Accord d'entreprise ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC
AVENANT À L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA RÉDUCTION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 JUIN 1999 APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS SOUS CCN 66.
Application de l'accord Début : 29/03/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 30 JUIN 1999 APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS SOUS CCN 66
Entre les soussignés :
L’A.D.P.E.P. 66
dont le Siège social est situé 10 rue Paul Séjourné – BP 22 – 66350 TOULOUGES représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) –Santé et Action Sociale,
représentée par Madame xxx et Monsieur xxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.- C.G.C.),
représentée par Madame xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Suite à la réorganisation du temps de travail au sein du pôle médico- social, les partenaires sociaux se sont entendus pour apporter souplesse dans la structuration du travail et des services. A cette fin, le rattachement du DITEP à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999, permettra aux salariés des services généraux et administratif de bénéficier d’un régime de modulation et d’une alternance de périodes de haute et basse activité. Le bénéfice actuel des 9 jours ouvrés de repos supplémentaires sur l’année pourra ainsi perdurer pour cette catégorie de salariés sur l’ensemble du pôle médico-social.
Article 1. Champ d’application
Par commun accord des parties, il a été convenu d’intégrer le DITEP dans le champ d’application de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 30 juin 1999, applicable aux établissements sous CCN66, ainsi qu’à ses avenants et modifications ultérieures.
Concernant les dispositions sur les modalités d’organisation de la réduction de la durée du travail, le DITEP sera rattaché à l’article 2.2.2.3.
La période de référence servant à l’appréciation de l’annualisation sur le DITEP sera l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre)
Article 2. Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 3. Suivi de l’accord
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l’association et de la Direction, est chargée :
de veiller à une bonne application de cet avenant,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de cet avenant.
La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent avenant et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion.
Cette réunion fait l’objet d’un compte-rendu.
Article 4. Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord en son entier.
Article 5. Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité du présent accord
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERPIGNAN.
Tout nouvel avenant et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet avenant doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.
Fait à TOULOUGES, le 29 mars 2024 En 5 exemplaires,
