la Société Associations Diffusion Services (ADIS), société anonyme de courtage d'assurances au capital de 480 000 euros, dont le siège social se situe 12 Avenue Pierre Mendès-France - 67312 SCHILTIGHEIM Cedex, représentée par , Secrétaire Général membre du Directoire
d'une part,
la CFDT, représentée par , Délégué Syndical,
la CFE-CGC, représentée par , Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Préambule
Les risques inhérents à l’activité et les circonstances particulières, notamment la situation de pandémie, nous montrent que des interventions urgentes ou programmées peuvent être rendues nécessaires hors des horaires habituels de travail, afin de préserver la sécurité des personnes, des biens et données ou la sécurité et la continuité des systèmes d’information d’ADIS. Pour répondre à ces besoins, il est impératif que certains collaborateurs puissent se rendre disponibles en dehors des heures ouvrées. Les dispositifs d’astreintes et interventions en heures non ouvrées (IHNO) ont pour objectif d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formalisée, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel. L’astreinte permet plus particulièrement de pouvoir joindre à tout moment certains collaborateurs de l’entreprise pour qu’ils soient en mesure de prendre des décisions, en urgence, notamment en matière de sécurité des biens et des personnes, de santé au travail, de logistique et d’informatique ou de continuité d’activité, et éventuellement, d’intervenir sur site. Dans le cadre de la poursuite de notre engagement d'amélioration continue des conditions de travail des collaborateurs et de consolidation de notre approche centrée sur la qualité de service et l’excellence opérationnelle, les parties se sont rapprochées afin de conclure un accord dédié aux astreintes et aux interventions en heures non ouvrées (IHNO) réalisées dans le cadre de ces opérations au sein d’ADIS. Cet accord vise notamment à renforcer les mesures relatives aux astreintes, telles qu'elles ont été établies dans les accords des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2015 et 2016. Il remplace les dispositions antérieures à la signature du présent accord sur le sujet et représente une étape significative favorisant l'attractivité d'ADIS et la reconnaissance de l’engagement des collaborateurs pour assurer la continuité de service. Conscient de l'importance cruciale des astreintes pour garantir la continuité de nos activités opérationnelles, cet accord reflète la détermination d’ADIS à équilibrer les exigences professionnelles avec le respect des temps de repos et de récupération de nos collaborateurs. S'appuyant sur les fondements établis dans les accords précédents, le présent accord sur les astreintes a pour finalité d’encadrer, comme le prévoient les articles L3121-9 et suivants du code du travail, les modalités pratiques entourant les astreintes. Le présent accord définit les principes visant :
à régir l’organisation des astreintes afin d’être en capacité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise,
à définir les modalités d’indemnisation des périodes d’astreintes,
à définir le cadre des interventions en heures non ouvrées et les modalités spécifiques de leur rémunération.
Cet accord s'inscrit dans le cadre d’un objectif plus large visant à positionner ADIS en tant qu'employeur responsable, en garantissant des avantages compétitifs et des conditions de travail optimales.
SOMMAIRE
TOC \h \u \z Préambule PAGEREF _Toc151440696 \h 2
Dispositions générales PAGEREF _Toc151440697 \h 4
Article 1 : Champ d’application
PAGEREF _Toc151440698 \h 4
Titre 1 – ASTREINTE PAGEREF _Toc151440699 \h 4
Article 2 : Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc151440700 \h 4
Article 3 : Types d’astreintes au sein d’ADIS PAGEREF _Toc151440701 \h 4
3.1. Les astreintes régulières de supervision informatique (astreintes semaine) PAGEREF _Toc151440702 \h 4 3.2. Les astreintes régulières Bâtiments (astreintes semaine) PAGEREF _Toc151440703 \h 5 3.3. Les astreintes régulières liées à une chaine de traitement (astreintes unitaires) PAGEREF _Toc151440704 \h 5 3.4. Les astreintes ponctuelles (astreintes unitaires) PAGEREF _Toc151440705 \h 5
Article 4 : Modalités des astreintes PAGEREF _Toc151440706 \h 5
Article 5 : Les astreintes régulières de supervision (astreintes semaine) PAGEREF _Toc151440707 \h 5
5.1. Collaborateurs concernés PAGEREF _Toc151440708 \h 5 5.2. Périodicité et durée des astreintes régulières de supervision PAGEREF _Toc151440709 \h 6
