L’Association pour le Développement des métiers de la Table Jean Blat, 17 Rue Jacques Ibert, 75017 Paris, dont le numéro de SIRET est le 31721734700044 et le numéro APE le 8559B, représentée par Monsieur Ismaël MENAULT, Directeur Général
Et,
Monsieur Pierre MENDES Délégué Syndical FIECI CFE-CGC Formation & Développement
Préambule
Le présent avenant vient apporter des compléments et modifications à l’accord initial signé en date du 1er septembre 2022 pour la période 2022-2025. Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Il a été convenu ce qui suit : Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’entreprise ayant le statut de cadre ou d’agent de maitrise.
Postes éligibles au télétravail
Le présent avenant vient compléter l’article 2.2 Postes éligibles au télétravail de l’accord initial comme suit :
Pour le cas particulier des personnes aidantes d’un enfant, d’un parent, ou d’un proche : un aménagement spécifique de l’organisation du travail en télétravail peut être prévu. La demande sera étudiée par le Service Ressources Humaines sous les conseils du Médecin du travail.
Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Le présent avenant vient remplacer le contenu de l’article 3.5 Fréquence et nombre de jours télétravaillés de l’accord initial comme suit :
Le télétravail ne peut être pratiqué que selon les modalités suivantes :
1 jour fixe par semaine validé par le responsable à l’exclusion des lundis et mercredis
Pour les cadres et agents de maitrise du service Informatique, du service Ressources Humaines, et du service Financier, pour lesquels une présence n’est pas nécessaire auprès des apprenants, et qui répondent aux critères d’éligibilité au télétravail fixés par les articles 2.1, 2.2 et 3.14 de l’accord initial signé le 1er septembre 2022, un deuxième jour de télétravail
volant par semaine pourra être attribué en dehors des lundi et mercredi, et sous réserve de validation du responsable hiérarchique et du service des ressources humaines.
A compter de la signature du présent avenant à l’accord relatif au télétravail, la personne souhaitant bénéficier de son deuxième jour de télétravail devra signer au préalable, un formulaire valant avenant au contrat de travail (Annexe), selon les dispositions de l’article 3.2 Avenant au contrat de travail de l’accord initial signé le 1er septembre 2022.
Une fois l’avenant signé par les parties, le salarié ou la salariée devra réaliser sa demande sur l’outil de gestion des temps (Pronet) pour ce deuxième jour, en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires
Pour les salariés à temps partiel, la journée de télétravail ne pourra être accolée à la ou les journées non travaillées dans le cadre du contrat de travail à temps partiel. Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque raison que ce soit (maladie, congés). Les journées de télétravail non exercées du fait d’une annulation (du salarié ou de l’employeur), de la coïncidence avec des jours fériés, des arrêts maladie, des congés de toutes sortes ou même des missions ou réunions, ne pourront donner lieu à un crédit cumulé ou reporté ultérieurement.
Remboursement des frais professionnels liés au télétravail
Le présent avenant vient remplacer le contenu de l’article 3.11 Remboursement des frais professionnels liés au télétravail de l’accord initial comme suit :
Une allocation forfaitaire globale couvrant l’ensemble des frais liés au travail est versée aux salariés chaque mois correspondant à 2.70€ par jour de télétravail dans le mois.
Prévention des risques d’isolement pour les membres du personnel en télétravail
Le présent avenant vient ajouter un article à l’accord initial, à savoir l’article 3.17 Prévention des risques d’isolement pour les membres du personnel en télétravail.
Afin de prévenir les éventuels risques d’isolement liés au dispositif du télétravail, le responsable hiérarchique ayant dans son équipe au moins une personne en télétravail, s’assurera de maintenir ou instaurer à intervalles réguliers des rencontres physiques sur le lieu de travail afin de maintenir les liens collectifs.
Le responsable hiérarchique veillera également, pour son équipe, à instaurer un rituel de communication entre la ou les personnes en télétravail, et la ou les personnes travaillant en présentiel. L’utilisation de la messagerie instantanée Teams permet en ce sens de faciliter les échanges et le travail collaboratif au sein des équipes.
De manière générale, la personne en télétravail pourra s’appuyer sur son responsable hiérarchique, et le service des ressources humaines en cas de difficultés éventuelles.
