SUR LE FRACTIONNEMENT DES JOURS DE CONGÉS TRIMESTRIEL SUR LE D.-I.T.E.P.
Entre :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, numéro SIREN : 775 640 261 code NAF : 7010Z dont le Siège administratif est situé au 10, rue Paul Séjourné - BP 22 - 66350 TOULOUGES,
représentée par …………….., agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) –Santé et Action Sociale,
représentée par ……………..et …………….., en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.- C.G.C.),
représentée par …………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
Afin de concilier les besoins en accompagnement du D.I.T.E.P. et permettre aux salariés de pouvoir disposer d’un reliquat de jours en dehors des périodes de vacances scolaires, il a été convenu, par le présent accord, de permettre sur l’année 2025, le fractionnement des 6 jours ouvrés de congés trimestriels pour les salariés qui en bénéficient. Cet accord permettra non seulement de limiter, à une semaine civile, la période de fermeture de l’établissement durant les vacances de printemps et d’automne mais aussi la prise de ponts sur les mois de mai et de novembre.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux personnels du D.I.T.E.P. de l’A.D.P.E.P. 66 qui bénéficient de 6 jours de congés trimestriels, sur les trimestres auxquels ils se rapportent.
Article 2 - Objet et contenu de l’accord
La C.C.N. 66 prévoit que la prise des congés trimestriels doit se faire de manière consécutive. Cette prise consécutive étant difficilement compatible avec le calendrier de fonctionnement du DITEP sur l’année 2025, il est convenu d’une dérogation à cette règle.
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC 66
10, Rue Paul Séjourné - BP 22 – 66350 TOULOUGES | 04 68 62 25 25 - adpep@adpep66.org
Pendant la durée d’application du présent accord, les 6 jours ouvrés de congés trimestriels se rapportant au deuxième et quatrième trimestre 2025 seront donc fractionnés selon les modalités suivantes :
Prise consécutive de 5 jours ouvrés de congés trimestriels (ou 4 jours s’il y a un férié) durant les périodes de vacances scolaires de printemps et d’automne, limitant ainsi la période de fermeture du D.I.T.E.P. à la semaine civile.
Reliquat d’1 jour (ou 2 jours si la prise consécutive a été de 4 jours) posés durant les périodes de pont qui auront été arrêtées dans le calendrier
La période de congés trimestriels (consécutifs et reliquat) est définie par l’employeur en lien avec les instances représentatives du personnel, dans le respect du nombre minimal de 210 jours d’ouverture fixé par les autorités de tarification.
Article 3 - Durée de l’accord et révision
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2025
Il est conclu pour une durée déterminée qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025. À cette date, il cessera de produire ses effets et l’application des règles conventionnelles, prévoyant la prise consécutive des jours de congés trimestriels, sera à nouveau applicable
L’accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Article 4 - Suivi de l’Accord
Les parties signataires se réuniront au moins deux mois avant le terme de l’accord, pour en dresser un bilan, en assurer le suivi et s’interroger sur l’opportunité d’un éventuel renouvellement.
Un point d’étape intermédiaire pourra également avoir lieu, à la demande expresse de l’une ou l’autre des parties.
Article 5 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
Jusqu’à l’expiration de cette procédure, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de la demande d’interprétation.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.
De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent avenant sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de PERPIGNAN.
Tout nouvel avenant sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet avenant doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) instaurée par l’avenant 360 du 10 décembre 2020 pour la C.C.N. 66.
