Avenant à durée déterminée à l’accord « BDMTT » relatif à l’Aménagement du Temps de Travail et au forfait-jours
Avenant conclu entre :
la Société Associations Diffusion Services (ADIS), société anonyme de courtage d’assurances au capital de 480 000 euros, dont le siège est situé au 12 avenue Pierre Mendès France à Schiltigheim (67300), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 306 843 731, représentée par, Directrice Générale Adjointe,
d'une part,
la CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale,
la CFDT, représentée par, Délégué Syndical,
d’autre part,
PRÉAMBULE
En date du 28 novembre 2023, les parties ont conclu un accord intitulé BIEN DANS MON TEMPS DE TRAVAIL relatif à l’Aménagement du Temps de Travail (ATT) et au forfait-jours (FJ).
Des difficultés techniques rencontrées dans le cadre de l'intégration dans l'outil de gestion des temps mis à disposition par un éditeur externe, des évolutions de suivi du temps de travail des collaborateurs ont empêché la pleine mise en œuvre des dispositions prévues dans l'accord.
Dans le souci de garantir une gestion du temps juste et fiable et tout en reconnaissant les contraintes actuelles associées à l'intégration de l'outil en question, les parties ont convenu de reporter l’entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'accord d'aménagement du temps de travail.
En conséquence, il est arrêté et convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de la société ADIS visés aux articles 3 et 15 de l’accord du 28 novembre 2023 relatif à l’Accord Bien Dans Mon Temps de Travail au sein d’ADIS.
ARTICLE 2 – DISPOSITIFS CONCERNES ET MESURES TRANSITOIRES
L’entrée en vigueur des modalités de compensation et de report visées aux articles 13.2, 15.2 et 17 de l’accord Bien Dans Mon Temps de Travail du 28 novembre 2023 est reportée à une date fixée à l’article 3 du présent avenant de révision. Dans ce contexte, il est convenu au titre des mesures transitoires que le temps de travail des collaborateurs visés à l’article 1 du présent avenant sera comptabilisé du 1er janvier 2024 jusqu’à la date de mise en œuvre des mesures selon les modalités applicables dans l’accord précédemment en vigueur, à savoir la comptabilisation des heures en plus ou en moins par rapport à la durée journalière de référence dans un compteur dit de balance. Les autres stipulations demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Le présent avenant de révision cessera de plein droit à la date de mise en œuvre complète de l’accord. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4 - REVISION
L’accord et ses avenants pourront être révisés dans les conditions et modalités prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.
Les dispositions d’un tel avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des collaborateurs liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim.
