Entre : l'Association Diocésaine de Bayeux et de Lisieux
Ayant son siège social à Bayeux 14400, 1 rue L.Lambert Leforestier Représentée par Ci-après : « l’AD »
D'une part,
Et :Déléguée syndicale CFTC
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet de l'accord.
Le présent accord de méthode s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 132 et L 2242 et suivant du Code du travail et vise à fixer d'un commun accord les modalités pratiques de la négociation.
Article 2 Composition des délégations.
La délégation salariale est composée du ou des délégués syndicaux des organisations syndicales de l’association.
Est ainsi membre de la délégation.
Les parties conviennent que la délégation salariale est en outre composée d’une autre personne
La délégation patronale est composée de l'économe diocésain.
Article 3 Crédit d'heures.
Le temps passé en séance de négociation par les membres de la délégation salariale est payé comme un temps de travail.
Les parties conviennent d'allouer à chaque membre de la délégation salariale un crédit d'heures global de temps de préparation de 10 heures, payées comme temps de travail.
Article 4 Thèmes de la négociation.
Durée et organisation du temps de travail.
Egalité professionnelle hommes-femmes.
Prévoyance maladie - prévention ...
Epargne salariale
Evolution 2021/2022 des salaires.
Evolution 2023
Prime
Qualité de vie au travail
Gestion de l’emploi et parcours professionnels
Article 5 Documents et informations.
Les parties conviennent qu'il sera adressé à la délégation salariale dans les 10 jours de la signature du présent accord :
La nomenclature des emplois existants avec leurs coefficients de la convention collective et les salaires de base sur 12 ou 13 mois
L'évolution de la masse des salaires sur les cinq dernières années.
La pyramide des âges
Le montant de la masse salariale au titre de 2017, 2018 et 2019, 2020,2021, 2022 estimatif ;
Le nombre par coefficient d'emplois de salariés à plein temps et à temps partiel, en ventilant, pour ces derniers, 0,75 ; 0,50 ; 0,25.
Le nombre ventilé par coefficient d'emploi des femmes et des hommes ;
Un rapport sur le registre du personnel entre les entrées et sorties 2022
Le résultat économique de l'entreprise
Le nombre d'heure de sous-traitance
Les primes versées en 2022 : nature, montant catégories concernées.
Le remboursement caisse prévoyance et mutuelle
En cours de négociation les parties pourront convenir de la fourniture d'autres informations.
Article 7 Calendrier de négociation.
Les parties conviennent de programmer le calendrier de négociation comme suit :
1ème séance le 20 janvier 2023 à 14h00 à Caen
2ème séance le 31 janvier 2023 à 14h00 à Caen
Terme ultime de négociation le 10 février 2023
Article 8 Issues possibles de la négociation.
Les parties ne parviennent pas à un accord : il est dressé un procès-verbal de désaccord exprimant l'état des ultimes propositions des deux parties et exprimant entre autres la position qu'adopte la partie patronale en matière d'évolution de la masse salariale 2023.
Le relevé de conclusions, thème par thème ou article par article, indique les oppositions exprimées par chaque partie, les points de divergence et les points de convergence.
Article 9 Publicité.
Le présent accord de méthode sera affiché aux emplacements habituels.
