DIWAN BREIZH, Association déclarée soumise à la loi de 1901
Dont le siège social est situé à LANDERNEAU (29 800), ZA de Saint Ernel Identifiée sous le numéro W291000157 Représentée par sa Présidente, XXXXXX
Ci-après désignée « l’Association »
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association DIWAN, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, en tant que déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, en tant que délégué syndical,
D’autre part,
(ci-après conjointement dénommées « les parties signataires »)
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-6" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc222827639 \h 1 ARTICLE 1.Champ d’application PAGEREF _Toc222827640 \h 3 ARTICLE 2.Calendrier prévisionnel de la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc222827641 \h 3 A -Négociation et conclusion de l’accord PAGEREF _Toc222827642 \h 3 B -Exécution de l’accord PAGEREF _Toc222827643 \h 4 ARTICLE 3.Nombre maximal de départ envisagés PAGEREF _Toc222827644 \h 5 A -Plafond global PAGEREF _Toc222827645 \h 5 B -Plafond par catégorie PAGEREF _Toc222827646 \h 5 ARTICLE 4.Conditions d’éligibilité au départ volontaire PAGEREF _Toc222827647 \h 6 ARTICLE 5.Information et accompagnement des salarié.es PAGEREF _Toc222827648 \h 6 ARTICLE 6.Commission d’instruction et de validation des demandes PAGEREF _Toc222827649 \h 7 ARTICLE 7.Modalités de dépôt et d’instruction des candidatures PAGEREF _Toc222827650 \h 8 A -Calendrier PAGEREF _Toc222827651 \h 8 B -Dépôt des candidatures PAGEREF _Toc222827652 \h 8 C -Traitement des candidatures PAGEREF _Toc222827653 \h 9 1.Examen de la candidature PAGEREF _Toc222827654 \h 9 2.Refus PAGEREF _Toc222827655 \h 9 D -Départage PAGEREF _Toc222827656 \h 9 ARTICLE 8.Formalisation des ruptures individuelles de contrat de travail PAGEREF _Toc222827657 \h 10 A -Signature de la convention de rupture PAGEREF _Toc222827658 \h 10 B -Droit de rétractation PAGEREF _Toc222827659 \h 10 ARTICLE 9.Mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc222827660 \h 11 A -Sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc222827661 \h 11 B -Mesures d’accompagnement spécifiques PAGEREF _Toc222827662 \h 12 1.Abondement du CPF PAGEREF _Toc222827663 \h 12 2.Autorisations d’absence rémunérée et prise en charge des frais de transport PAGEREF _Toc222827664 \h 13 3.Aide à la création ou à la reprise d’entreprise PAGEREF _Toc222827665 \h 13 4.Dispositif d’appui au reclassement externe au sein de l’association DIWAN PAGEREF _Toc222827666 \h 14 5.Appui au reclassement externe via l’office public de la langue bretonne PAGEREF _Toc222827667 \h 14 6.Entretien individuel au projet professionnel PAGEREF _Toc222827668 \h 14 ARTICLE 10.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc222827669 \h 15 A -Commission de suivi PAGEREF _Toc222827670 \h 15 B -Information du CSE de l’association PAGEREF _Toc222827671 \h 15 C -Transmission à la DREETS d’un bilan de la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc222827672 \h 16 ARTICLE 11.Dispositions finales PAGEREF _Toc222827673 \h 16 A -Conditions de validité de l’accord PAGEREF _Toc222827674 \h 16 B -Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc222827675 \h 16 C -Révision de l’accord PAGEREF _Toc222827676 \h 17 D -Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc222827677 \h 17 E -Dépôt et publicité PAGEREF _Toc222827678 \h 17 ANNEXE I PAGEREF _Toc222827679 \h 19 ANNEXE II PAGEREF _Toc222827680 \h 23
PRÉAMBULE
Depuis plusieurs années, l’association DIWAN évolue dans un environnement économique particulièrement contraint, marqué par une fragilisation progressive de son modèle de financement.Cette situation s’est traduite, au cours de l’année écoulée, par de graves tensions de trésorerie ayant conduit l’association à lancer un appel exceptionnel à la solidarité et aux dons, afin d’assurer la continuité de ses activités et la poursuite de sa mission d’intérêt général.
Au-delà de ces difficultés conjoncturelles, l’association fait face à des contraintes structurelles durables, tenant notamment à l’évolution de ses ressources, à la nécessité d’adapter son organisation, ainsi qu’à une diminution de ses effectifs au cours des dernières années.
Dans ce contexte, l’association est conduite à engager des mesures de réorganisation destinées à réduire sa masse salariale, tout en préservant autant que possible la continuité de ses projets, la qualité du service rendu et le dialogue social.
Afin d’accompagner cette nécessaire adaptation, l’association DIWAN souhaite privilégier une démarche fondée sur le volontariat, excluant tout recours à des licenciements économiques, et s’inscrivant dans une approche socialement responsable.
