relatif au versement d’une prime de partage de valeur au sein de l’ADSEA80
Entre,
L’ADSEA 80,
Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Somme, dont le siège social est situé 1 Chemin des Vignes 80090 AMIENS, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, par délégation de Madame XXXXXXXXXX, Présidente.
Ci-après dénommée la Direction,
D’une part
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical au Foyer Educatif Picard à Amiens.
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de dé déléguée syndicale à l’IME de la Somme et déléguée syndicale centrale.
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical à l’IME/ITEP de Péronne et délégué syndical central.
L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale à l’IME de la Somme.
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical au Foyer Educatif Picard à Amiens.
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Madame XXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale au Foyer Educatif Picard à Amiens.
Ci-après dénommées les organisations syndicales représentatives,
D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association ADSEA 80 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu*.
* la prime sera versée à des salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Dans cette situation, elle sera exonérée de charges sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et au forfait social.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail (CDI-CDD-contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation). au sein de l’ADSEA80 à la date de versement des salaires du mois de novembre 2023 (date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires du mois de novembre).
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 150 € brut maximal. Elle sera modulée selon les critères cumulatifs suivants :
Article 2.1 – Modulation selon l’ancienneté prévue au contrat de travail
Le critère relatif à l’ancienneté est déterminé selon les conditions conventionnelles requises à la date de versement de cette prime.
Le montant maximal de la prime est modulé de cette façon suivante :
100% de la prime : salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté
50% de la prime : salariés ayant entre plus de 3 mois et 6 mois d’ancienneté
25% de la prime : salariés ayant entre plus de 1 et 3 mois d’ancienneté
10% de la prime : salariés ayant entre 1 journée et un mois d’ancienneté
Article 2.2 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le critère relatif à la durée du temps de travail s’apprécie sur les douze mois glissants précédant le versement.
Le montant maximal de la prime est modulé de la façon suivante :
100% de la prime : salariés à temps plein
80% de la prime : salariés dont la durée du temps de travail est comprise entre 80% et 99%
50% de la prime : salariés dont la durée du temps de travail est comprise entre 50% et 79%
25% de la prime : salariés dont la durée du temps de travail est inférieure à 50%
Article 2.3 – Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze mois glissants précédant le versement
La prime est de 150€ brut pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois (au prorata de leur ancienneté pour les salariés présents moins de 12 mois).
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant maximal de la prime est modulé de cette façon suivante :
100% de la prime : salariés ayant été présents 12 mois de leur temps de présence effective sur les 12 derniers mois de l’année
80% de la prime : salariés ayant été présents entre 8 et moins de 12 mois de leur temps de présence effective
50% de la prime : salariés ayant été présents entre 6 mois et moins de 8 mois de leur temps de présence effective
25% de la prime : salariés ayant été présents moins de 6 mois de leur temps de présence effective
Article 2.4 – Exemples
1er cas : CDI depuis le 15/09/2023, à temps plein, toujours présent
Critère ancienneté : 25% Critère durée du temps de travail : 100% Critère durée de temps de travail effective : 100% Montant de la prime PPV : 38€ versés
2eme cas : CDI depuis 15/09/2014, à temps partiel à 80%, présent 9 mois dans l’année
Critère ancienneté : 100% Critère durée du temps de travail : 80% Critère durée de temps de travail effective : 80% Montant de la prime PPV : 96€ versés
3eme cas : CDD depuis 15/11/2023, à temps plein, présent tout le temps
Critère ancienneté : 10% Critère durée du temps de travail : 100% Critère durée de temps de travail effective : 100% Montant de la prime PPV : 15€ versés
3eme cas : CDI depuis 01/01/2023, à temps partiel 60%, présent 3 mois
Critère ancienneté : 100% Critère durée du temps de travail : 50% Critère durée de temps de travail effective : 10% Montant de la prime PPV : 7.5€ versés
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 Novembre 2023 (date de mise en paiement des salaires de Novembre 2023) en une fois.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu (pour les revenus inférieurs ou égaux à 3 fois le SMIC), sauf modification de la réglementation en vigueur à date du versement.
Article 4: Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément (ou, au choix, le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel).
Article 5 : Durée/révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et prend fin au 31 décembre 2023.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légales ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6 : Formalités de dépôts et de publicité
Le présent accord est établi en sept exemplaires et remis en main propres à chaque organisation syndicale.
L'association ADSEA80 procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Amiens, le 21 Juin 2023
Pour L’ADSEA80 :Monsieur
XXXXXXX, Directeur Général
Pour les Partenaires Syndicaux :
CGT Représentée par Monsieur
XXXXXXXX, Délégué syndical
FO de l’IME SOMME Représentée par Monsieur
XXXXXXXX, Délégué syndical et Délégué syndical central & Madame Amélie STASKIEWICZ, Déléguée syndicale
CFDT Représentée par
Madame XXXXXXX, Déléguée syndicale et Déléguée syndicale centrale
