L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais située 7, place de Tchécoslovaquie à ARRAS (62000) représentée par xx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par xx en sa qualité de chargé de mission mandaté par le syndicat CFDT
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Afin de récompenser et de valoriser la fidélité des salariés des PEP 62, il a été décidé, entre les parties, d’attribuer une prime de fidélisation aux collaborateurs ayant 10 ans d’ancienneté ou plus au sein de l’Association des PEP 62 (cf. tableau article 3). Cette prime dite « de fidélisation » est distincte de la prime d’ancienneté conventionnelle qui continue de s’appliquer de droit.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l'accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Association des PEP 62 sous réserve de remplir les conditions d’attribution.
Article 2 – Définition de la fidélisation
La reconnaissance de la fidélité retenue pour l’obtention de la prime fidélisation correspond à la période réalisée au sein des PEP 62 de manière successive et à compter de la date d’embauche. Ne sont pas comptabilisées dans cette période de fidélisation, les périodes de suspension du contrat de travail ne correspondant pas à des périodes de travail effectif, conformément à la CCN 51.
Article 3 – Calcul et paiement de la prime de fidélisation
Il est accordé une prime de fidélisation à l’ensemble du personnel des PEP 62, à partir de 10 ans d’ancienneté selon les conditions ci-dessous :
Cette prime de fidélisation est versée en totalité, sur la paie de janvier de l’année suivante sous la référence « Prime de fidélisation » et sera soumise aux différentes cotisations sociales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la CCN 51.
Cette prime n’est versée qu’aux salariés ayant le nombre d’années requis au 31 décembre de l’année précédant le paiement de la prime sous réserve qu’ils fassent partie des effectifs au 1er janvier de l’année du versement.
Ceux ayant un nombre d’année d’ancienneté inférieur ou supérieur ne sont pas pris en compte.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à la date de la signature de l’accord et prendra fin le 10 décembre 2028.
Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord
Toute partie signataire de l’accord peut demander sa révision partielle ou totale. La demande de révision doit être notifiée par écrit à l’ensemble des autres parties signataires et doit être motivée, en indiquant les dispositions de l’accord que la partie souhaite modifier ou réviser.
Une réunion de négociation sera organisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. Les parties s’engagent à débuter des discussions dans le but d’aboutir, si possible, à un accord révisé.
Les dispositions révisées ne prendront effet qu’après la signature d’un avenant à l’accord par l’ensemble des parties, avec prise d’effet à la date de la signature de l’avenant. Les dispositions de l’accord initial restent en vigueur tant qu’un nouvel accord n’a pas été conclu.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait en 5 exemplaires à Arras, le 11 décembre 2025
