Accord d’Entreprise relatif au droit d’expression des salariés
Entre :
L’association l’Adapei 53 dont le siège social est situé 24 rue Albert EINSTEIN, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
D’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
L’organisation syndicale SUD représentée par : Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ;
D’autre part.
Article 1 - Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 2281.1 et suivants du code du travail. Les partenaires sociaux ont, par la signature de cet accord relatif au droit d’expression des salariés, souhaité développer la participation des salariés à la vie des établissements et services de l’Adapei 53. L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de son établissement. Elle doit permettre d’améliorer les conditions de travail, développer la communication interne et de ce fait améliorer les conditions d’accueil et de prise en charge des personnes accompagnées au sein de nos établissements. Le droit d’expression repose sur l’idée que le salarié qui exécute un travail occupe une place privilégiée pour formuler des propositions visant à améliorer l’organisation ou les conditions de travail, pour déceler des problèmes et contribuer activement à leur résolution. Les groupes d’expression mis en place à cette fin par cet accord doivent permettre aux salariés de s’exprimer sur
le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, sans pour autant porter atteinte au rôle des Institutions Représentatives du Personnel, ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Article 2 - Domaine et finalité de l'expression
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le
contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de l’accompagnement réalisé auprès des personnes. Les thématiques n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Article 3 - Constitution de groupes d'expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression » qui sont composés de 15 à 20 salariés au maximum, au sein de chaque dispositif/Unité de Direction, à savoir :
Enfance Château-Gontier,
Enfance Laval,
Habitat Accompagnement Adulte Château-Gontier,
Habitat Accompagnement Adulte Laval,
Siège,
Travail.
Ces groupes d’expression se réunissent 2 fois par an. La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire. Un groupe d'expression spécifique est mis en place pour les cadres hiérarchiques afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus. Les directeurs d’établissements et/services ne participent pas à ces groupes d’expression.
Article 4 - Réunion des groupes d'expression
Les groupes d'expression se réunissent une fois par semestre. La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures. Les réunions des groupes d'expression se tiennent au sein des établissements, pendant le temps de travail. Le temps consacré à l’expression est rémunéré comme temps de travail. Les travailleurs de nuit ou assistants familiaux se voient proposer une réunion prenant en compte leurs horaires de travail. Les salariés multi-sites et/ou dispositifs ont la possibilité de participer à toutes les réunions. Les dispositions nécessaires sont prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.
Article 5 - Organisation des réunions
Il appartient à chaque directeur d’organiser la mise en place de ces groupes d’expression et la tenue des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures et prévient 1 mois à l'avance les membres du groupe. L’organisation de la mise en œuvre du groupe d’expression des cadres hiérarchiques est assurée par le Directeur Général de l’Association. Tout salarié doit pouvoir y participer en se manifestant suite à l’information faite par le directeur de dispositif/unité de direction sur la mise en place de ces groupes. Dans cette communication, il est également fait appel au volontariat pour être animateur ou secrétaire de ces groupes. La direction définit la composition des groupes à partir des salariés qui se sont inscrits en tenant compte du nombre de participants et de l’unité de service.
Article 6 - Animation et secrétariat des réunions
L'animation et le secrétariat des réunions est assurée sur la base du volontariat par un membre du groupe préalablement identifié lors de la phase de lancement de chaque réunion. En cas de pluralité de candidatures, le candidat le plus âgé sera retenu.
L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale, veille au bon déroulement de la réunion. Il facilite la recherche de solutions au sein même des groupes d'expression, afin de rendre possible le traitement immédiat de certaines questions pendant la réunion.
Article 7 - Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur fonction ou leur mandat d’Instance Représentative du Personnel.
Article 8 - Garantie du droit d'expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression échappent à toute possibilité de sanction, pour autant qu’ils ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance.
Article 9 - Transmission des comptes rendus de réunion
A l’issue de la réunion, le secrétaire établit, sur la base du compte rendu proposé en annexe, un relevé des demandes et propositions qui peut être manuscrit. Ce document est transmis par l'animateur du groupe à la direction dans les 5 jours ouvrables suivant la réunion. Après éventuelle remise en forme, il est affiché par la direction et envoyé par mail à tous les salariés.
Article 10 - Suivi des réunions
La direction fait connaître sa réponse motivée aux demandes et propositions du groupe par affichage et envoi mail à l’ensemble des salariés ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines. Cette réponse devra être faite par écrit dans un délai d'un mois.
Article 11 - Information des représentants des salariés
Les demandes et propositions des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis 2 fois par an, suite à chaque réunion, par la direction aux représentants élus du personnel DP/CHSCT, aux organisations syndicales représentatives dans l'association ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines. Ces données, résumées, seront reprises dans une nouvelle rubrique « expression des salariés » ajoutée à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
Article 12 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est soumis à agrément ministériel conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il s’appliquera à la date de publication au journal officiel de l’agrément. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra fin expressément à son terme.
Article 13 – Commission de suivi
Une commission de suivi est créée. Cette commission de suivi sera composée de 2 membres des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires du présent accord et 2 membres de la direction de l’Adapei 53. La commission de suivi se réunira une fois, à l’issue de la première année de mise en application de l’accord. Dans tous les cas, elle pourra être réunie à la demande expresse de l’un de ses membres dans les trois semaines qui suivent sa demande. Dans le trimestre précédent le terme de cet accord, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.
Article 14 - Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 15 – Dépôt et notification
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version dématérialisée) à la DIRECCTE – Unité Départementale de la Mayenne. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Laval. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel. Fait le 01/03/2018,
Signatures (et paraphes sur chaque page)
Pour l’Association : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale SUD : xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Annexe 1 à l’Accord d’Entreprise relatif au droit d’expression des salariés
Compte-rendu de séance du groupe d'expression
Dispositif/Unité de Direction :
Date :
Heure :
Lieu :
Animateurs :
Participants :
Déroulement de la séance : indiquer les différentes étapes et éventuelles difficultés rencontrées
Demandes du groupe et propositions :
Le secrétaire de séanceL'animateur SignatureSignature