Cette démarche s’articule avec d’autres mesures de gestion des ressources humaines, visant notamment à accompagner les parcours professionnels des salarié.es concerné.es, à favoriser leur reclassement externe et à sécuriser les transitions professionnelles.
Dans cette perspective, l’association a décidé de recourir au dispositif de la rupture conventionnelle collective, tel que prévu aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, l’association DIWAN a ouvert une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective (ci-après la « RCC »).
La négociation du présent accord collectif (ci-après l’« Accord ») a été engagée et l’administration compétente en a été informée via la plateforme dédiée, conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail.
A l’occasion de la réunion du Comité Social et Économique du 11 février 2026, ont été présentés le contexte économique, les objectifs poursuivis par l’Association ainsi que les grandes lignes du projet d’accord.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 20 février 2026, consacrée à l’examen du projet d’accord, à l’intégration des observations des Organisations Syndicales Représentatives et à un point d’avancement sur les mesures d’accompagnement ainsi que sur la période d’adhésion au dispositif.
Une seconde réunion de négociation s’est tenue le 11 mars 2026.
Parallèlement, une procédure d’information du Comité Social et Économique a été engagée.
À l’issue de ces négociations, les Parties sont convenues des termes du présent accord le 18 mars 2026, lequel a pour objet de définir les conditions, modalités et garanties de mise en œuvre d’un dispositif de rupture conventionnelle collective fondé exclusivement sur le volontariat.
Le dispositif de RCC prévu par le présent Accord sera soumis à la validation de la DREETS territorialement compétente, cette validation constituant une condition préalable à son entrée en vigueur et à son application.
***
Champ d’application
Le dispositif de rupture conventionnelle collective a pour objet de permettre à l’association d’adapter son organisation et ses effectifs et de donner aux salarié·es volontaires qui répondent aux critères fixés ci-après la possibilité de bénéficier de mesures d’accompagnement pour la conduite de leur nouveau projet professionnel.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salarié·es de droit privé de l’association qui répond aux critères d’éligibilité fixés par le présent accord.
Les salarié·es éligibles opteront librement soit pour le départ dans les conditions fixées par le présent accord, soit pour le maintien de leur emploi et conserveront leur poste ou un poste équivalent sans modification de contrat de travail.
Dans le cadre du présent accord, l’association s’engage à ne pas mettre en œuvre de procédure de licenciement économique contraint pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2026 sur les postes entrant dans le périmètre du présent accord.
Calendrier prévisionnel de la rupture conventionnelle collective
Négociation et conclusion de l’accord
Information de la DREETS via RUPCO de l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord de RCC. Information du CSE.
Mardi 10 février 2026 Invitation des organisations syndicales représentatives à négocier Mardi 17 février 2026 Information des OSR/DS sur l’ouverture d’une négociation sur un accord de RCC – 1ere réunion de négociation :
Présentation du contexte, des objectifs et des grandes lignes du projet d’accord ;
Remise des documents nécessaires (données sociales, éléments sur l’organisation, etc.);
Fixation, d’un commun accord avec les OS, du calendrier détaillé des réunions.
Examen article par article du projet d’accord, intégration des observations des OS.
Vendredi 20 février 2026 Réunion de négociation avec OSR/DS
Point d’avancement sur les mesures d’accompagnement et la période d’adhésion, période de garantie d’emploi
Mercredi 11 mars 2026
Arbitrages finaux - Signature de l’accord de RCC
Mercredi 18 mars 2026
Information du CSE Constitution du dossier de dépôt (Accord signé, pièces prouvant la régularité de la conclusion (représentativité des OS, qualité du signataire syndical, etc.), preuve de l’information du CSE).
Du 18 au 20 mars 2026 Dépôt de l’accord RCC à la DREETS Vendredi 20 mars 2026
Avis de la DREETS Au plus tard 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé valant décision implicite de validation – soit jusqu’au 4 avril 2026 Entrée en vigueur de l’accord 4 avril 2026
Exécution de l’accord
Période de candidature à la RCC De l’entrée en vigueur de l’accord le 4 avril 2026 au 27 mai 2026
Instruction des demandes
Du 28 mai au 2 juin 2026 La CIV (Commission d’Instruction et de Validation) se réunira le 1er et le 2 juin 2026
Signature des ruptures individuelles Du 10 juin au 3 juillet 2026 Délai de rétractation 15 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion de la convention individuelle de rupture (fin théorique autour du 18 juillet 2026). Fin de contrat Au plus tard le 31 août 2026
Garantie d’emploi (période d’interdiction des licenciements économiques)
Lundi 31 décembre 2026 Suivi de l’accord Réunion de la CIV dans le mois qui suit la fin de l’accord
Nombre maximal de départ envisagés
Plafond global
Le plafond global de départs envisagés et de suppressions de postes envisagées associées dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective est de 35 postes. Le nombre minimal de départs envisagé est fixé à 16 postes.