Modalités de publicité de l’avenant
Diffusion au personnel sur l’extranet,
Information au personnel par mail,
Affichage dans les locaux (1er étage, couloir près du bureau RH).
Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation
Durée : le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et 6 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Entrée en vigueur : le présent avenant entre en application à compter du 1er mars 2024 et jusqu’au 31 août 2025.
Révision : conformément à l’article L. 2222-5, le présent avenant pourra être révisé en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires, au regard des évolutions législatives éventuelles notamment.
Dénonciation : le présent avenant peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L. 2222-6 du Code du travail, en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et donnera lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. La date de dépôt de la dénonciation fait courir le délai de préavis. La dénonciation ne prend effet qu’à l’expiration du préavis.
Notification et dépôt
Un original de l’avenant est remis au délégué syndical signataire. Le présent avenant, une fois signé et notifié au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail, et suite au délai d’opposition de 8 jours, sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DRIEETS. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. Le présent avenant est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
A Paris, le 29 février 2024, en 3 exemplaires originaux Pour l’Association pour le Développement des métiers de la Table Jean Blat, représentée par Monsieur Ismaël MENAULT, Directeur Général Et, Monsieur Pierre MENDES Délégué Syndical FIECI CFE-CGC Formation & Développement
ANNEXE : DEMANDE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Ce formulaire est à compléter par le salarié ou la salariée, validé par le Responsable puis remis au service des Ressources Humaines
Nom :
Prénom :
Service :
Poste :
Nom du Responsable :
Questionnaire d’éligibilité au télétravail
Salarié
Oui/Non
Validation
Responsable
Oui/non
Je suis éligible au télétravail
Mon poste est éligible au télétravail
Je suis autonome dans mon travail
Je dispose à mon domicile du matériel nécessaire pour télétravailler ainsi que d’une connexion à internet suffisante pour utiliser les outils informatiques de l’établissement
J’atteste sur l’honneur que mes installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur et que je dispose d’équipements (chaise, bureau) permettant de travailler dans les mêmes conditions de confort et d’ergonomie que sur mon lieu de travail
J’atteste sur l’honneur disposer à mon domicile d’un espace suffisant et calme pour télétravailler
J’atteste sur l’honneur être couvert par mon assurance multirisque pour le télétravail
Si l’une des réponses est négative, le télétravail ne peut être envisagé car les conditions prévues par l’accord collectif et son avenant ne sont pas réunies.
Si les réponses sont positives, il conviendra de compléter la partie ci-après qui vaudra avenant au contrat de travail.
Conditions du télétravail
Jour de télétravail fixe retenu sur proposition du salarié et validation du Responsable : …………………….
Le salarié ou la salariée répond aux critères d’éligibilité pour bénéficier du 2e jour de télétravail volant :
OUI NON
Le salarié ou la salariée souhaite bénéficier de son 2e jour de télétravail volant :
OUI NON
Le télétravail sera effectif du …………………………….jusqu’au………………………………..(1 an reconductible).
Horaires de travail du salarié : ……………………………………
Le salarié est informé qu’il existe à compter de la signature du présent formulaire :
Une période d’adaptation : période de 3 mois à compter de la signature du présent formulaire au cours de laquelle le salarié peut mettre fin au télétravail à tout moment ainsi que le responsable s’il considère que le salarié n’a pas les aptitudes professionnelles pour télétravailler)
Le droit à la réversibilité : au-delà de la période des 3 mois, salarié ou la Direction pourront mettre fin au télétravail sous réserve du respect d’un préavis d’un mois
Le salarié s’engage à exercer son activité au sein de sa
résidence principale rappelée ci-dessous :
Le salarié
s’engage à prendre connaissance de toutes les dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail, et son avenant, consultables sur l’extranet de l’entreprise.
Les parties reconnaissent que la signature du présent formulaire
vaut avenant au contrat de travail pour une durée d’un an (renouvelable par tacite reconduction).
Date de signature :
Pour le salarié :
(Avec mention lu et approuvé) :
Pour la Direction :
Partie réservée au service des Ressources Humaines :
Formulaire remis par le salarié avec l’attestation d’assurance le ……………………………….. Avenant signé le…………………………………….. et remis au salarié le ……………………………………..
