ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Entre : L’Association pour le Développement des Métiers de la Table Jean Blat 17 Rue Jacques Ibert, 75017 Paris SIRET : 317 217 347 00044 – APE : 8559B Représentée par Monsieur Ismaël MENAULT, Directeur Général,
Et, M. Pierre MENDES Délégué Syndical FIECI CFE-CGC
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.
Un premier accord a durée déterminée de 3 ans a été signé en 2017. Cet accord a été renouvelé en 2020 pour une période de 3 ans.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de l’ADMT Jean Blat ayant le statut de cadre ou agent de maitrise, en CDI, CDD, contrat d’alternance, ou stage, sans distinction de genre et de nationalité.
ARTICLE 2 – LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT D’EXPRESSION
La définition et finalité du droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.
Les garanties
Il est rappelé qu’à l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.
Nature et portée du droit d’expression
L’expression est directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. En conséquence, les représentants du personnel qui participeront à des réunions d’expression le feront au même titre que les autres salariés de ces groupes.
L’expression est collective : Chacun peut s’exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS
La fréquence et la durée des réunions
Pour permettre l’expression de l’ensemble des salariés de l’établissement, ceux–ci seront invités à se réunir une fois par an. Chaque salarié ayant le choix entre les différentes thématiques, toutefois pour qu’un thème soit retenu il faudra que 6 salariés se soient inscrits au préalable au groupe de travail. Quatre groupes de travail maximum seront ainsi constitués, chaque groupe ayant une thématique sur laquelle s’exprimer. La durée des réunions est fixée à 2 heures. Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions sera rémunérée (heure sèche).
Concernant le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, un groupe de travail qui leur est spécifique pourra être constitué également, dans les conditions identiques prévues ci-dessus.
La convocation aux réunions
Les salariés seront convoqués par le service RH au plus tard 7 jours avant la réunion, par mail. Sera joint à la convocation l’ordre du jour.
L’ordre du jour et outils numériques
L’ordre du jour sera déterminé avant chaque réunion. Pour la première réunion un questionnaire dématérialisé sera envoyé aux salariés pour déterminer les thèmes à aborder. Le personnel dispose par ailleurs des outils numériques internes (Teams, Outlook) pour faire valoir leur droit d’expression.
Le déroulement des réunions
Préalablement à la réunion, il sera procédé à la désignation d’un animateur pour chaque groupe de travail. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants. Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.
Le secrétariat
Il sera également désigné par l’animateur en début de séance un secrétaire chargé de l’élaboration du compte rendu de réunion pour chaque groupe de travail. Une fois établi, ce compte rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la direction dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 4 – TRANSMISSION DES AVIS A LA DIRECTION ET DROIT DE SUITE
La transmission des avis à la direction
Une fois signé par l’animateur désigné de la réunion d’expression, le compte rendu est transmis à la direction. Cette communication devra lui être faite par mail dans les 3 jours qui suivent la réunion.
Le droit de suite
La direction donnera réponse aux vœux et avis ainsi portés à sa connaissance dans un délai de 3 mois, avec si nécessaire, un échéancier de mise en place d’actions.
Les comptes rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Entrée en vigueur :
L’entrée en vigueur est fixée à la date de signature de l’accord. Il est prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme.
Révision :
Conformément à l’article L. 2222-5, ce présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires, suite à la première année de fonctionnement puis tous les 3 ans. Il pourra être révisé également si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Dénonciation :
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L. 2222-6 du code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai de préavis. La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration du préavis.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD AUPRES DES SALARIES
Diffusion au personnel sur l’Extranet
Affichage dans les locaux (1er étage, couloir près du bureau RH)
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPÔT
Le présent accord, une fois signé et notifié au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, et suite au délai d’opposition de 8 jours, sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DRIEETS. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. Chaque convention ou accord est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
A Paris, le 29 septembre 2023, en 3 exemplaires originaux
Pour l’Association pour le Développement des Métiers de la Table Jean Blat, Représentée par Monsieur Ismaël MENAULT,
Et, Le Délégué Syndical FIECI CFE-CGC, M. Pierre MENDES