Il est rappelé que les départs étant exclusivement fondés sur le volontariat, les emplois qui feront l’objet d’une suppression ne seront supprimés qu’au fur et à mesure des départs volontaires. Aucun départ contraint pour motif économique n’est envisagé pour supprimer les postes concernés.
Plafond par catégorie
L’association envisage le départ et la suppression associée entre un objectif minimal de 16 postes et un plafond de 35 postes répartis par catégorie et dans les proportions ci-après :
Catégorie de poste
Objectif plancher Plafond
Animateurs du second degré
Dont de nuit 10 postes
1 poste 20 postes
4 postes
Personnels administratifs des services et des établissements du second degré
3 postes 8 postes
Personnels pédagogiques (coordinateurs, formateurs et tuteurs)
3 postes 7 postes Tout départ effectué, avant l’étude des dossiers par la CIV, hors cadre de la rupture conventionnelle collective d’un salarié occupant un poste dont la suppression est directement envisagée dans le cadre du dispositif de RCC diminuera le nombre maximal de départs défini ci-dessus.
Conditions d’éligibilité au départ volontaire
Les postes suivants sont exclus du dispositif de RCC :
Les postes d’enseignants du premier degré, à l’exception de ceux qui, au titre de leur mission complémentaire, ont conclu un contrat de travail de droit privé avec l’association,
Les postes de directeur d’établissement du premier et du second degré.
L’ensemble des salarié.es qui n’occupent pas les postes susvisés sont éligibles sous réserve que le départ du/de la salarié.e permette de supprimer l’un des postes identifiés dans le présent accord à l’article 3 et de satisfaire aux conditions cumulatives ci-après énumérées, lesquelles sont appréciées à la date du dépôt de la candidature :
Être salarié.e sous contrat de droit privé de l’association, en contrat à durée indéterminée ;
Ne pas être en préavis à la date de dépôt de la candidature ;
Ne pas faire l'objet d'une procédure de licenciement avant la signature de la convention de rupture (étant précisé qu’une procédure de licenciement est considérée comme mise en œuvre à compter de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
Ne pas être en cours d’un processus de rupture conventionnelle individuelle à la date de signature de l’accord
(le processus de rupture conventionnelle individuelle étant considéré comme en cours à la date d’envoi de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle auprès de l’administration) ;
Ne pas avoir notifié sa démission ou son départ à la retraite, ou ne pas être en cours de préavis dans le cadre de ces ruptures à la date de dépôt de la candidature ;
Ne pas avoir notifié une rupture de période d’essai ou être destinataire d’une lettre de rupture de période d’essai qui a été notifiée à la date de dépôt de la candidature ;
Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois calculée à la date de signature de l’accord.
Un.e salarié.e répondant à ces conditions d’éligibilité pourra toutefois voir sa candidature écartée dans le cadre des dispositions de l’article 7. C – 2. du présent accord.
Les salarié.es protégé.es sont éligibles au même titre que les autres salarié.es et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions. Toutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail sera mise en œuvre, en cas de départ dans le cadre du dispositif de la rupture conventionnelle collective. La rupture du contrat de travail d’un.e salarié.e protégé.e, dans ce cas précis, sera donc subordonnée à l’obtention préalable de cette autorisation.
Information et accompagnement des salarié.es
Afin de permettre à chaque salarié.e d’être informé.e des opportunités offertes par le présent accord, la direction s’engage à mettre en place un dispositif de communication adapté et accessible à tous. Le présent accord sera transmis à chaque établissement et tenu à la disposition des salariés.e.s qui souhaiteront en prendre connaissance.
Aussi, dès validation de l’accord, les conditions et modalités de départs volontaires sont portées à la connaissance des salarié.es par courriel et en concertation avec les établissements scolaires.
Les salarié.es sont notamment informé.es :
des dates de début et de fin de la période de volontariat ;
des nombres de postes ouverts au départ par catégorie de postes ;
des critères d’éligibilité ;
des critères de départage des candidatures ;
des moyens et mesures d’accompagnement dont les salarié.es candidats au départ pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel. ;
des modalités pratiques pour se porter candidat ;
des coordonnées de la Commission d’instruction et de validation des demandes (CIV).
Des communications générales seront adressées par mail à l’intégralité des salarié.es afin de les informer du dispositif et des différentes étapes.
Des communications individuelles pourront également être mises en œuvre par catégorie de postes.
Le/la salarié.e pourra prendre attache auprès des services de l’association pour s’informer sur la RCC par le biais d’une adresse mail dédiée :
emstrivadur.tkas@diwan.bzh.
Les services de l’association ont vocation à accompagner les salarié.es en vue de les aider dans leur réflexion et dans la préparation de leur projet de départ volontaire (construction et formalisation).
Commission d’instruction et de validation des demandes
Une commission d’instruction et de validation des demandes (CIV) est créée. Le Conseil d’Administration lui donne délégation pour instruire et valider ou refuser les demandes.
