Accord d'entreprise ASS DEPART PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC
Un avenant n°1 de prorogation de l'accord collectif d'entreprise relatif au dispositif de délai de carence dans le cadre d'un arrêt maladie du 24/03/2025
Application de l'accord Début : 01/04/2026 Fin : 31/03/2027
AVENANT N°1 DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU DISPOSITIF DE DELAI DE CARENCE
DANS LE CADRE D’UN ARRET MALADIE DU 24/03/2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Pas-de-Calais située 7, place de Tchécoslovaquie à ARRAS (62000) représentée par xx, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xx, en sa qualité de chargé de mission mandaté par le syndicat CFDT ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par xx en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Un accord d’entreprise relatif au dispositif de délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie a été signé entre les organisations syndicales et le Président de l’Association des PEP 62 le 24 mars 2025 visant à réduire les journées de carence en cas de maladie simple pour tous les salariés des PEP 62 et à appliquer un jour de carence pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté et deux jours pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
L’accord prenant fin au 31 mars 2026, les parties se sont réunies le 16 mars 2026 et ont défini les conditions ci-après :
Article 1 – Prorogation de l’accord
Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger l’application de l’accord dont l’échéance est le 31 mars 2026 jusqu’au 31 mars 2027.
Article 2 – Date d’effet et de durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an soit jusqu’au 31 mars 2027 et entre en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé par le représentant légal de l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
