L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, numéro SIREN : 775 640 261 code NAF : 7010Z dont le Siège administratif est situé au 10, rue Paul Séjourné - BP 22 - 66350 TOULOUGES, représentée par Monsieur « P », agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
Et :
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) –Santé et Action Sociale, représentée par Madame « A », en sa qualité de Déléguée syndicale,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) –Santé et Action Sociale, représentée par Monsieur « B », en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Face aux difficultés de recrutement auxquelles l’Association est confrontée pour certaines catégories de personnel, un accord sur les métiers en tension a été conclu le 9 février 2018, au sein du Pôle Médico-social.*
Cet accord a pour objet de rendre plus attractives les perspectives d’emploi sur les postes durablement vacants, de fidéliser les personnels en place sur ces établissements et d’assurer ainsi une prise en charge des usagers, répondant aux exigences règlementaires et qualitatives de la profession.
Le présent accord arrivant à échéance le 31 décembre 2019, les partenaires sociaux se sont réunis, afin d’en dresser un premier bilan et d’en assurer le suivi.
Si les mesures financières mises en place n’ont pas permis de pourvoir l’ensemble des postes durablement vacants, il apparait qu’elles ont néanmoins contribué à la fidélisation d’une partie du personnel concerné.
Afin de pouvoir mesurer les impacts de ce dispositif sur une durée plus significative, il a été proposé aux partenaires sociaux de reconduire l’accord relatif aux métiers en tension sur une période de 5 années supplémentaires.
* Le Pôle Médico-social recouvre actuellement les établissements suivants : I.T.E.P., S.E.S.S.A.D., C.M.P.P., C.A.M.S.P., S.E.A., S.E.V., S.E.M.
Le présent accord de renouvellement s’inscrit dans le cadre des négociations d’entreprise, prévues aux articles L.2242-1, L.2242-2 et L.2242-13 du Code du Travail, et portant notamment sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le contenu de l’accord, défini par les parties signataires, est précisé ci-après :
Article 1 - Définition des métiers en tension
Les critères retenus
Les critères permettant de qualifier les "métiers en tension" sur le Pôle Médico-social
* demeurent inchangés, à savoir :
Une durée d’affichage de poste supérieure à 3 mois pour avoir au moins 3 candidats répondant aux critères du poste.
Avoir au moins 2 postes gelés sur un établissement par manque de candidats.
Une rémunération conventionnelle sous CCN 66, bien inférieure à d’autres secteurs plus attractifs (salariat ou libéral).
Exercer un métier dont il est notoirement reconnu un déficit sur le territoire.
Pour relever de la catégorie des métiers en tension, les parties conviennent qu’au moins trois de ces critères doivent être réunis.
L’examen des critères
Après examen des différents critères par les parties signataires, il apparait que seul le métier d’Orthophoniste appartient actuellement à la catégorie des métiers en tension.
Il est rappelé que la catégorie des métiers éligibles est définie pour toute la durée d’application de l’accord, soit jusqu’au 31 décembre 2024, sans possibilité d’intégrer de nouveaux métiers en cours de période.
Article 2 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux personnels du Pôle Médico-social*, relevant exclusivement de la grille de rémunération de la CCN 66 et entrant dans la catégorie des métiers en tension.
Comme indiqué ci-dessus, seul le métier d’Orthophoniste relève, pour la durée du présent accord, de cette catégorie.
Article 3 - Objet de l’accord
Les personnels éligibles à la mesure, présents dans les effectifs sur la période d’application du présent accord, bénéficieront d’une prime mensuelle de 103 points.
Cette prime sera calculée sur la base de la valeur du point CCN 66, soit actuellement trois cent quatre-vingt-onze euros et quarante centimes (391,40 €€) bruts, pour les salariés à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail.
Il convient de préciser que cette prime suivra le même régime en matière d’absences que le salaire de base auquel elle est associée.
Si les grilles de classification conventionnelles des métiers concernés venaient à évoluer en cours d’accord, au bénéfice des salariés, le montant de la prime serait diminué à proportion, voire supprimé, si l’augmentation qui en résulte devient supérieure au montant de la prime.
Article 4 - Durée de l’accord et révision
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve de l’obtention de l’agrément prévu à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans qui arrivera à échéance le 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets et les personnels concernés perdront le bénéfice de la prime.
L’accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 5 - Suivi de l’accord et revoyure
La Direction et les Délégués syndicaux de l’Association se réuniront au moins six mois avant le terme de l’accord, pour en dresser un bilan, en assurer le suivi et s’interroger sur l’opportunité d’un éventuel renouvellement.
Un point d’étape intermédiaire pourra également avoir lieu, à la demande expresse de la Direction ou de l’un des Délégués syndicaux de l’Association.
Article 6 - Interprétation de l’accord
La Direction et les Délégués syndicaux de l’Association conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de cette procédure, les parties précitées (ainsi que leurs organisations syndicales) s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de la demande d’interprétation.
Article 7 - Agrément
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera par ailleurs versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Toulouges, le
P/La C.G.T.P/La C.F.D.T.P/L’Association Employeur Santé et Action SocialeSanté et Action SocialeLe Président