Cette commission est composée de 6 membres :
Deux représentant.es du Conseil d’administration, désigné.e.s par ce dernier,
Un.e représentant.e de la Direction,
Le responsable des ressources humaines,
Deux représentant.e.s du personnel, désigné.e.s par le CSE.
Un.e représentant.e du Conseil d’administration assure les fonctions de président.e de la CIV. Il s’agit de l’un.e des représentant.e.s du Conseil d’administration et désigné.e par ce dernier.
La CIV accorde ou refuse la demande. En cas d’égalité des voix, la voix du/de la président.e est prépondérante.
Elle doit réunir au moins 5 de ses 6 membres pour rendre ses décisions.
Modalités de dépôt et d’instruction des candidatures
Calendrier
Période de candidature à la RCC De l’entrée en vigueur de l’accord (au plus tard le 4 avril 2026) jusqu’au 27 mai 2026
Instruction des demandes
Du 28 mai au 2 juin 2026 La CIV sera réunie les 1ers et 2 juin 2026
Information des salarié.es Au plus tard le 12 juin 2026
Une candidature hors délai sera rejetée.
Les salarié.es seront informé.es en cas d’atteinte du plafond des départs.
Dépôt des candidatures
Le·a salarié·e qui décide de se porter candidat·e dans le cadre de la RCC établit son projet de dossier de candidature et le soumet à la CIV par email à l’adresse suivante :
emstrivadur.tkas@diwan.bzh au plus tard le 27 mai 2026. Il·elle joint à ce mail le formulaire de candidature figurant à l’annexe II du présent accord.
Le service des ressources humaines vérifie que le dossier de candidature est complet et informe le·a salarié·e des éventuels documents manquants dans un délai de 72 heures.
Le service des ressources humaines transmet le dossier à la CIV avant le 1er juin 2026.
La prise de renseignement par un·e salarié·e sur le processus de volontariat au départ se fait auprès du service des ressources humaines dans des conditions préservant la confidentialité des questions posées. Les dossiers ne seront partagés qu’avec le service des ressources humaines, la CIV et les directions d’établissement concernés.
Traitement des candidatures
Examen de la candidature
La CIV est chargée d’examiner et de valider ou de refuser les candidatures qui lui sont adressées par le service des ressources humaines. Elle se réunit le 1er juin et le 2 juin 2026. La CIV valide ou refuse la demande dans les conditions visées à l’article 6 du présent accord. Le·a salarié·e est informé·e par tout moyen par le service des ressources humaines de l’acceptation ou du refus de sa demande par la CIV au plus tard le 12 juin 2026.
Refus
En cas de refus, le courrier précise le motif du refus de la demande de départ volontaire par la CIV.
La validation de la demande de départ du·e la salarié·e ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel du·e la salarié·e. En conséquence, l’association ne peut pas donner de garantie à ce titre et ne peut donc pas être tenue pour responsable d’un éventuel échec du projet professionnel du·e la salarié·e.
La demande de départ volontaire peut être refusée pour l’une des raisons suivantes :
Le·a salarié·e ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues à l’article 4 du présent accord ;
Le·a volontaire n’a pas déposé le dossier et les pièces justificatives pendant la période de volontariat du présent accord ;
en cas de candidatures au départ dans une catégorie de postes excédant le nombre maximal de départs envisagés dans la catégorie, après application des critères de départage ;
En raison des impératifs de sécurité et de continuité des services.
Départage
Dans l’hypothèse où dans une catégorie de postes éligible, le nombre de demandes de départ volontaire remplissant les critères d’éligibilité est supérieur au nombre maximal de départs, les salarié.es volontaires sont départagé.es en tenant compte des critères définis ci-après :
Priorité au candidat justifiant d’un autre emploi salarié, puis au·à la salarié·e qui justifie d’une création/reprise d’entreprise, puis au·à la salarié·e en reconversion professionnelle, puis au·à la salarié·e en recherche emploi ;
Puis, en cas d’égalité, priorité à l’ancienneté la plus élevée.
Formalisation des ruptures individuelles de contrat de travail
Signature de la convention de rupture
La rupture du contrat de travail prend la forme d’une convention de rupture d’un commun accord signée par l’employeur et le·a salarié·e en deux exemplaires. Le modèle de cette convention de rupture figure en annexe I.
La convention de rupture d’un commun accord sera envoyée via des modalités de signature électronique entre le 10 juin et le 3 juillet 2026 au plus tard.
A compter de la signature de convention le·a salarié·e disposera du délai de rétractation de 15 jours calendaire prévu à l’article B ci-dessous.
Elle pourra être également remise et signée in situ, et au plus tard le 3 juillet 2026.
À défaut de signature dans ce délai, la candidature sera réputée caduque. Le service Ressources humaines s’assurera que l’absence de signature est bien volontaire avant d’en informer la CIV.
Le candidat et le service des ressources humaines déterminent conjointement dans la convention de rupture la date de départ effectif ainsi que la date de fin de l’exécution du contrat de travail du·e la salarié·e en fonction du projet du·e la salarié·e et des nécessités de fonctionnement de l’association sous réserve que la fin de l’exécution du contrat de travail intervienne au plus tard le 31 août 2026.
