tout personne disposant d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien : les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre collègues et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.
Article 4 – Prime de transport
Article 4.1 - Mesure pour encourager la prise des transports en commun
L’employeur doit, légalement, rembourser aux salariés 50 % de leur abonnement aux transports en commun pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Il est cependant possible d’aller au-delà de cette obligation légale notamment afin de favoriser l’utilisation des transports en commun. L’Association décide donc de porter le montant actuel de sa participation à 75%, les conditions d’octroi restant inchangées, telles que prévues par la fiche d’application 10-01 relative aux « Modalités de remboursement d’une partie de l’abonnement- relatif aux transports en commun des salariés ». Cette prise en charge de l’employeur facultative et supérieure au taux de 50 %, reste exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des frais engagés.
Article 4.2 - Utilisation d’un véhicule personnel
L’employeur s’engage à rembourser les frais de carburant ou d’alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, pour les salariés pour lesquels l’utilisation d'un véhicule personnel à moteur est rendue indispensable :
Soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun,
Soit parce que les transports en commun existant entraînent un allongement considérable de la durée de trajet fixée à 1 heure,
Soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…)
Soit en raison d’une obligation contractuelle d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission.
Le montant annuel de la prime est fixé à 200,00 € nets pour les salariés travaillant à temps complet. Cette somme versée mensuellement à raison d’un douzième apparaît sur le bulletin de paie de chaque bénéficiaire. Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge des frais de transport est identique à celle des salariés à temps complet lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale conventionnelle de travail. A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Seule l’absence – quelle qu’en soit la cause (ex : congés, maladie, etc.) - pendant la totalité d’un mois calendaire fait perdre le bénéfice de cette prime mensuelle. A contrario, l’utilisation même un seul jour durant le mois de son véhicule personnel pour se rendre à son lieu de travail donne lieu automatiquement au versement de cette prime.
Article 5 – Les déplacements professionnels
5.1 - Limiter et verdir la flotte de l’Association
De leur construction à leur usage quotidien, les véhicules qu’ils soient thermiques ou électriques émettent du C02. Le véhicule propre n’existe pas.
Afin de limiter l’impact environnemental, l’Association s’engage à réduire sa flotte de véhicule et à la limiter au strict nécessaire. Et, donc à acheter le moins possible de véhicules.
Lorsqu’il sera nécessaire d’acheter un véhicule neuf, l’Association s’engage à étudier l’achat de véhicules électriques ou à défaut hybrides. En effet, ces véhiculent génèrent moins d’émissions de CO2 que les véhicules à moteur thermique.
Les salariés doivent utiliser les véhicules électriques de service disponibles en priorité par rapport aux véhicules thermiques.
5.2 - Réduire les déplacements professionnels
L’Association incite les salariés à réduire les déplacements professionnels en privilégiant les réunions et formations à distance aussi souvent que cela est possible. L’Association autorise les salariés « nomades » à travailler sur le site le plus proche dès lors que les locaux peuvent les accueillir, afin d’éviter des déplacements inutiles entre deux rendez-vous. Le salarié devra en faire la demande écrite à son responsable et avoir obtenu l’accord de sa hiérarchie.
5.3 - Privilégier les transports en commun et le covoiturage pour les déplacements professionnels
Pour les trajets hors département, les salariés sont invités à privilégier les transports en commun qui n’engendrent pas un de temps de trajet trop excessif en comparaison au temps de trajet en voiture ou à covoiturer avec un véhicule de service avec leurs collègues.
Article 6 – Autres actions d’incitation à la mobilité douce
Article 6.1 - Parking à vélos et trottinettes :
L’Association s’engage à pourvoir ses sites, de places de parkings à vélos et trottinettes sur des lieux adaptés de travail urbains/périurbains disposant de parkings privés.
Article 6.2 - Etude de la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques :
L’Association s’engage à étudier la possibilité de la mise en place de bornes de recharge payante à destination de ses salariés pour véhicules électriques.
Article 6.3 - Sensibilisation à la pratique du vélo et de la conduite en voiture :
L’Association s’engage à organiser des ateliers de sensibilisation à la pratique du vélo dans une démarche d’accompagnement des professionnels dans la reprise d’une pratique de déplacement à vélo mais aussi à mettre en place des stages pratiques de conduite.
Article 6.4 - Communication sur la mobilité douce :
L’Association s’engage à tenir informés les salariés, des services et des aides financières en vigueur pour l’achat d’un mode de transport vertueux.
Article 6.5 : Incitation au covoiturage pour les déplacements professionnels :
Afin d’inciter à utiliser le covoiturage pour les déplacements professionnels et domicile-travail, l’Association encouragera le recours au covoiturage pour les personnes participant à la même réunion ou au même événement.
Article 6.6 - Places de parking réservées au covoiturage :
L’Association s’engage à pourvoir ses sites, de places de parkings réservées aux véhicules ayant servi au covoiturage sur des lieux adaptés de travail disposant de parkings privés. Priorité sera donnée aux véhicules comportant le plus de covoiturés.
Article 6.7 - Éco conduite :
Afin de réduire l’impact environnemental lié à l’utilisation de véhicules thermiques par un changement des pratiques de conduite, l’Association s’engage à former les chauffeurs de l’association et le personnel volontaire à l’éco conduite.
Article 6.8 - Télétravail :
Afin de favoriser le développement du télétravail pour les emplois éligibles, l’Association s’engage à faire la promotion de la Charte Télétravail tout en facilitant l’utilisation des outils partagés permettant le recours au dit télétravail (ordinateurs portables, visioconférence, …).
Article 6.9 - Evènements éco-responsables :
L’Association intègrera la question de l’accessibilité et de la mobilité douce lors de ces évènements et manifestations et fera la promotion des mobilités plus propres.
Article 6.10 - Instaurer une mobilisation collective relative au développement durable
L’Association s’engage à solliciter régulièrement les salariés sur la thématique du développement durable, en organisant notamment des groupes de travail, des ateliers participatifs, des challenges, etc.
Article 7- Modalités de suivi et d’évaluation
Un bilan de l’accord comportant des données chiffrées sera présenté lors de la session de négociation collective annuelle du premier semestre 2026. Il comprendra : - le nombre de salariés ayant bénéficié du dispositif ; - le montant global versé par l’employeur ; - et les éventuelles difficultés de mise en œuvre rencontrées.
Ce bilan sera ensuite reconduit une fois par an lors d’une séance de négociation.
Article 8 – Prise d’effet et durée du présent accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature, date à laquelle il sera affiché sur les panneaux de communication avec le personnel.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 2 ans, prendra effet le 1er janvier 2025.
Article 9 – Dépôt du présent accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NICE.
Article 10 – Transmission de l’accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 11 - Révision
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 12 - Dénonciation
La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les signataires.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.
Article 13 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 14 – Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'Association ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Nice, le 16 décembre 2024, En 5 exemplaires originaux.
Pour
l’Association ,
Monsieur V
Pour l’organisation syndicale FO, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
Madame W Madame X
Pour l’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux 06 Pour l’organisation syndicale CGT,
