ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE BDESE
Entre les soussignés :
L’Adapei 80, Dont le Siège Social est situé 2 rue Claudius Bombarnac – 80440 Boves, Représentée par XXXXX, Agissant en qualité de Présidente de l’association
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Adapei 80 représentées par :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXX, Déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXXX, Délégué syndical,
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXX, Délégué syndical,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXXXX, Déléguée syndicale.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORDPAGEREF _Toc192497837 \h5
ARTICLE 7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEURPAGEREF _Toc192497838 \h6
PREAMBULE
Conformément à :
L’Accord National Interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 Janvier 2013,
La loi de Sécurisation de l’emploi du 14 Juin 2013,
La Loi Macron du 6 Août 2015
La Loi Rebsamen du 17 Août 2015,
La loi Climat du 22 Août 2021,
L’Adapei 80 et les Organisations Syndicales représentatives se réunissent afin de prévoir les dispositions relatives à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein de l’Association.
L’Adapei 80 et les Organisations Syndicales représentatives se fixent comme objectifs au cours de cette négociation :
De veiller à la lisibilité des données et favoriser leur appropriation,
De maintenir un dialogue social optimal.
Les parties signataires s’accordent sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1-CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) conformément aux dispositions légales au sein de l’Adapei 80.
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l'Adapei 80.
En cas de création d'établissement ou service, d'absorption/fusion de nouveaux établissements ou services, ceux-ci seront rattachés à la BDESE.
Article 2. Architecture de la BDESE
L’architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du Comité Social et Economique (CSE) prévues par l’article L2312-17 du Code du travail, à savoir :
Les orientations stratégiques de l’Adapei 80,
La situation économique et financière de l’Adapei 80,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La BDESE s’articule autour des thèmes et indicateurs suivants (cf. annexes) :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunérations des salariés et dirigeants
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4 : l’Adapei 80 n’est pas concernée par ce thème
Flux financiers à destination de l’Adapei 80
Partenariats
Environnement
Pour tous les indicateurs, la périodicité est la suivante : les années N-2, N-1, N, N+1, N+2, N+3 La période de référence est l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
Il est précisé que l’architecture de la BDESE est par nature évolutive et que la liste des indicateurs est non exhaustive. Elle pourra donc nécessiter des adaptations liées aux évolutions réglementaires, économiques, techniques, organisationnelles…).
Article 3. DROITS D’ACCES ET MODALITES D’ACCES A LA BDESE
La BDESE est accessible :
A l’employeur et ses représentants,
Aux membres de la délégation du personnel du CSE titulaires et suppléants pendant la durée de leur mandat,
Aux Représentants de Proximité titulaires pendant la durée de leur mandat,
Aux Délégués Syndicaux pendant la durée de leur mandat,
Aux Représentants Syndicaux pendant la durée de leur mandat.
La BDESE est accessible sous forme dématérialisée via le module Pyramid (CEGI). Trois identifiants sont respectivement créés :
pour les élus du CSE (titulaires et suppléants),
les Délégués Syndicaux,
les Représentants de Proximité titulaires.
L’accès au module Pyramid n’est possible qu’avec :
Le serveur de l’Adapei 80 pour des mesures de sécurité prévues par CEGI ;
Via le réseau informatique de l’Adapei 80 dans un dossier partagé et sécurisé entre l’ensemble des Représentants du Personnel et l’Employeur (accès permanent) sur Teams ;
Cette arborescence prendra la forme suivante (il est précisé que cette arborescence est par nature évolutive) : CSE CSSCT Consultations obligatoires Accord d’entreprise- suivi BDESE Bilan Social DUERP-PAPRIPACT …. PROJETS
Via un ordinateur mis à disposition au Siège - Salle du CSE, pour l’ensemble des Représentants du Personnel élus au CSE, même en cas de fermeture temporaire du Siège ;
Via un ordinateur et une adresse de messagerie professionnelle mis à disposition au sein des différents établissements de l’Adapei 80 pour l’ensemble des Représentants du Personnel au sein d’un espace dédié.
article 4. MISE A JOUR DE LA BDESE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, aux périodicités des consultations du Comité Social et Economique et dès que nécessaire, la BDESE est actualisée comme suit :
Mensuellement pour le thème « Investissement social »
Trimestriellement pour « L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production », « Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise », « L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ».