Le cas échéant, les parties peuvent convenir de la possibilité de solder tout ou partie des congés du·e la salarié·e avant son départ.
Pour les salarié·es protégé·es, la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir qu'après mise en œuvre de la procédure spéciale, en particulier l’association sollicitera l’autorisation de rompre le contrat de travail auprès de l'inspecteur du travail compétent postérieurement à la signature de la convention individuelle de rupture par le·a salarié·e, à l'expiration du délai de rétractation et à l’éventuelle consultation du CSE. La date de rupture d’un commun accord du contrat de travail sera différée au lendemain du jour de réception de l'autorisation de la rupture. La prise d'effet juridique de la convention individuelle de rupture sera conditionnée à l'obtention de ladite autorisation. Pour les salarié·es protégé·es, les dates limites fixées par le présent accord seront repoussées d'une durée équivalente à celle de la procédure d'autorisation.
Droit de rétractation
Après avoir signé la convention de rupture, chaque candidat·e, ou l’association, peut se rétracter dans les 15 jours calendaires suivants la signature de ladite convention. Au cours de ce délai, le·a salarié·e dispose de la possibilité de contacter le service Ressources Humaines par mail pour toute question.
L’usage de ce droit de rétractation ne requiert aucun motif.
La rétractation doit être notifiée par écrit (par LRAR ou par email à l’adresse email
emstrivadur.tkas@diwan.bzh ou par remise en main propre contre décharge au service des ressources humaines).
Après cette date, la rétractation est sans effet et le processus de rupture du contrat est mené à son terme.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la CIV se réunit à nouveau pour examiner les candidatures qui auront été écartées.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le·a salarié·e, l’association s’engage à ne lui faire subir aucune représailles.
L’exercice de ce droit de rétractation ne permet pas le dépôt de nouvelles candidatures dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
Mesures d’accompagnement
Les salarié.es quittant l’association dans le cadre du présent accord :
ne bénéficient pas d’un préavis ou d’une indemnité compensatrice de préavis ;
ne bénéficient pas des dispositions légales et conventionnelles relatives au licenciement pour motif économique (congé de reclassement, priorité de réembauchage, etc.) ;
se voient remettre ou adresser par courrier simple les documents de fin de contrat : un solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail dans un délai de 3 semaines suivant la rupture du contrat de travail ;
sont éligibles à la portabilité des couvertures de frais de santé et prévoyance dans le respect des dispositions légales en vigueur à la date de rupture du contrat de travail.
Il est rappelé que la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective ouvre droit, pour le/la salarié·e concerné·e, au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) servie par France Travail, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation d’assurance chômage en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d’attribution requises. Il est précisé que les dispositions contractuelles ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet mais issues d’une autre source que le présent accord ne se cumulent pas avec les mesures prévues par celui-ci. Le principe de faveur sera appliqué en présence de dispositions contractuelles ou conventionnelles de même nature.
Sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail
Les salarié.es dont le départ interviendra dans le cadre du présent accord de RCC bénéficieront de l’indemnité de rupture conventionnelle calculée selon les dispositions indiquées dans le présent accord, aucune convention collective n’étant appliquée au sein de l’association.
L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
1/3 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail.
Le salaire mensuel de référence est le montant le plus élevé entre la moyenne des 3 derniers mois de salaire précédant la signature de la rupture et la moyenne des 12 derniers mois de salaire précédant la signature de la rupture, après lissage des primes annuelles.
En cas de suspension du contrat de travail durant cette période pour raison d’arrêt de travail, congé maternité ou congé paternité, congé parental, ayant impacté à la baisse la rémunération du/de la salarié·e, le salaire est reconstitué pour atteindre le montant qu’aurait perçu le/la salarié·e s’il/elle avait travaillé.
L’indemnité de rupture versée au titre de la rupture conventionnelle collective (art. L 1237191, 5° C. trav.) est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant en application de l’article 80 duodecies, 11° du Code général des impôts.
Mesures d’accompagnement spécifiques
Dans le cadre du présent accord, l’association met en place les mesures d’accompagnement suivantes au bénéfice des salarié.es dont la rupture du contrat de travail interviendra en application du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Ces mesures ont pour objet de favoriser leur reclassement externe, leur reconversion professionnelle ou la réalisation d’un projet entrepreneurial.
Abondement du CPF
Afin de favoriser la reconversion ou le retour à l’emploi des salarié·es concerné·es, l’association s’engage à financer, en tout ou partie, une ou plusieurs actions de formation éligibles au Compte Personnel de Formation. Ce financement prendra la forme d’un abondement du CPF du/de la salarié·e, réalisé directement sur son compte, pour un montant forfaitaire maximal de
1000 euros par salarié.
