ACCORD DU 21 AVRIL 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Accord conclu entre :
la Société Associations Diffusion Services (ADIS), société anonyme de courtage d'assurances au capital de 480 000 euros, dont le siège social se situe 12 Avenue Pierre Mendès-France - 67312 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par, Responsable Affaires Juridiques Institutionnelles,
d'une part,
la CFE-CGC, représentée par , Déléguée Syndicale,
la CFDT, représentée par , Délégué Syndical,
d’autre part,
Article 1 : Mesures salariales 2020
Article 2 : Suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes
Article 3 : Dispositifs d’épargne salariale
Article 4 : Régime de santé et de prévoyance en entreprise
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Article 6 : Dénonciation
Article 7 : Révision
Article 8 : Dépôt et publicité
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales ont été invitées par la société ADIS le 4 février 2020, à engager une négociation.
Des réunions ont ainsi eu lieu les 11 février, 18 février, 25 février, 3 mars, 10 mars, 7 avril et 16 avril 2020.
Avant le début de la négociation, la société ADIS a remis aux organisations syndicales, les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions différents sujets tels que les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, la structure de l’emploi au sein de l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale ainsi que les régimes collectifs de santé et de prévoyance. Certains de ces sujets n’ont pas donné lieu à la conclusion et à la rédaction de dispositions particulières au sein du présent accord, notamment parce qu’ils ont donné lieu à la conclusion d’accords d’entreprises spécifiques au cours des années 2019 et 2020.
Au cours de leurs échanges, les parties ont souhaité porter des orientations en vue de développer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires effectifs.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Salaires effectifs
1.1 – Mesures collectives applicables en 2020
Les rémunérations brutes des salariés de l’entreprise seront augmentées de 0,70% avec un plancher de 200 € et un plafond de 385 € à compter du 1er avril 2020.
1.2 – Mesures individuelles applicables en 2020
Une somme représentant 1,20% de la masse salariale est consacrée aux augmentations individuelles de salaire :
date d’effet : 1er avril 2020
Une somme représentant 1,50% de la masse salariale est consacrée aux primes individuelles :
date de versement : mai 2020
1.3 – Primes pour les salariés sous statut d’alternance
Au titre de l’année 2020, chaque salarié sous statut d’alternance bénéficie d’une prime de 150 € versée sur la paie du mois de mai 2020.
Article 2 : Suivi des écarts de rémunération entre femmes et hommes
Les éléments statistiques relatifs à la situation comparée de la rémunération des femmes et des hommes ont été remis et analysés au sein de la négociation du présent accord, dans la mesure notamment où une négociation spécifique a conduit à la négociation et la signature le 10 mars 2020 d’un accord triennal 2020-2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3 : Dispositifs d’épargne salariale
Des dispositifs d’épargne salariale sont actuellement en place chez ADIS, à travers :
Un accord de participation conclu le 20 septembre 1995
Un accord d’intéressement triennal 2019-2021 conclu le 27 juin 2019
Ces dispositifs étant en cours d’application, ceux-ci n’appellent pas d’observations au sein du présent accord.
Article 4 : Régime de santé et de prévoyance d’entreprise
La nouvelle version responsable de la garantie complémentaire santé financée intégralement par ADIS et mise à disposition des salariés et de leurs ayant-droits est entrée en vigueur au 1er janvier 2020 à travers un avenant de révision au dispositif obligatoire et collectif de remboursement des frais de santé signé le 3 décembre 2019, assorti d’un dispositif facultatif de garantie sur-complémentaire.
Ce sujet n’appelle donc pas d’observations au sein du présent accord.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et ses dispositions s’appliquent pour l’année 2020.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé par l’employeur sur la plateforme informatisée du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.