8.1. Collaborateurs concernés PAGEREF _Toc151440717 \h 7 8.2. Périodicité et durée des astreintes ponctuelles PAGEREF _Toc151440718 \h 7
Article 9 : Organisation des astreintes PAGEREF _Toc151440719 \h 7
9.1. Modalités d’attribution des astreintes PAGEREF _Toc151440720 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc151440721"9.2. Planification des astreintes régulières PAGEREF _Toc151440721 \h 8 9.3. Planification des astreintes unitaires ponctuelles PAGEREF _Toc151440721 \h 8
Article 10 : Indemnisation des astreintes PAGEREF _Toc151440722 \h 8
Article 11 : Suivi des astreintes
PAGEREF _Toc151440723 \h 8
Titre 2 – INTERVENTIONS EN HEURES NON OUVRÉES (IHNO) PAGEREF _Toc151440724 \h 9
Article 12 : Définition de l’intervention en heures non ouvrées (IHNO) PAGEREF _Toc151440725 \h 9
Article 13 : Types d’interventions en heures non ouvrées (IHNO) PAGEREF _Toc151440726 \h 9
13.1. Les interventions dans le cadre d’une astreinte PAGEREF _Toc151440727 \h 9 13.2. Les interventions programmées PAGEREF _Toc151440728 \h 9 13.3. Les interventions dans le cadre d’un appel technique d’urgence PAGEREF _Toc151440729 \h 10
14.1. Planification des IHNO programmées PAGEREF _Toc151440731 \h 10 14.2. Organisation des appels techniques d’urgence PAGEREF _Toc151440732 \h 10
Article 15 : Indemnisation des IHNO PAGEREF _Toc151440733 \h 10
Article 16 : Suivi des IHNO PAGEREF _Toc151440734 \h 11
Article 17 : Respect des repos et de l’amplitude journalière PAGEREF _Toc151440735 \h 11
Dispositions finales PAGEREF _Toc151440736 \h 12
Article 18 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc151440737 \h 12
Article 19 : Durée de l’accord, date d’effet et dénonciation PAGEREF _Toc151440738 \h 12
Article 20 : Articulation de l’accord avec d’autres normes PAGEREF _Toc151440739 \h 12
Article 21 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc151440740 \h 13
Article 22 : Notification et publicité PAGEREF _Toc151440741 \h 13
Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Les astreintes et les interventions en heures non ouvrées (IHNO) sont des missions spécifiques dans le cadre d’opérations :
sur les infrastructures,
de fiabilisation des systèmes de gestion,
de déploiement de nouvelles solutions / outils,
intégrant la gestion des bâtiments et des biens.
Elles sont inhérentes à certains métiers. En conséquence, tout en privilégiant le recours au volontariat, ces missions s’appliquent de plein droit aux collaborateurs affectés à ces métiers dans les conditions déterminées au présent accord sans constituer une modification du contrat de travail. Sont concernés les collaborateurs en CDI ou CDD, à l’exclusion des contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Peuvent être concernés les collaborateurs cadres ainsi que les collaborateurs non-cadres, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, en forfait-jours ou forfait-jours réduits. Les astreintes et les interventions régies par le présent accord sont mises en place dans le cadre des activités informatiques et des services généraux. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de la Direction des Services informatiques (DSI), et des services généraux ainsi qu’aux collaborateurs dont l’intervention est connexe et qui sont amenés à travailler avec les équipes précitées dans le cadre de leurs interventions.
Titre 1 – ASTREINTE
Article 2 : Définition de l’astreinte
Conformément au Code du travail, la période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Un collaborateur ne peut pas être d’astreinte pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (congé formation, congés payés, jours de repos, congé maternité, paternité, maladie…). L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif et fera l’objet d’une indemnisation particulière dans les conditions du présent accord. Le travail ne devient effectif que si un incident survient pendant la période d’astreinte, se traduisant de fait par l’intervention du collaborateur.
Article 3 : Types d’astreintes au sein d’ADIS
Dans le cadre du présent accord, sont distingués 4 types d’astreintes :
3.1. Les astreintes régulières de supervision informatique (astreintes semaine)
Les astreintes régulières de supervision informatique visent à garantir en continu la disponibilité de collaborateurs en capacité d’intervenir rapidement pour assurer la continuité de service, la sécurité, la maintenance et le fonctionnement des installations ou du matériel, dont l’arrêt brutal serait préjudiciable à l’activité et/ou aux engagements vis-à-vis des clients. Elles sont inhérentes à l’activité informatique de l’entreprise.