L’abondement sera versé sous réserve de la production d’un justificatif d’inscription à une formation éligible et en lien avec le projet professionnel du/de la salarié·e. Le plafond global budgétaire alloué à cette mesure est donc de 35 000 euros.
Autorisations d’absence rémunérée et prise en charge des frais de transport
Les salarié·es éligibles bénéficient d’autorisations d’absence rémunérées destinées à favoriser la construction et la concrétisation de leur projet professionnel.
À ce titre, il est accordé 2 jours ouvrés d’absence rémunérée par salarié·e afin de permettre au/à la salarié·e :
de se renseigner sur des actions de formation en lien avec son projet professionnel ;
d’effectuer des démarches préparatoires à un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Elles sont accordées sous réserve d’une demande préalable formulée auprès de l’employeur, accompagnée de tout justificatif utile relatif aux démarches envisagées.
Pour les salarié·es travaillant de nuit, ces autorisations d’absence s’entendent hors service de nuit.
Les déplacements effectués dans ce cadre sont limités au territoire des régions Bretagne et Pays de la Loire (département de la Loire-Atlantique).
Les frais de transport engagés pour ces démarches peuvent être pris en charge sur la base d’un déplacement en train (seconde classe) ou en véhicule personnel, dans les conditions et selon les barèmes en vigueur au sein de l’association.
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise
Les salarié.es justifiant d’un projet sérieux et structuré de création ou de reprise d’entreprise pourront bénéficier :
d’une mise en relation avec les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise (CCI, réseaux associatifs locaux, etc.) ;
d’une participation financière forfaitaire maximale de 1 000 euros, destinée à contribuer aux frais liés à l’élaboration du projet (étude de marché, immatriculation, accompagnement juridique ou comptable).
Le versement de cette aide sera subordonné à la production de justificatifs attestant de la réalité du projet (business plan, attestation d’accompagnement, extrait Kbis ou déclaration d’activité).
Le plafond global budgétaire alloué à cette mesure est donc de 35 000 euros.
Dispositif d’appui au reclassement externe au sein de l’association DIWAN
Afin de favoriser le reclassement des salarié·es au sein du réseau de l’enseignement privé sous contrat, l’association mettra en œuvre un dispositif d’appui consistant notamment à :
informer les établissements et les associations de la Fédération DIWAN du territoire de la disponibilité des salarié·es volontaires, sous réserve de l’accord exprès de ces derniers ;
transmettre, avec l’accord du/de la salarié·e, les candidatures et documents professionnels utiles ;
délivrer, à la demande du/de la salarié·e, toute attestation ou document permettant de valoriser son expérience et ses compétences ;
faciliter la mise en relation avec les établissements susceptibles de recruter.
L’association assurera, pendant une durée de six mois suivant la rupture du contrat de travail, la diffusion aux salarié·es volontaires des offres d’emploi portées à sa connaissance dans ce réseau.
Appui au reclassement externe via l’office public de la langue bretonne
Compte tenu de la spécificité linguistique des compétences développées au sein de l’association, celle-ci sollicitera l’Office public de la langue bretonne afin de favoriser l’identification d’opportunités professionnelles valorisant la maîtrise de la langue bretonne.
À ce titre, l’Association pourra :
Transmettre les candidatures liées aux offres en cours ;
Mettre en relation avec des structures susceptibles de recruter en lien avec la langue bretonne (médias, production, événementiel, formations, etc.).
Ce dispositif constitue également une obligation de moyens.
Entretien individuel au projet professionnel
Chaque salarié·e volontaire pourra bénéficier, à sa demande, d’un entretien individuel destiné à :
analyser ses compétences ;
identifier les pistes de reclassement ou de reconversion ;
l’orienter vers les dispositifs existants (Conseil en Évolution Professionnelle, France Travail, CPF, etc.)
Suivi de l’accord
Commission de suivi
La CIV aura également un rôle dans le suivi de l’accord de rupture conventionnelle collective.
Dans le cadre de sa mission de suivi, la Commission aura pour principales missions de :
Veiller à la bonne application du présent Accord ;
Proposer des solutions en cas de difficultés d’application du présent Accord ou sur des cas particuliers ;
Contrôler la bonne utilisation des budgets impartis à chaque mesure ;
Informer de l’exécution du présent Accord.
Afin d’exercer cette mission de suivi, la Commission se réunira dans le mois qui suit la fin de l’accord.
Elle dressera, à cette occasion, le bilan de la mise en œuvre de l’accord.
La CIV pourra également se réunir en cas de besoin sur demande d’une des Parties au présent accord.
L’ordre du jour des réunions sera établi par la Direction en tenant compte des suggestions de la délégation du personnel. Il comprendra obligatoirement la liste des questions à traiter, ainsi que celles posées par les membres de la CIV et les demandes éventuelles présentées par les salarié.es.
Information du CSE de l’association
Le suivi de la mise en œuvre du présent Accord fera l'objet, conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-7 du Code du travail, d'une consultation du CSE de l’association.
