L'Association …………………………, représentée par……………………………….., agissant en qualité de Présidente,
Et
d'autre part les organisations syndicales CFDT : représentées par……………………, CGT : représentées par ………………………..
Article 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées les 22 février 2022, 26 avril 2022 et 31 mai 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pas pu aboutir sur la plupart des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Pour permettre un débat plus constructif, des documents (joints au présent procès-verbal) relatifs à différents points ont été remis aux partenaires sociaux :
•Les salaires, •La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, •L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs, •L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, • Les travailleurs handicapés,
Article 3 – Propositions organisations syndicales
Sur la thématique de la rémunération :
-La rémunération des temps de trajet pour se rendre en formation (CFDT - CGT)
Article 4 – Réponses de l’Employeur
Sur la thématique de la rémunération :
En ce qui concerne : *la rémunération des temps de trajet pour se rendre en formation (CFDT)
Madame …………………….émet un avis favorable à la mise en place de cette mesure.
Article 5 – Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale. Fait à Chaumont, le 23 janvier 2023