3.2. Les astreintes régulières Bâtiments (astreintes semaine)
Les astreintes régulières Bâtiments visent à garantir en continu la disponibilité de collaborateurs en capacité d’intervenir rapidement pour assurer la sécurité, la maintenance et le fonctionnement des bâtiments, ainsi que des installations ou du matériel, dont l’arrêt brutal serait préjudiciable à l’activité et/ou aux engagements vis-à-vis des clients. Elles sont inhérentes à l’activité de surveillance et de maintenance des sites de l’entreprise.
3.3. Les astreintes régulières liées aux chaînes de traitements (astreintes unitaires)
Les astreintes régulières liées aux chaînes de traitements visent à garantir la bonne conduite à leur terme des traitements. Elles sont discontinues et s’appliquent sur la durée des chaînes de traitement de leur lancement à leur achèvement. Il existe deux types de chaînes de traitements : les chaînes dites « Plan de nuit » et les chaînes dites « Plan de jour ».
3.4. Les astreintes ponctuelles (astreintes unitaires)
Les astreintes ponctuelles sont destinées, dans le cadre de situations ponctuelles comme les post-mises en production ou d’opérations spécifiques, à garantir l’assistance d’urgence de collaborateurs ayant les compétences requises pour répondre en cas d’éventuels dysfonctionnements et incidents.
Article 4 : Modalités des astreintes
Pendant l’astreinte, le collaborateur :
n’est pas à la disposition d’ADIS et il peut donc vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure où son délai d’intervention ne s’en trouve pas significativement rallongé en cas de besoin. Sauf pour les astreintes liées aux chaînes de traitements et éventuellement les astreintes ponctuelles ne nécessitant pas d’accéder potentiellement à la salle serveur, le collaborateur doit ainsi demeurer à une distance lui permettant de rejoindre le siège dans un délai maximum d’environ 45 minutes. Cette disposition garantit une réponse rapide et efficace aux exigences opérationnelles de l'entreprise.
doit rester joignable à tout moment et conserver en sa possession son matériel informatique et de communication (nécessite de se situer dans une zone couverte par le réseau). La période entre la notification d'une intervention requise et la prise en charge par le collaborateur ne doit pas excéder environ 15 minutes à l’exception des astreintes ponctuelles lors de chaînes de traitements dite « Plan de jour », la prise en charge de celles-ci pourra se faire sous un délai de 2h à 4h. Le collaborateur doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, le cas échéant, en se déplaçant sur un site et/ou en intervenant à distance, en particulier par téléphone ou informatique.
Article 5 : Les astreintes régulières de supervision (astreintes semaine)
5.1. Collaborateurs concernés
Sont concernés les collaborateurs de l’équipe 2i2a (ou toute nouvelle dénomination qui pourrait lui être substituée) apportant un support à des opérations de production récurrentes, incluant le support à la mise en production dont les tests et recettes suite à l’évolution d’une application ou d’une infrastructure critique et dont les compétences permettent d’assurer les interventions requises par l’astreinte. Une liste des salariés concernés sera établie et tenue régulièrement à jour par ADIS et consultable sur l’espace partagé relatif aux astreintes. Il est précisé que les salariés en astreintes régulières peuvent également être amenés à intervenir sur des opérations de production exceptionnelles planifiées, comme des montées de version (se reporter aux dispositions sur les interventions programmées de l’article 13.2.).
5.2. Périodicité et durée des astreintes régulières de supervision
L’astreinte se fait sur une période d’une semaine et ne peut être, sauf accord et remplacement effectif du collaborateur, fractionnée, ce qui signifie qu’un même collaborateur, s’il souhaite effectuer une période d’astreinte, devra l’effectuer en principe sur une période de 7 jours consécutifs comme suit : - du dimanche au samedi : période allant de 00h le dimanche à 24h le samedi afin de garantir le repos hebdomadaire. - cette période pouvant inclure un jour férié.
Article 6 : Les astreintes régulières Bâtiments (astreintes semaine)
6.1. Collaborateurs concernés
Sont concernés les collaborateurs des Services Généraux ayant pour mission d’assurer la sécurité, la maintenance et le fonctionnement des installations et des sites de l’entreprise.