L’information et la consultation du CSE s’effectueront sur la base d’un rapport détaillé établi par la direction.
Ce rapport comportera :
le nombre de candidatures reçues,
le nombre de candidatures acceptées,
le nombre de candidatures refusées, ainsi que par motif de refus,
le nombre de conventions individuelles de rupture conclues,
les mesures d’accompagnement attribuées.
Les avis rendus dans ce cadre seront transmis à la DREETS.
Transmission à la DREETS d’un bilan de la mise en œuvre de l’accord
La direction établira un bilan de la mise en œuvre du présent Accord, conformément au modèle fixé par arrêté.
Le bilan sera transmis à la DREETS par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter l'accompagnement des salarié.es.
Dispositions finales
Conditions de validité de l’accord
Le présent Accord est conclu dans les conditions visées aux articles L. 1237-19 et L. 2232-12 du Code du travail.
Il est signé par des organisations syndicales représentatives au sein de l’association, ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, comme en attestent les procès-verbaux des résultats de ces élections qui sont annexés à la présente/ont été joints à la demande de validation.
Par ailleurs, le présent Accord ne sera valable et ses dispositions ne pourront être applicables que sous réserve de sa validation par la DREETS.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa validation par la DREETS.
En cas de décision expresse de la DREETS, il entrera en vigueur à compter du jour qui suit la réception par la Direction de l’association de la notification de la décision de validation du présent Accord par la DREETS.
En cas de décision tacite de la DREETS, il entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours courant à compter de la réception par la DREETS du dossier complet de demande de validation.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 août 2026. Il ne pourra pas être prolongé par tacite reconduction.
Les mesures prévues au présent Accord et afférentes aux conventions de rupture effectivement signées sont acquises aux salarié.es concerné.e.s, dans les conditions du présent Accord, quand bien même elles débuteraient ou se poursuivraient après cette date.
Révision de l’accord
Durant sa période d’application, les dispositions du présent Accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, et sous réserve de la validation de l’avenant de révision par la DREETS.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré conformément à l’article 10 du présent accord.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement.
Cette remise vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Outre la demande de validation qui sera réalisée auprès de la DREETS, les formalités de dépôt du présent Accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
en cas de décision de validation expresse, à partir du jour qui suit la réception par la Direction de la notification par la DREETS de la décision de validation dans les conditions visées à l’article L. 1237-19-4 du Code du travail ;
en cas de décision de validation tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par la DREETS du dossier complet) dans les conditions visées à l’article L. 1237-19-4 précité.
A l’une de ces dates :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords », accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
enfin, en application des articles L. 1237-19-4, R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salarié.es par tout moyen utile, mention de cet Accord sera faite par voie d’affichage.
Fait à LANDERNEAU, le 18 mars 2026 En 5 exemplaires originaux
L’organisation syndicale CGT,XXXXXXXReprésentée par XXXXXXXX, Délégué syndical Présidente
L’organisation syndicale CFDT,Représentée par XXXXXXXXX, Délégué syndical
ANNEXE I
Convention individuelle de rupture dans le cadre de l'accord de
rupture conventionnelle collective signé le A COMPLETER
Entre les soussignées :
DIWAN BREIZH,
Association loi 1901, dont le siège social est situé à ZA Saint Ernel – BP147 29411 LANDERNEAU Cedex, Identifiée sous le numéro d’association W291000157 représentée par Madame Anne-Sophie BRATS, en sa qualité de présidente,
Ci-après « l’association »
D’une part, et
Madame XXX
domiciliée XXX née le XXX à XXX, de nationalité française,
Ci-après « La salariée »
Ci-après ensemble « Les parties »
D’autre part,
Préambule
Le A COMPLETER, un accord collectif portant rupture conventionnelle collective a été signé, conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail. Le/la salarié·e a candidaté au départ volontaire dans le cadre de l'accord de rupture conventionnelle collective en déposant un dossier de candidature le A COMPLETER, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires à l'évaluation de sa situation. Après analyse de sa candidature par la Commission d’instruction et de validation (CIV), l’association a informé le/la salarié·e de la validation de sa candidature le A COMPLETER. Pour les salarié·es protégé·es uniquement : le/la salarié·e détenant les mandats de A COMPLETER, la rupture du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspection du travail en application, notamment, de l'article L. 1237-19-2 du Code du travail. Pour les mandats le nécessitant : Il est par ailleurs rappelé que le projet de départ du/de la salarié·e a été soumis à la consultation du CSE le A COMPLETER. *** La présente convention individuelle de rupture vise à rappeler les conditions et les modalités de rupture du contrat de travail du/de la salarié·e. Sa signature matérialise l'entrée du/de la salarié·e dans le dispositif de rupture conventionnelle collective.
