à l’accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social
Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur »
Association Départementale des
Pupilles de l’Enseignement Public
4 Rue du Bac
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ENTRE L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président. ET - L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical. - L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale. - L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.
TEXTE DE REFERENCE
Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social - Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », signé le 7 décembre 2022.
PREAMBULE
Suite à la signature de l’accord cité ci-dessus, les parties ont considéré que les apprentis exerçant dans les établissements et services médico-sociaux ont été exclus des dispositions dudit accord. Le présent avenant a donc pour objet de modifier son champ d’application.
ARTICLE 1
L’accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social - Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », signé le 7 décembre 2022, s’applique également aux apprentis (h/f) présents dans les effectifs au 1er décembre 2022 ; et travaillant à titre principal pour les secteurs/établissements/services suivants :
CMPP ;
CAMSP ;
Dispositifs médico-sociaux ;
Siège administratif (les fonctions dites supports regroupées au sein du siège administratif étant des fonctions supports à titre principal des établissements listés ci-dessus).
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social - Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », signé le 7 décembre 2022, restent inchangées.
ARTICLE 3 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent avenant lors de la réunion du 15/12/2022. ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.
