Accord d’Entreprise relatif aux déplacements professionnels
Entre :
L’association L’Adapei 53 dont le siège social est situé 24 rue Albert EINSTEIN, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale SUD représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les contreparties financières ou non relatives aux temps de déplacements professionnels dans le cadre des dispositions de l’article L 3121 - 4 du code du travail ainsi que l’organisation des déplacements. Il annule ainsi les anciennes dispositions en vigueur au sein de l’Association.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association.
Article 2 – Déplacements professionnels et frais afférents
Sont en déplacement professionnel, les salariés amenés à commencer et/ou finir leur journée de travail sur un lieu différent de leur lieu de travail habituel. Les frais professionnels que le salarié engage dans ce cadre sont indemnisés par l’Association.
Article 3 –Temps de trajet
Conformément à l’article L 3121- 4 du Code du travail « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ». Le temps de trajet domicile – lieu de travail habituel n’est pas du temps de travail effectif. Les temps de déplacement opérés sur les plages horaires de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Le temps de trajet en dehors des plages de travail n’est pas du temps de travail effectif sauf si le salarié se rend à l’établissement pour prendre un véhicule de service, à la demande de l’employeur. Auquel cas, le temps de trajet entre l’établissement et le lieu du déplacement est considéré comme temps de travail effectif. A la demande de l’employeur et dans le cadre d’une formation, d’un transfert, d’une réunion, d’un colloque ou autre…, le salarié peut commencer et/ou finir sa journée de travail sur un lieu de travail non habituel. Lorsque le temps de déplacement professionnel est supérieur au temps de trajet habituel domicile-lieu habituel de travail, il doit alors faire l’objet d’une compensation.
Article 4 – Contrepartie
Tout dépassement du temps normal de trajet, dès lors qu’il ne coïncide pas avec l’horaire de travail, ouvre droit pour le salarié à une contrepartie sous forme de repos égal à 50%. Aucune contrepartie ne s’applique dans le cadre de formations à l’initiative du salarié qui relève des dispositifs suivants : CIF, CPF, bilan de compétence, VAE, période et contrat de professionnalisation, formation des contrats aidés.
Article 5 – Organisation matérielle des déplacements
Avant le départ, le salarié et le directeur valident ensemble le trajet retenu, le mode de transport utilisé (train, co-voiturage…) ainsi que l’hébergement si nécessaire. La priorité est donnée aux véhicules de service ou au train pour les longues distances. L’utilisation du véhicule personnel n’est possible qu’avec accord de la Direction. Dans ce cas, le salarié doit remplir un ordre de mission. Par ailleurs, en cas de déplacement longue distance ou s’étalant sur plusieurs jours, dans un souci de sécurité, le salarié a l’obligation de dormir sur le lieu de déplacement. Les réservations liées aux déplacements (billets de train, hôtel…) sont gérées par les secrétariats des établissements sur présentation des devis proposés par le salarié. Si possible, les factures doivent être adressées directement à l’Association afin d’éviter au salarié d’avancer les frais. Dans le cas inverse, le salarié fait une note de frais conformément aux procédures en vigueur au sein de l’Association afin de se faire rembourser au plus vite. Les déplacements, lorsqu’ils ne sont pas effectués à l’aide d’un véhicule de service, sont indemnisés pour les kilomètres excédant ceux réalisés dans le cadre du trajet habituel domicile – lieu de travail habituel suivant le barème fiscal en vigueur. Ils doivent faire l’objet d’une note de frais Tout dépassement du temps de trajet habituel doit faire l’objet d’une déclaration conformément au document référencé en annexe 1 qui est visée par le salarié et validée par la Direction d’Etablissement avant d’être transmise à la Direction des Ressources Humaines pour comptabilisation.
Article 6 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est soumis à agrément ministériel conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il s’appliquera à la date de publication au journal officiel de l’agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par l’article L 2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8 - Dénonciation
L’accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités définies ci-après. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
Article 9 – Dépôt et notification
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version dématérialisée) à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Mayenne. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud’hommes de Laval. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise à l’ensemble des représentants du personnel. Fait le 01/03/2018,
Signatures (et paraphes sur chaque page)
Pour l’Association : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT : Pour l’organisation syndicale SUD : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Annexe 1 à l’Accord d’Entreprise relatif aux déplacements professionnels Annexe 1 à l’Accord d’Entreprise relatif aux déplacements professionnels
DECLARATION DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE
TRAJET HABITUEL
DECLARATION DE DEPASSEMENT DU TEMPS DE
TRAJET HABITUEL
Nom Prénom :
Période du : au :
Visa du Directeur
Visa du Directeur
Dates du Déplacement
Motif du Déplacement
Lieu d’arrivée
Temps de trajet habituel
Aller/retour
Temps de Trajet réel
Aller/retour
Dépassement constaté
Compensation en temps (50% du dépassement constaté)
Temps à exprimer en centième : ex : une demi-heure = 0.5 heure