6.2. Périodicité et durée des astreintes régulières Bâtiments
L’astreinte se fait sur une période d’une semaine et ne peut être, sauf accord et remplacement effectif du collaborateur, fractionnée, ce qui signifie qu’un même collaborateur, s’il souhaite effectuer une période d’astreinte, devra l’effectuer en principe sur une période de 7 jours consécutifs comme suit : - du lundi 9h au lundi 9h - cette période pouvant inclure un jour férié.
Article 7 : Les astreintes régulières liées à des chaines de traitement (astreintes unitaires)
7.1. Collaborateurs concernés
Sont concernés les collaborateurs des équipes informatiques dont les compétences permettent d’assurer les interventions requises par l’astreinte.
7.2. Périodicité et durée des astreintes régulières liées à un traitement
L’astreinte régulière liée aux chaînes de traitements est attribuée par période de traitement. Des traitements sont lancés quotidiennement d’où la dénomination d’astreinte régulière. La durée de l’astreinte dépend de la durée des traitements. Elle démarre à compter du lancement des traitements et prend fin une fois que les traitements sont complètement achevés sans pouvoir dépasser 24h. En cas de dépassement, l’astreinte suivante démarre.
Article 8 : Les astreintes ponctuelles (astreintes unitaires)
8.1. Collaborateurs concernés
Sont concernés les collaborateurs des équipes informatiques et/ou d’autres directions tels que visés à l’article 1 dont les compétences permettent d’assurer les interventions requises par l’astreinte. A titre d’illustration, en cas de travaux dont la réalisation nécessite la disponibilité d’une ressource spécifique de l’entreprise, les collaborateurs possédant les compétences propres à cette ressource pourront être sollicités pour effectuer cette astreinte.
8.2. Périodicité et durée des astreintes ponctuelles
L’astreinte ponctuelle est attribuée par opération ou mission spécifique. La durée de l’astreinte dépend de la durée des traitements informatiques. Elle démarre à compter du lancement des traitements et prend fin une fois que les traitements lancés seront complètement achevés sans pouvoir dépasser 24h. En cas de dépassement, l’astreinte suivante démarre.
Article 9 : Organisation des astreintes
9.1. Modalités d’attribution des astreintes
Les astreintes sont organisées par les responsables production et services généraux ou toute personne amenée à les remplacer, en priorité sur la base du volontariat. Les astreintes sont réparties de façon équitable entre les salariés et organisées de manière à préserver la santé et l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Sur cette base, l’entreprise évitera d’attribuer à un collaborateur plus de 2 périodes d’astreintes régulières semaine par mois et les attribuera également de préférence de manière non consécutive. Chaque collaborateur a la possibilité de permuter partiellement ou totalement sa période d’astreinte planifiée avec un autre collaborateur, s’ils disposent des mêmes compétences techniques, et après accord du responsable production ou service généraux.
Dans la situation dans laquelle le nombre de volontaires est insuffisant pour couvrir toutes les astreintes planifiées, l’équipe managériale désigne les collaborateurs devant effectuer par roulement les astreintes, en prenant en compte les compétences professionnelles ainsi que les contraintes liées à l'activité. La réalisation d’astreintes ne pourra pas être refusée par ces derniers sauf circonstances exceptionnelles ou motifs impérieux appréciés au cas par cas.
Dans l’hypothèse où le nombre de volontaires serait supérieur au nombre d’astreintes programmées, l’équipe managériale mettra en place un système de roulement en attribuant les astreintes par alternance.
Il est rappelé que l’exécution d’astreintes n’est pas un droit acquis pour le collaborateur, les évolutions des besoins et de l’organisation de l’activité peuvent conduire ADIS à devoir en réduire le volume ou même les supprimer.
