ADDENDUM de l’Avenant n°4 à l’Accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail au sein de l’Adapei 53
Entre :
L’Association l’Adapei 53 dont le siège est situé 24 rue Albert Einstein à Laval, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Le présent addendum précise que les stipulations de l’avenant n°4 relatives aux Congés Payés s’appliquent à tout le personnel de l’ADAPEI 53 y compris les salariés exclus du champ d’application de l’accord relatif à l’organisation du travail du 1er octobre 2015 à savoir les cadres non soumis à un horaire préalablement défini (directeurs, cadres du siège, chefs de service et chefs d’atelier) et les assistantes familiales du CAFS.
Article 2 : Formalités
Un exemplaire du présent addendum dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le présent addendum fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction : •Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval ; •Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE du siège social ; •Une version numérique du présent addendum ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
Le dépôt du présent addendum sera accompagné des pièces suivantes :
La version signée des parties (sous format pdf) ;
La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’addendum (sous format word) ;
La liste des établissements distincts et de leurs adresses respectives, s'il y a lieu ;
Mention de cet addendum sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CE.
Fait à Laval, le
Signatures (et paraphes sur chaque page)
Pour l’association :Pour l’organisation syndicale CFDT : Le Directeur Généralxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx