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE 1 - Rupture du contrat de travail d'un commun accord
1.1 Principe de la rupture
Conformément aux dispositions des articles L. 1237-19-1 et suivants du Code du travail et à l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le A COMPLETER, les Parties entendent mettre un terme d'un commun accord à leur relation par la signature de la présente convention individuelle de rupture. Les Parties entendent rappeler qu'elles ont disposé d'un temps suffisant et des informations utiles permettant un consentement libre et éclairé avant la signature de la présente convention individuelle de rupture. A cet égard, le/la salarié·e reconnaît en particulier avoir eu accès à l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective conclu le A COMPLETER dont une copie lui a été adressée.
1.2 Droit de rétractation
Il est rappelé qu'à compter de la signature de la présente convention individuelle de rupture, les Parties disposeront d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai commencera à courir le lendemain de la signature de la convention individuelle de rupture par le/la salarié·e et expirera le 15ème jour à minuit. La rétractation du/de la salarié·e doit être formalisée par tout moyen permettant d’en attester la réception au service des Ressources Humaines à l'adresse suivante : emstrivadur.tkas@diwan.bzh. La lettre devra préciser de manière claire et non équivoque la volonté pour le Salarié de se rétracter. À titre d'illustration, le message suivant pourrait être adressé : « J'ai signé une convention individuelle de rupture d'un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l'accord collectif portant rupture conventionnelle. Je vous informe par la présente de ma décision d'exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d'un commun accord de mon contrat de travail est caduque. J'ai pris bonne note que du fait de cette rétractation je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l'accord collectif susvisé et que ma relation contractuelle de travail avec l’association se poursuivra ». En l'absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai de 15 jours, la présente convention individuelle de rupture sera définitive et sera mise en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.
1.3 Dernier jour travaillé et fin de contrat
En l'absence de rétractation, le dernier jour travaillé du/de la salarié·e interviendra le A COMPLETER.
Pour les salarié·es protégé·es uniquement : La prise d'effet de la convention individuelle de rupture sera conditionnée à l'obtention de l'autorisation de l'inspection du travail. La date du dernier jour travaillé sera différée au lendemain du jour de réception de l'autorisation de la rupture par l’association.
ARTICLE 2 - Accompagnement
Le/la salarié·e pourra bénéficier des mesures d'accompagnement auxquelles il est potentiellement éligible. Le/la salarié·e reconnaît avoir pris connaissance des mesures d'accompagnement auxquelles il est éligible, ainsi que des conditions et limites fixées pour en bénéficier.
ARTICLE 3 - Solde de tout compte
Au terme de son contrat de travail, il sera remis au/ à la salarié.e son solde de tout compte, son attestation France Travail, ainsi que son certificat de travail. Le solde de tout compte comprendra notamment :
le solde éventuel de ses salaires et primes ;
le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis par le/la salarié.e et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
l'indemnité de rupture, calculée selon les modalités prévues par l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective, d'un montant total de A COMPLETER euros bruts.
ARTICLE 4 - Restitution des outils et matériels de travail
En l'absence de rétractation, le/la salarié·e devra restituer les outils et matériels qui lui ont été confiés dans l'exercice de ses fonctions au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant date de rupture du contrat de travail.
ARTICLE 5 - Obligation de discrétion
Le/la salarié·e s’engage, pour une durée de deux ans à compter de la date de rupture effective de son contrat de travail, à respecter une obligation de discrétion portant sur les informations confidentielles de nature stratégique, financière, pédagogique ou organisationnelle dont il·elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’association. Cette obligation couvre notamment les informations relatives aux élèves et à leurs familles, aux méthodes pédagogiques propres à l’association, aux données financières non publiques, ainsi qu’aux projets de développement internes. Elle ne fait pas obstacle à la liberté d’expression du/de la salarié·e, ni à la communication d’informations nécessaires à l’exercice de droits légaux (témoignage en justice, signalement, etc.). Le/la salarié·e s’engage en outre, pendant la même durée, à s’abstenir de tout acte de dénigrement caractérisé à l’encontre de l’association, de ses dirigeant·es ou de ses salarié·es. *** Fait à LANDERNEAU, le A COMPLETER Document de A COMPLETER pages, en double exemplaire
Pour l’associationMonsieur ou Madame A COMPLETERA COMPLETER *
*Parapher toutes les pages et signer la dernière. Signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».
ANNEXE II
FORMULAIRE DE DÉPÔT D’UNE CANDIDATURE AU DEPART VOLONTAIRE
Le présent formulaire doit être :
Rempli, daté et signé, accompagné des justificatifs du projet professionnel du/de la salarié·e souhaitant déposer sa candidature dans le cadre de la rupture conventionnelle collective.
Pour un dépôt
AU PLUS TARD LE 27 MAI 2026 par email à l’adresse suivante : emstrivadur.tkas@diwan.bzh
Informations personnelles :
Prénom : Nom : Date de naissance : Mail personnel : Téléphone : Ancienneté : Poste occupé :
DÉCLARE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE à la rupture d’un commun accord de mon contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de l’association.
En présentant un projet professionnel tel que précisé dans le tableau ci-dessous (