9.2. Planification des astreintes régulières
Les astreintes régulières sont planifiées annuellement. Un planning prévisionnel est communiqué aux collaborateurs concernés au moins 1 mois avant le début de l’année. En fin de mois N-1, le responsable hiérarchique communique aux salariés concernés le planning finalisé des astreintes régulières du mois N+1. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
9.3. Planification des astreintes unitaires ponctuelles
Elles sont planifiées en fonction des besoins de l’activité. Un planning prévisionnel est complété mensuellement par le responsable DSI en charge de la planification des opérations de traitement. La programmation individuelle des astreintes unitaires est portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné en fin de mois N-1 pour le mois N+1. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 10 : Indemnisation des astreintes
La période d’astreinte est indemnisée de manière identique pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures et les collaborateurs en forfait jours. L’astreinte fait l’objet d’un forfait spécifique d’astreinte dont le montant varie en fonction des jours de la semaine tel que prévu en annexe 1. Lorsque la période d’astreinte est positionnée sur deux jours, par exemple, du vendredi 19h00 au samedi 6h, c’est le forfait d’astreinte le plus élevé des 2 jours (samedi) qui s’applique.
Article 11 : Suivi des astreintes
Afin de suivre la planification de l’astreinte, le responsable hiérarchique renseigne l’astreinte dans l’outil de gestion des temps. En fin de mois, un document récapitulant le nombre d’astreintes effectuées au cours du mois par le collaborateur concerné ainsi que la compensation correspondante est établi.
Titre 2 – INTERVENTIONS EN HEURES NON OUVRÉES (IHNO)
Article 12 : Définition de l’intervention en heures non ouvrées (IHNO)
L’IHNO se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou les systèmes ou données d’ADIS aux heures non ouvrées de l’entreprise. Sont considérées comme des heures non ouvrées au sens du présent accord, quel que soit le type d’intervention,
les heures comprises entre 19h et 8h
les samedis, dimanches et jours fériés.
Les interventions concernent aussi bien les collaborateurs en heures que les collaborateurs en forfait-jours. En fonction de l’objet de l’intervention, celle-ci pourra se faire soit à distance, soit sur site. Dans l’hypothèse où une intervention pourrait être réalisée soit sur site, soit à distance, la priorité est accordée à une réalisation à distance chaque fois que cela est faisable.
Article 13 : Types d’interventions en heures non ouvrées (IHNO)
Dans le cadre du présent accord, sont distingués
3 types d’interventions :
13.1. Les interventions dans le cadre d’une astreinte
Les interventions dans le cadre d’une
astreinte ne sont pas programmées et sont réalisées par le collaborateur d’astreinte durant les périodes d’astreinte fixées dans le titre 1 (5.2., 6.2., 7.2. et 8.2). Une intervention démarrée avant la fin de l’astreinte peut se terminer pour les besoins de l’intervention au-delà pour assurer la bonne conduite à terme de l’intervention.
13.2. Les interventions programmées
Les interventions programmées sont réalisées sur une période de travail au cours de laquelle un collaborateur réalise des tâches qui auraient pu être accomplies pendant les heures normales de travail mais qu’il est nécessaire de différer à d’autres moments, aux heures non ouvrées, pour ne pas perturber l’activité de l’entreprise ou parce que les délais de traitement sont trop longs. L’intervention programmée HNO (heures non ouvrées) correspond à une intervention sur site ou à distance, dont le début et la durée de l’intervention sont prévisibles et planifiés par le responsable hiérarchique. Si l’intervention le nécessite, il est possible de dépasser la durée prévisionnelle d’intervention avec la validation du responsable hiérarchique. Une astreinte peut également succéder à une intervention programmée. Ces interventions programmées se distinguent du travail supplémentaire réalisé en heures non ouvrées au cours de l’année dans le cadre de l’activité courante de l’entreprise régie par la règlementation relative aux heures supplémentaires et des samedis de fin d’année régis dans le cadre de l’aménagement annuel du temps de travail.
13.3. Les interventions dans le cadre d’un appel technique d’urgence
Les interventions dans le cadre d’un appel technique d’urgence interviennent comme une ressource de dernier recours. Les collaborateurs concernés sont sollicités aux heures non ouvrées de l’article 12 comme « compétence technique particulière » lorsque les niveaux précédents d’intervention ne parviennent pas à résoudre un problème ou si des circonstances exceptionnelles se produisent. L'objectif est d’apporter les meilleures garanties de solutions. Ce dispositif est donc rarement activé mais occupe un rôle important dans la gestion des situations les plus délicates.
