Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’
Association Diocésaine de Quimper représentée par M… , en la qualité d’Econome diocésain,
D’une part
Le
syndicat représentatif CFDT, représenté par M… , délégué/e syndical/e.
D’autre part
Article 1 :Champ d’application de l’accord
Sauf information contraire expressément stipulée, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Association Diocésaine de Quimper.
Article 2 :Objet de l’accord
2.1 Salaires effectifs
Sur la période 2021-2024, l’Association diocésaine a eu pour objectif de maintenir un équilibre entre un ajustement de la valeur du point pour prendre en compte l’évolution du coût de la vie et la réalité des ressources financières disponibles. Ainsi, entre janvier 2021 et janvier 2024, la valeur du point est passée de 10 euros à 10.965 euros soit une progression de 9.65%. A cette évolution de la valeur du point doit d’ajouter une revalorisation des indices en mai 2022 (+ 5 points pour les postes fonctionnels / + 10 points pour les LEME).
L’analyse du contexte macro-économique fait apparaître les tendances suivantes : L’inflation pour l’année 2024 devrait se situer à + 2.5% avec une poursuite du ralentissement de l’inflation pour 2025 à +1.5%. Cependant, de nombreuses incertitudes rendent, de fait, difficile une projection pour 2025. En effet, les risques géo-politiques (conflits, guerres, tensions commerciales …) et les risques climatiques (sécheresses, inondations, espèces invasives …) auront un impact sur les rendements agricoles, les prix des matières premières, le commerce international et le niveau de la consommation.
Afin de prendre en compte le contexte économique présent et à venir pour 2025, d’une part, et les possibilités financières de l’Association, d’autre part, les parties ont convenu d’une
augmentation de la valeur du point de 2%
De ce fait, et à compter du
1er janvier 2025, le point salarial est de 11.184 euros.
2.2 Durée effective et organisation du travail
2.2.1Durée effective du travail La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
2.2.2Organisation du travail L’annualisation du temps de travail est mise en place depuis septembre 2015 pour certaines catégories de personnel dans le cadre de l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) signé en janvier 2015. Un suivi de l’annualisation est effectué par le service Economat/RH et ce thème est régulièrement abordé avec les instances représentatives du personnel.
Une demande de révision de l’accord OTT de 2015 a été présentée par la déléguée syndicale en juin 2023 et un avenant à l’accord OTT initial a été signé le 14 octobre 2024.
La question des salariés à temps partiels inférieurs à 24 heures hebdomadaires a été abordée dans le rapport annuel 2023/2024 présenté aux membres du Comité Social et Economique (CSE) en septembre 2024.
Article 3 :Intéressement, participation et épargne salariale
Les parties conviennent que l’activité de l’Association ne permet pas la mise en place de mesures liées au partage de la valeur ajoutée.
Article 4 :Dispositions finales
4.1 Durée et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra effet à compter du
1er janvier 2025 une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées.
4.2 Clause de revoyure :
Compte-tenu des incertitudes actuelles sur l’évolution de la situation économique en 2025, les parties conviennent de la possibilité d’une nouvelle rencontre dans le courant du 1er semestre 2025 pour évaluer la situation et échanger sur les actions éventuelles.
4.3 Dépôt et publicité :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Quimper, le 20 janvier 2025 en trois exemplaires originaux
Pour l’Association Diocésaine de Quimper, Pour le syndicat CFDT, M…M…
