L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 35 rue Ponchardier à Saint Etienne, représentée par ……….. agissant en qualité de Directeur Général,
et d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par
…………..
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par
…………
Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté par
…………….
Le syndicat CGT, représenté par
………..
Préambule Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de Sauvegarde42, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés, soit :
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Article 1 – Objet du présent accord Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du comité social et économique (CSE) au niveau de l’association. Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent accord, il sera fait application des dispositions légales ou réglementaires régissant la matière et précitées dans le préambule. Il se substitue enfin à tous autres accords, usages ou engagements unilatéraux relatifs aux instances représentatives du personnel actuelles.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’association Sauvegarde 42.
Article 3 – Périmètre de mise en place du CSE Le comité social et économique a pour périmètre l'ensemble de l'association Sauvegarde 42, qui constitue un établissement unique au sens de la règlementation en vigueur.
Article 4 – Le comité social et économique
Article 4.1 - Attributions générales du CSE
Le comité social et économique est obligatoirement consulté chaque année sur les thèmes intéressant la marche générale de l’association, telles que :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi
Le comité social et économique dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES). Ce délai est porté à deux mois lorsque le comité social et économique fait appel à un expert et à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises. En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le comité social et économique sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l’analyse des risques professionnels et propose des actions de prévention.
Contribue à faciliter l’égalité professionnelle des femmes et les hommes, à résoudre des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Article 4.2 - Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats électifs successifs est limité à 3 mandats réalisés dans leur totalité. Compte tenu de l’effectif inscrit à l’article 4.3, il n’est pas possible de déroger au nombre de mandats successifs. Par conséquent, le nombre de mandats successifs est limité à trois. Les listes électorales doivent être établies en respectant le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Article 4.3 - Nombre de représentants au CSE
L’effectif à prendre en compte s’entend bien en équivalent temps plein conformément aux dispositions des articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail. Compte tenu de l’effectif compris entre 250 et 399 Equivalents Temps Pleins (pour information 365.30 ETP au 31.05.2023), le comité social et économique serait composé de 11 membres titulaires et 11 suppléants. Chaque titulaire bénéficie de 22 heures de délégations mensuelles soit 242 heures de délégations mensuelles au total. Chaque élu bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail dans la cadre de l’exercice de son mandat. Les heures des titulaires peuvent être partagées avec les suppléants. Les heures de réunions sont comptées en plus des heures de délégations. Le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé en fonction de l’effectif de l’association au premier tour du scrutin.
Article 4.4 - Présidence du CSE
Le comité social et économique est présidé par le Directeur Général par délégation du Président de l’Association et à défaut par un représentant de la direction générale dûment désigné. Le président du comité social et économique pourra se faire assister par deux collaborateurs de l’association.
Article 4.5 - Bureau du CSE
Lors de la première réunion du comité social et économique, seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, par vote des membres élus et du Président : 1 secrétaire 1 secrétaire adjoint 1 trésorier 1 trésorier adjoint Ces 4 membres ainsi désignés composeront le bureau du comité social et économique et seront membres de droit à ses réunions.
Article 4.6 - Périodicité des réunions, modalités de convocation
et de fonctionnement
Le nombre de réunions annuelles du comité social et économique est fixé à 11, et se réunit une fois par mois excepté au mois d’août. Au moins 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le calendrier est fixé annuellement et communiqué :
Aux membres du comité social et économique titulaires et suppléants
À l’inspection du travail
A la médecine du travail
Les membres du comité social et économique sont convoqués par le Président du comité social et économique ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. Conformément à ses responsabilités en matière de développement durable, l’employeur souhaite diminuer le plus possible les envois par courrier papier. Aussi, seuls les membres du comité social et économique qui le demanderont explicitement, seront destinataires de ces envois papier. L'ordre du jour est fixé conjointement par le président du CSE et le secrétaire. Il est communiqué 8 jours au moins avant la réunion aux membres du comité social et économique : membres titulaires, membres suppléants et représentant syndicaux au CSE. Ce délai pourra être ramené à 3 jours en cas de nécessité. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Concernant les réunions extraordinaires, il est précisé que, conformément aux dispositions légales, l’employeur peut, s’il le souhaite, convoquer le comité social et économique en dehors des réunions périodiques pour aborder un thème particulier qui nécessite une consultation qui ne saurait attendre la prochaine réunion ordinaire. Le comité social et économique peut également tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Les réunions du comité social et économique auront lieu au siège social de l’association situé 35 rue Ponchardier à Saint Etienne ou, si besoin, dans tout autre site de l’association, déterminé par l’employeur.
A l’issue de chaque réunion, le secrétaire du comité social et économique établit un procès-verbal soumis à approbation de ses membres lors de la réunion suivante avant d’être enregistré sur une base de données spécifiques accessibles à tous salariés.