Article 14 : Organisation des IHNO hors astreinte
14.1. Organisation et planification des IHNO programmées
Les IHNO sont organisées par le responsable hiérarchique, en priorité sur la base du volontariat parmi les collaborateurs disposant des compétences techniques nécessaires à l’intervention programmée. En cas de nombre de volontaires insuffisant ou excédentaire, les règles de l’article 9.1. s’appliquent. La programmation individuelle des interventions est portée à la connaissance de chaque collaborateur concerné au moins 15 jours à l’avance. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.
14.2. Organisation des appels techniques d’urgence
Les noms des collaborateurs associés à l’appel technique d’urgence figurent sur une liste mise à jour régulièrement et disponible sur l’espace partagé des astreintes.
Il est rappelé que le collaborateur n’a pas l’obligation de se tenir disponible et donc de répondre à l’appel dans de telles situations.
Article 15 : Indemnisation des IHNO
Les modalités de rémunération des interventions en heures non ouvrées varient selon le moment de la semaine au cours duquel elles sont réalisées et selon le nombre d’heures d’intervention effectuées de manière continue ou discontinue sur la semaine :
Une intervention en dehors des plages visées à l’article 12 est rémunérée normalement dans le cadre de l’organisation du travail du collaborateur et prise en compte dans le temps de travail effectif.
Une intervention en heures non ouvrées telles que visées à l’article 12 fait l’objet d’une rémunération spécifique telle que prévue en annexe 1.
Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel, moment où le collaborateur est joint, à la fin de l’appel et/ou au retour au domicile en cas de déplacement. La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance. Les IHNO réalisées apparaîtront sur la fiche de paie du mois suivant l’intervention. L’indemnisation de l’appel technique d’urgence ne peut par nature se cumuler avec l’indemnisation de l’astreinte.
Article 16 : Suivi des IHNO
Afin de suivre le temps d’intervention, le collaborateur pointe la réalité de son intervention ou rattrape ses pointages via l’outil de gestion des temps. Les temps d’intervention devront faire l’objet d’une validation par la hiérarchie. Pour le suivi des interventions, le collaborateur et son responsable pourront se reporter à la fiche pratique : Déclaration des astreintes et/ou IHNO. L’intervention des collaborateurs en forfait-jours s’intégrera dans le nombre de journées ou demi-journées travaillées dans l’année. En revanche, par exception à leur régime, ils pointeront leurs horaires et temps d’intervention effectifs pour les besoins du calcul de l’indemnisation.
Article 17 : Respect des repos et de l’amplitude journalière
Conformément aux dispositions légales en vigueur, exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2. L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire :
17.1. Repos quotidien et hebdomadaire
Les règles de repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent que le collaborateur soit en référence horaire ou en forfait-jours. Le repos quotidien devant être respecté est de 11 heures et le repos hebdomadaire, en application du présent accord, est de 35 heures. Il pourra être dérogé à ces repos :
dans les conditions des articles L3131-2 et D3131-4 et D3131-6 du code du travail et notamment la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes, la continuité du service ou de la production ou des activités qui s’exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée. La durée du repos quotidien est réduite dans de telles situations à 9 heures par le présent accord.
dans les conditions des articles L3132-4 et D3131-1 du code du travail prévoyant la possibilité de déroger au repos quotidien et/ou de suspendre le repos hebdomadaire en cas d’urgence. Dans un tel cas, le collaborateur se verra attribuer des heure(s) ou jour(s) de récupération selon le cas, à hauteur du repos supprimé, à prendre au plus tard dans le mois suivant l’intervention.
Ainsi, pour toute IHNO effective pendant l’astreinte ou IHNO hors astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le collaborateur a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention :
pour le collaborateur en heures : si du fait du respect du repos légal ou conventionnel, il ne pouvait effectuer le lendemain de son intervention sa durée quotidienne de travail sur les plages fixes et variables, le différentiel d’heures qu’il n’aura pas pu effectuer sera crédité sur son compteur à hauteur de la durée journalière de référence de son temps de travail si le collaborateur n’a pas travaillé sur la journée complète ou des heures non travaillées à compter du début de la plage fixe matinale jusqu’à l’heure d’arrivée si le collaborateur a travaillé sur une journée incomplète.
Pour le collaborateur en forfait jours : celui-ci organise sa journée pour tenir compte du repos obligatoire.
Dans tous les cas de dérogation ci-dessus aux temps de repos de 11h et 35h, le collaborateur travaillera, sauf contrainte d’activité lui imposant d’être sur site, en télétravail, au moment de la reprise.
