…, ci-après désignée l’« Association », représentée par son Président en exercice,
D’une part ;
Et :
L’
Union Interdépartementale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par son Délégué Syndical,
D’autre part. A été, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, engagée la négociation obligatoire. Les parties se sont rencontrées le lundi 3 juin 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – MESURE ADOPTÉE DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE
Une mesure a été adoptée par les deux parties :
Le versement d’une prime de partage de la valeur dont les modalités figurent ci-après
Article 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
2.1 : Salariés bénéficiaires
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à la date de versement de la prime à savoir le
31 juillet 2024.
2.2 : Montant de la prime
Prime identique pour tous les bénéficiaires
Le montant de la prime est de 1 316.40 € (mille trois cent seize euros et quarante centimes) pour chaque salarié bénéficiaire. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit en fonction de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail, ainsi que la déduction des absences, à savoir les heures sans solde prises sur la période de référence et les jours d’absence pour arrêt maladie / ou bulletin de situation. Il est à noter qu’en 2024, la prime de partage de la valeur s’applique selon les modalités suivantes, dans les associations de 50 salariés et plus :
Exonération de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS),
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.
2.3 : Versement de la prime
Versement en une seule fois
La prime de partage de la valeur est versée au mois de Juillet 2024 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.
2.4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
2.5 : Durée de l’accord
La présente décision portant sur la prime produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2024. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 3 – DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2024.
Révision de l’accord
Toute disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'établissement. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5 – FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes. Un exemplaire dudit accord fera l’objet d’une communication renforcée par voie d’affichage de l’association et dans l’intranet de l’établissement. Fait à …, le 9 juillet 2024 Pour …, Pour l’Union Interdépartementale FO Drôme Ardèche Monsieur …. Monsieur … Président Le délégué syndical Faire précéder la signature de la mention Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé - Bon pour accord » « Lu et approuvé - Bon pour accord »