Article 4.7 - Rôle des suppléants
Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires qu’ils remplacent (L.2314-1 CT). Conformément à l’article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
S’agissant d’une disposition d’ordre public, il n’est donc pas possible de déroger à l’ordre de suppléance inscrit à l’article L. 2314-37 du code du travail. Ainsi, un titulaire ne peut pas désigner son suppléant. Les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe par écrit (mail de préférence), dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du comité social et économique : le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Article 5 – Les commissions Les commissions suivantes sont issues du comité social et économique :
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Commission formation et égalité professionnelle
Commission d’information, d’aide au logement et d’action sociale
Article 5.1 - Composition
Chaque commission est composée de 4 membres dont un représentant du second collège (cadres) pour la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). La commission formation et égalité professionnelle (CFEP) et la commission d’information, d’aide au logement et d’action sociale (CLAS) sont composées chacune de 4 membres tous collèges confondus. Lors de la première réunion du comité social et économique, les membres titulaires élisent parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les membres de chaque commission. Ces élections se font à bulletins secrets et par vote à la majorité des membres titulaires du comité social et économique. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Chaque commission désigne ensuite en son sein un président exceptée pour la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui est présidée par l’employeur, soit le Président du CSE ou son représentant. Les membres des commissions sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. En cas de départ d’un membre d’une commission, les membres titulaires du CSE procéderont à une nouvelle élection lors de la réunion suivante.
Article 5.2 - Fonctionnement
Les commissions étant issues du comité social et économique, elles ne donnent pas lieu à des heures de délégation spécifiques, autres que les 22 heures allouées aux membres titulaires. Cependant, compte tenu de l’activité nécessaire au fonctionnement de la commission d’information, d’aide au logement et d’action sociale (CLAS), l’employeur attribue au président de cette commission, 2 heures de délégation mensuelles. Ces heures ne peuvent faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation et ne peuvent être réparties sur les autres membres de la commission. L’association souhaite que chaque commission puisse se réunir lors d’une réunion de travail chaque trimestre, 15 jours au moins avant la réunion du CSE. A ce titre, chaque trimestre, 3 heures de réunion seront prises sur le temps de travail et rémunérées par l’employeur, aux membres participants aux réunions des commissions. Cela représente 12h de réunion par an et par membre, soit un total de 48 heures de réunion annuelles pour chaque commission. Ce temps s’ajoute aux temps de délégations. Lors de ces réunions, chaque commission pourra échanger avec les représentants de proximité afin de préparer les points à porter à l’ordre du jour du CSE. Le président de chaque commission devra porter au secrétaire du comité social et économique les points que la commission souhaite aborder en réunion et ce, avant que l’ordre du jour du CSE ne soit fixé conjointement par le Président du CSE et le secrétaire.
Article 5.3 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 5.3.1 - Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les principales missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
La CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 5.3.2 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le Président du comité social et économique ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisies en-dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Lors de la première réunion des membres de la CSSCT, il sera procédé à l’élection d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle :
Aux membres de la CSSCT
À l’inspection du travail
À la CARSAT
Aux médecins du travail
La CSSCT se réunit 1 fois par trimestre et avant la réunion du comité social et économique.
Article 5.3.3 - Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Article 5.4 – Commission Formation et Egalité Professionnelle (CFEP)
Les principales missions confiées à la CFEP sont les suivantes :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Suivre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l’égalité professionnelle
La commission Formation et Egalité Professionnelle se réunit à son initiative 1 fois par trimestre et avant la réunion du CSE. Elle peut inviter un représentant du Président du CSE pour éclairer ses travaux.
Article 5.5 – Commission Logement et Action Sociale (CLAS)
Cette commission remplace l’actuelle commission sociale. Dans les termes des ordonnances, elle se résume aux seules questions de logement. Nous proposons de l’étendre à toutes les questions sociales relatives aux prérogatives du CSE : œuvres sociales, Information et Aide au logement, action sociale. Les principales missions confiées à la CLAS sont les suivantes :
Faciliter le logement et l'accession de tous les salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Une attention particulière pourra être apportée aux jeunes professionnels.
Rechercher des possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds.
Définir, de mettre en œuvre et gérer les œuvres sociales et le budget attribué à celles-ci.
La commission d’information et d’aide au logement se réunit à son initiative 1 fois par trimestre et avant la réunion du CSE.
Article 6 – Les représentants de proximité Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, nous proposons de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.
6.1 Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il sera procédé à la désignation des représentants de proximité sur les activités suivantes : 5 représentants de Proximité pour le Département Action Educative et Parentale et le siège social. 6 représentants de Proximité pour le Département Protection Soit un total de 11 représentants de proximité.
6.2 Modalités de désignation des représentants de proximité
6.2.1 Les représentants de proximité sont, par priorité, membres titulaires ou suppléants du comité social et économique.