Annuellement pour les thèmes :
Investissement matériel et immatériel,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunérations des salariés et dirigeants,
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles,
Flux financiers à destination de l’Adapei, Partenariats,
Environnement.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-36 du Code du travail, les personnes ayant un droit d’accès et de consultation sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Il est rappelé que la BDESE ne contient aucune donnée à caractère personnel.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de suivi de l'accord sera proposée aux Organisations Syndicales une fois par année.
ARTICLE 7. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée effective et déterminée de deux ans.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance d’une année, l’accord ne continuera pas à produire ses effets. A ce titre, les éventuels avantages pour les salariés résultant exclusivement du présent accord prendront fin.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS via la plateforme dématérialisée.
ARTICLE 8- REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, conformément aux dispositions du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9. Dépôt légal et publicité de l’accord
Les modalités de publicité et de dépôts répondent aux articles R. 2231-1 à 9, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, la Direction Générale notifie le texte à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Adapei 80. Pour les signataires, cette notification sera effectuée par la remise d'un exemplaire original. Une communication sera faite à l’ensemble des salariés.
Conformément aux dispositions réglementaires, le texte du présent accord sera déposé :
en version numérique auprès de la DREETS (via la plateforme « Téléaccords »),
au Greffe des Prud’hommes d’Amiens.
Fait à Boves, le 10 mars 2025 en 4 exemplaires originaux.
Pour l’ADAPEI 80,
Pour la CFDT,
Pour la CGT
Pour la CGT,
Pour la FO,
ANNEXE
Hors Travailleurs d’ESAT et stagiaires
Thèmes Indicateurs Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :
Effectif :
Effectif total au 31/12 par catégorie sociale
ETP par type de contrat (CDI, CDD, Stage, Travailleurs en situation de Handicap)
Effectif permanent (CDI Temps plein)
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Effectif mensuel moyen de l'année considérée
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (famille d’emploi et qualification conventionnelle)
Travailleurs extérieurs :
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de stagiaires (écoles, universités …)
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre de salariés de l'entreprise détachés
Nombre de salariés détachés accueillis
Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle :Embauches :
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée
Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans
Départs :
Total des départs : CDI et CDD
Nombre de démissions
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite
Nombre de licenciements pour d'autres causes
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée
Nombre de départs au cours de la période d'essai
Nombre de mutations d'un établissement à un autre
Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite
Nombre de décès
Promotions :
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure (conventionnel)
Turn-over
Chômage :
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (indemnisées ; non indemnisées)
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (indemnisées ; non indemnisées)
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée
Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée
Evolution du nombre de stagiaires :
Nombre de stagiaires rémunérés
Nombre de stagiaires non rémunérés
Nombre d’heures de stages
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
Formation professionnelle continue :
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total
Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances
Congés formation :
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré
Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
Apprentissage :
Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année
Nombre de contrats de professionnalisation
Conditions de travail :
Accidents du travail et de trajet :
Taux de fréquence des accidents du travail
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée
Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
Répartition des accidents par éléments matériels
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation
Nombre d'accidents occasionnés par des machines
Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage
Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel
Autres cas
Maladies professionnelles :
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année (Jours)
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Dépenses en matière de sécurité
Effectif formé à la sécurité dans l'année
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
Durée et aménagement du temps de travail :
Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés
Nombre de salariés employés à temps partiel : entre 20 et 30 heures ; autres formes de temps partiel
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur)
Nombre de jours fériés payés
Absentéisme :
Nombre de journées d'absence
Nombre de journées théoriques travaillées
Nombre de journées d'absence pour maladie
Répartition des absences pour maladie selon leur durée : 1 à 3 jours ; 4 à 30 ; 31 – 90 ; 91 à 179 ; Sup 180 jours
Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles
Nombre de journées d'absence pour maternité
Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …)
Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes
Organisation et contenu du travail :
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2
Conditions physiques de travail :
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 à 85 db à leur poste de travail
Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles R. 4223-13 à R. 4223-15
Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de l'article D. 4163-2
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, de l'article L. 5424-8
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
Transformation de l'organisation du travail :
Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu
Dépenses d'amélioration de conditions de travail
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise
Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente
Médecine du travail
Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux
Nombre d'examens complémentaires
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail
Travailleurs inaptes
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ANNEXE
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes :
Conditions générales d’emploi
Effectifs par statut (CDI, CDD), par sexe, par catégorie sociale
Durée et organisation du travail par sexe, par durée du travail (temps plein / partiel compris entre 20 et 30 heures de travail)
Données sur les congés : nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois par sexe, par catégorie professionnelle, type de contrat
Données sur les embauches et les départs : par sexe, par catégorie sociale, par type de contrat ; répartition des départs par catégorie professionnelle et par motif (retraite, démission, fin de CDD, licenciement)
Positionnement dans l’entreprise : par sexe, catégorie professionnelle, niveau de qualification
Rémunérations et déroulement de carrière
Promotions : nombre et taux, par sexe et par catégorie professionnelle
Ancienneté : par sexe, par catégorie professionnelle
Age : âge moyen par sexe, par catégorie professionnelle, par qualification conventionnelle
Rémunérations : moyenne par sexe, par catégorie professionnelle, par tranche d’âge, par niveau hiérarchique, nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
Formation Données chiffrées par sexe
Répartition par catégorie professionnelle selon : le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ; la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences
Conditions de travail, Santé et sécurité au travail : Données par sexe
Répartition par poste de travail
Exposition à des risques professionnels
Pénibilité dont le caractère répétitif des tâches
Nombre d’AT et de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l’année
Nombre de journée d’absence pour accidents de travail, de trajet ou maladie professionnelle
Maladies : nombre d’arrêts de travail, nombre de journées d’absence
Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise de travail en application du 3° de l’article R.4624-31 : nombre d’arrêts de travail, nombre de journées d’absence
Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : ANNEXE
Congés
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption
Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Organisation du temps de travail
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; nombre de salarié à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
Services de proximité : participation de l’entreprise et du CSE aux modes d’accueil de la petite enfance ; évolution des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille
Stratégie d’action : A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres : Bilan – Passif – Capitaux propres
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunérations des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales
Montant des rémunérations :
Rapport entre la masse salariale annuelle et l’effectif mensuel moyen par sexe, par famille d’emploi, par qualification conventionnelle
Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle, base de 35 heures
Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées
Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Charge salariale globale par sexe et famille d’emploi
Epargne salariale : intéressement, participation
Montant global de la réserve de participation
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire
Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat …) ;
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire
Prime par sexe et par catégorie professionnelle
Avantages en nature
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire : niveau de garantie, montant patronal des cotisations
Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code :
Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles
Représentants du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux
Composition du CSE avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale
Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée
Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière
Information et communication Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel
Eléments caractéristiques du système d'accueil
Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application
Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels
Différends concernant l'application du droit du travail : indication de la nature du différend et le cas échéant, de la solution qui y a mis fin
Activités sociales et culturelles
Activités sociales :
Contributions au financement des activités sociales et culturelles du CSE
Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total : dépenses consolidées de l’entreprise
Autres charges sociales :
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) : Versements directs ou par l’intermédiaire d’assurances
Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) : Versements directs ou par l’intermédiaire d’assurances
Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail
Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’Adapei
Aides publiques ANNEXE
Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation
Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation
Réduction d’impôts ANNEXE
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts ANNEXE
Mécénat ANNEXE
Résultats financiers :
Chiffre d’affaires :
Bénéfices ou pertes constatées
Résultats globaux de la production en valeur et en volume
L’affectation des bénéfices réalisés
Partenariats
Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise ANNEXE
Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise ANNEXE
Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
Environnement
Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l’Article R. 225-105 du Code du commerce
Politique générale en matière environnementale : Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
Economie circulaire : Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code
Changement climatique :
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans.