17.2. Amplitude journalière
En cas de circonstances exceptionnelles liées aux contraintes d’une intervention, la durée journalière maximale peut être portée à 12 heures. En dehors de cette hypothèse, la durée maximale de travail effectif est de 10 heures. Pour les collaborateurs en forfait jours, l’amplitude journalière maximale est de 13 heures (se reporter à l’accord qui leur est applicable).
Dispositions finales
Article 18 : Suivi de l’accord
Le suivi des conditions et modalités d’application du présent accord est assuré au niveau du Comité Social et Economique dans le cadre des consultations récurrentes sur la politique sociale. Le suivi de l’accord sera également assuré par les Parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi du présent accord. Cette commission composée des membres signataires de l’accord se réunira, selon les modalités suivantes :
à l’initiative d’un des signataires, dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de la demande à l’ensemble des parties.
Les représentants des Organisations Syndicales signataires peuvent, s’ils le souhaitent, être accompagnés chacun d’un membre des Instances Représentatives du Personnel lors de la commission de suivi.
Article 19 : Durée de l’accord, date d’effet et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2024. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives ou réglementaires ultérieures.
Article 20 : Articulation de l’accord avec d’autres normes
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2253-1 et suivants du code du travail. Il respecte l’ordre public légal et conventionnel. Il en résulte donc que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L.2253-1 et L.2253-2 du code du travail, les stipulations du présent accord conclues antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Article 21 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 22 : Notification et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Schiltigheim. En sus, l’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (article D.2232-1-2 du code du travail). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Schiltigheim, le 27 juin 2024
Pour ADIS :
Pour les organisations syndicales :
Secrétaire Général membre du Directoire
Délégué Syndical CFDT
Déléguée Syndicale CFE-CGC
ANNEXE 1
A l’accord sur les astreintes et les interventions au sein d’ADIS
Grilles d’indemnisation
Périodes d'indemnisation
Indemnisation forfaitaire brute
Indemnité astreinte semaine Entre 19h et 9h 45 € Indemnité astreinte samedi Entre 00h et 24h 100 € Indemnité astreinte dimanche & jours fériés Entre 00h et 24h 120 €
Forfait intervention semaine Entre 19h et 21h 30 € Forfait intervention semaine nuit Entre 21h et 6h 30 € Forfait intervention semaine matin Entre 6h et 8h 30 € Forfait intervention samedi Entre 00h et 24h 50 € Forfait intervention dimanche et jours fériés Entre 00h et 24h 60 €
Période
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Salariés dont le temps de travail est décompté en jours
Heures intervention semaine - soir Entre 19 et 21h Majoration de 25% des heures effectuées au titre de l’intervention Indemnisation correspondant à 125% du temps d’intervention* Heures intervention semaine et samedi – nuit Entre 21h et 6h Majoration de 75% des heures effectuées au titre de l’intervention Indemnisation correspondant à 175% du temps d’intervention* Heures intervention semaine – matin Entre 6h et 8h Majoration de 25% des heures effectuées au titre de l’intervention Indemnisation correspondant à 125% du temps d’intervention* Heures intervention samedi – jour Entre 00h et 24h Majoration de 25% des heures effectués au titre de l’intervention ou récupération Indemnisation correspondant à 125% du temps d’intervention* et 1/2 jour ou 1 jour dans décompte annuel selon temps d'intervention Heures intervention dimanche et jours fériés Entre 00h et 24h Majoration de 100% des heures effectuées au titre de l’intervention et repos équivalent 2x 1/2 jour ou 1 jour dans décompte annuel selon temps d'intervention * Concernant les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, l’intervention est rémunérée sur la base d’un équivalent taux horaire du salarié, soit 1/12/151,67ème de la rémunération annuelle brute contractuelle.
Appel technique d’urgence
Période
Indemnité
Repos
Heures intervention semaine – soir Entre 19h et 21h 100 € 125% Heures intervention semaine – nuit Entre 21 h et 8h 100 € 175% Forfait d’intervention samedi Entre 00h et 24 h 100 € 1/2 jour ou 1 jour dans décompte annuel selon temps d'intervention Forfait d’intervention dimanche et jours fériés Entre 00h et 24h 120 € 1/2 jour ou 1 jour dans décompte annuel selon temps d'intervention