Lorsqu’il n’existe qu’un membre titulaire ou suppléant du comité social et économique exerçant au sein d’un département : il est, de plein droit, désigné représentant de proximité pour ce périmètre.
6.2.2 Lorsqu’il existe plusieurs membres titulaires ou suppléants du comité social et économique exerçant au sein du même département :
le comité social et économique procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les membres titulaires ou suppléants exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
6.2.3 Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du comité social et économique exerçant au sein d’un département :
le comité social et économique procède à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Un appel à candidature sera effectué par le comité social et économique par voie d’affichage, dans un délai de 45 jours suivant son élection. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature. Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du président du comité social et économique. a l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du comité social et économique à la désignation du représentant de proximité.
6.2.4 En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité social et économique et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.
6.3 Durée du mandat de représentant de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin dans les cas suivants :
Fin du mandat des membres élus du comité social et économique.
Lorsque le représentant de proximité est membre du comité social et économique, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du comité social et économique.
Mobilité sur un autre pôle département
Suppression d’un pôle et/ou département
Le mandat de représentant de proximité est maintenu :
Si les activités du pôle sont redéployées sur un autre pôle et/ou département
Au prorata du nombre d’ETP concernés (>=10 ETP)
Le mandat de représentant de proximité est ajouté :
Si un pôle et/ou département est créé avec un nombre d’ETP (>= 10 ETP)
Si le mandat d’un représentant de proximité et membre titulaire du comité social et économique prend fin avant le renouvellement du CSE, son suppléant ne devient pas automatiquement représentant de proximité. En effet, les dispositions décrites dans « 6.2 Modalités de désignation » s’appliquent.
6.4 Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité fait office de relais entre le comité social et économique et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :
il informe les membres du comité social et économique ou la CSSCT de toute problématique particulière concernant son périmètre, par l’intermédiaire des secrétaires et secrétaires adjoints.
il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du comité social et économique.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre. Le représentant de proximité, s’il est membre titulaire de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections et aux enquêtes réalisées dans l’établissement. Si le représentant de proximité ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci par les membres de la CSSCT dans un délai d’un mois.
6.5 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement des représentants de proximité
Le nombre de réunions annuelles des Représentants de proximité et du ou des directeurs de pôle est fixé à 5. Le temps de réunion est limité à 4 heures. Les réunions réunissent les Représentants de Proximité et le ou les Directeur(s) de Département ou de Pôle. En cas d’absence occasionnelle et non durable, le représentant de proximité peut se faire remplacer par un représentant de proximité d’un autre pôle et le directeur, par un autre membre de la Direction de l’association. Le calendrier est fixé annuellement à l’initiative des Directeurs et communiqué aux représentants de proximité du département. Les représentants de proximité sont convoqués par les Directeurs ou leur représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. Conformément à ses responsabilités en matière de développement durable, l’employeur souhaite diminuer le plus possible les envois par courrier papier. Aussi, seuls les représentants de proximité qui le demanderont explicitement, seront destinataires de ces envois papier. L'ordre du jour est fixé conjointement par les Directeurs et un représentant de proximité. Il est communiqué 15 jours au moins avant la réunion. Dans le cadre des réunions avec la direction, le représentant de proximité peut inviter, à titre exceptionnel et au maximum deux fois par an, sur son temps de délégation, un représentant syndical au CSE, sous réserve que le Président du comité social et économique en soit informé 8 jours avant. Le président du comité social et économique ou son représentant peut également intervenir dans le cadre des réunions avec les représentants de proximité. Dans le mois qui suit la réunion, les directeurs établissent un compte rendu de réunion enregistré sur une base de données spécifique accessible à tous salariés. Le représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de 7 heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du comité social et économique.
Article 7 - Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) Une base de données économiques et sociales (BDES) est constituée au niveau de l’association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Elle est structurée autour des thèmes suivants : BILANS - ECONOMIE ET FINANCE – INFORMATIONS – SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL – SOCIAL. Elle est tenue sur un support informatique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et aux délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente. Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
Article 8 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord Il est rappelé que les mandats des membres du comité social économique sont prorogés au plus tard jusqu’au 15 décembre 2023 par l’accord portant prorogation des mandats et signé le 28 mars 2023 par l’ensemble des parties. Il entre en vigueur à compter de son dépôt et des prochaines élections professionnelles fixées au plus tard le 20 novembre 2023. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du comité social et économique en vue des élections professionnelles fixées au plus tard le 15 décembre 2023. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9 – Publicité et dépôt Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne
Un exemplaire original sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Saint Etienne, le 31 mai 2023 En 6 exemplaires originaux
Pour l’employeur ……….., Directeur Général
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO ……….., Déléguée Syndicale………… Délégué Syndical
Pour le syndicat CGTPour le syndicat CFE-CGC …………., Délégué Syndical………………, Délégué Syndical
