ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DE MANDAT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
E n t r e l e s s o u s s i g n é s
Déclarée le 21.12.1954 à la Préfecture de LAON (J.O. du 8.O1.1955) Déclarée le 21.12.1954 à la Préfecture de LAON (J.O. du 8.O1.1955)
L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte
Dont le siège est à LAON (02000) - 2 bis avenue Gambetta
Représentée par M
Agissant en qualité de Directeur général
ci-après dénommée "l’association"
d ' u n e p a r t
ET
M
Délégué Syndical
FO
M
Délégué Syndical
UNSA
d ' a u t r e p a r t
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des différentes institutions représentatives du personnel afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique.
ARTICLE 1
prolongation du mandat des membres du comité d’entreprise
Les syndicats représentés au présent accord et l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte décident à l'unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise qui devaient prendre fin initialement le
21 novembre 2017 et qui s'achèveront en définitive le 21 novembre 2018.
ARTICLE 2
prolongation du mandat des membres des délégués du personnel
Les syndicats représentés au présent accord et l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte décident à l'unanimité de proroger les mandats des délégués du personnel qui devaient prendre fin initialement le
21 novembre 2017 et qui s'achèveront en définitive le 21 novembre 2018.
Déclarée le 21.12.1954 à la Préfecture de LAON (J.O. du 8.O1.1955) Déclarée le 21.12.1954 à la Préfecture de LAON (J.O. du 8.O1.1955)
ARTICLE 3
dénonciation du protocole préélectoral
En raison de ce qui précède, les syndicats représentés au présent accord et l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte décident à l'unanimité de dénoncer le protocole d’accord préélectoral du
10 avril 2017 prévoyant le renouvellement des institutions représentatives du personnel à compter du 15 novembre 2017.
Par conséquent les élections prévues par ledit protocole sont annulées.
Les syndicats seront invités à négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral dès le 10 avril 2018.
ARTICLE 4
duree de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée de son objet.
ARTICLE 5
publicité de l'accord
En vertu des articles D.2231-2 et suivants, le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction.
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'association, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE :
une version sur support papier signé des parties sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception,
une version sur support électronique.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes, pouvant être transmises par voie électronique :
une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Déclarée le 21.12.1954 à la Préfecture de LAON (J.O. du 8.O1.1955)
Déclarée le 21.12.1954 à la Préfecture de LAON (J.O. du 8.O1.1955) une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
