Accord d'entreprise ASS DEVELOPEMENT DES METIERS DE LA TABLE
Accord d'entreprise sur la qualité de vie au travail, l'égalité professionnelle femmes hommes, les mesures en matière de discrimination, et les mesures relatives à l 'emploi des travailleurs handicapés
Application de l'accord Début : 20/10/2020 Fin : 19/10/2023
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES LES MESURES EN MATIERE DE DISCRIMINATION, ET LES MESURES RELATIVES A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Entre : l’ADMT, 17 Rue Jacques Ibert, 75017 Paris SIRET : 317 217 347 00044 – APE : 8559B Représentée par
Et, Les élus du CSE non mandatés
Il a été convenu ce qui suit,
Le présent accord a été soumis à l’avis du CSE
08.10.20
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoyant notamment une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (article L 2242-1 du code du travail).
Un premier accord sur l’égalité professionnelle à durée déterminée de 3 ans a été signé le 21.06.2017.
Les thèmes liés à la Qualité de vie au travail, les mesures pour lutter contre les discriminations en matière d’emploi, le recrutement et l’accès à la formation étaient traités chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME
L’Egalité Professionnelle Femme-Homme (EPFH) doit être considérée sous l’angle de l’égalité des chances, des droits et de traitement entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe.
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans au moins 3 domaines d’action, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.
Domaines d’actions :
Les domaines d’actions sont les suivants :
LA REMUNERATION EFFECTIVE
L’EMBAUCHE
L’ARTICULATION VIE PRIVEE/VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Pour chaque domaine d’action les éléments suivants seront détaillés dans la synthèse du rapport de situation comparée :
Les objectifs de progression retenus (chiffré de préférence),
les actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression,
les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression.
Rapport de situation comparée :
Chaque année, une synthèse du diagnostic du rapport de situation comparée, et un plan d’actions seront effectués et transmis au CSE.
Index égalité professionnelle :
Chaque année, l’index égalité professionnel sera publié et transmis au CSE.
Le 09.01.19 le décret sur l’index de l’égalité femmes-hommes est paru. L’index est calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Pour l’année 2019, la note obtenue est de 99/100. Le diagnostic a fait l’objet d’un avis favorable du CSE le 16.04.19.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La qualité de vie au travail (QVT) désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés d’une entreprise et la performance globale de celle-ci.
Toutefois, Il n’existe pas de définition juridique de la qualité de vie au travail. Différents critères de la QVT cohabitent afin d’atteindre cet objectif.
Les 6 axes sur lesquels repose la qualité de vie au travail (source ANACT):
La conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
L’organisation du travail,
Les relations sociales et de travail,
Le contenu du travail,
L’environnement physique de travail,
La réalisation et le développement professionnel,
Inventaire des bonnes pratiques : Chaque année, une synthèse des bonnes pratiques sera effectuée et transmise au CSE.
LES MESURES POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE D’EMPLOI, DE RECRUTEMENT ET D’ACCES A LA FORMATION.
Lutte contre la discrimination en matière d’emploi et de recrutement :
Chaque année, une synthèse chiffrée sera effectuée et transmise au CSE.
Accès à la formation :
Chaque année, une synthèse chiffrée sera effectuée et transmise au CSE.
LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Actions entreprises en matière d’embauche de salariés handicapés ou de maintien dans l’emploi :
Chaque année, une synthèse des actions sera effectuée et transmise au CSE.
Actions de sensibilisation et de communication :
Chaque année, une synthèse des actions sera effectuée et transmise au CSE.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’ADMT Jean Blat, embauché en CDI ou en CDD, et aux stagiaires.
MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Un bilan et une synthèse du rapport de situation comparée sera présenté au CSE chaque année avec le Rapport Annuel Unique.
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISIONS, DENONCIATION DE L’ACCORD
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Entrée en vigueur :
L’entrée en vigueur est fixée à la signature de l’accord. Il est prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme. L’accord collectif ne peut exonérer de la pénalité financière que pour une durée de 3 ans.
Révision :
Conformément à l’article L. 2222-5, ce présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à la demande d’une des trois parties signataires, suite à la première année de fonctionnement puis tous les 3 ans.
Il pourra être révisé également si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Dénonciation :
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L. 2222-6 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation de l’accord devra être précédée de la consultation du CSE. Elle devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai de préavis. La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration du préavis.
MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD AUPRES DES SALARIES
Diffusion au personnel sur l’Extranet
Information au personnel sur la « feuille d’info » qui sera remise avec la fiche de paie.
Affichage dans les locaux (1er étage, couloir près du bureau RH).
NOTIFICATION ET DEPÔT
Le texte du présent accord est notifié au CSE de l’entreprise.
L’accord une fois signé et notifié au CSE (après 8 jours suivant la date de signature de l’accord pour permettre les oppositions) est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction.
Chaque convention ou accord est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
A Paris, le 20 octobre 2020, en 4 exemplaires originaux
