ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Préambule :
Dans le contexte inflationniste de sortie de crise, une revalorisation des salaires de l’ensemble des salariés OGEC a été décidée à l’échelle de la branche EPNL par la hausse de la valeur du point EPNL à hauteur de de 3% au 1er mai 2023 et de 2 % au 1er septembre 2023. Parallèlement, des investissements importants ont été réalisés ces dernières années.
C’est dans ce contexte que les Délégués Syndicaux représentatifs et la Direction de l’établissement Saint-Charles se sont rencontrés afin d’échanger dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 1er juin, 8 juin, 22 juin, 5 juillet 2023, 22 mars 2024 et 24 mai 2024.
Au cours de ces réunions, la direction a proposé une approche globale de la négociation sur la prise en charge employeur de l’option 1 de la mutuelle des salariés OGEC ainsi que d’une enveloppe dédiée au développement de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) pour chaque responsable de service.
Les dispositions du présent texte fixent l’accord des parties à l’issue de ces rencontres.
Article 1 : Les Salaires effectifs
Comme évoqué dans le préambule, l’activité globale de l’établissement a été impactée par la crise économique et par les investissements auxquels il a dû faire face, et qui font suite à la crise sanitaire avec un résultat financier du dernier exercice fragilisé. Il est également probable que l’OGEC Saint-Charles ait à déplorer des pertes pour les exercices avenir.
Ainsi, il est décidé de s’en tenir à l’augmentation de la valeur du point de 5% conformément à l’accord NAO 2023 de branche.
Article 2 : Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement et de la qualité de vie au travail
Mutuelle
La Direction consent à une prise en charge de l’option 1 de la mutuelle à hauteur de 100% pour le personnel OGEC de Saint-Charles et ce
à compter du 1er janvier 2025, sous la forme d’un « Avantage en nature ».
Pour mémoire, les cotisations 2024 des salariés en activité et de leurs ayants-droits, hors prise en charge employeur, sont de :
Cotisations individuelles
REGIME SOCLE
OPTION 1
OPTION 2
OPTION 3
Salarié
Fiche de paie 13,30 34,20 50,50
Conjoint
55,60 13,30 34,20 50,50
Enfant
27,90 7,40 18,60 27,90
Cotisations par situation
REGIME SOCLE
RS + OPTION 1
RS + OPTION 2
RS + OPTION 3
Salarié
0,00 13,30 34,20 50,50
Salarié + Conjoint
55,60 82,20 124,00 156,60
Salarié + Conjoint + 1 enfant
83,50 117,50 170,50 212,40
Salarié + 1 enfant
27,90 48,60 80,70 106,30
Salarié + Conjoint + 2 enfants
111,40 152,80 217,00 268,20
Salarié + 2 enfants
55,80 83,90 127,20 162,10
Les cotisations 2025* seront donc :
Cotisations individuelles
REGIME SOCLE
OPTION 1
OPTION 2
OPTION 3
Salarié
Fiche de paie 0,00 20,90 37,20
Conjoint
55,60 13,30 34,20 50,50
Enfant
27,90 7,40 18,60 27,90
Cotisations par situation
REGIME SOCLE
RS + OPTION 1
RS + OPTION 2
RS + OPTION 3
Salarié
0,00 0,00 20,90 37,20
Salarié + Conjoint
55,60 68,90 110,70 143,30
Salarié + Conjoint + 1 enfant
83,50 104,20 157,20 199,10
Salarié + 1 enfant
27,90 35,30 67,40 93,00
Salarié + Conjoint + 2 enfants
111,40 139,50 203,70 254,90
Salarié + 2 enfants
55,80 70,60 113,90 148,80 *Sous réserve d’une évolution des tarifs 2024 au 1er janvier 2025.
Le gain par salarié bénéficiant de cette mesure sera environ tel que défini ci-dessous :
GAIN pour les salariés
Total prise en charge Mensuelle socle + option 1 63,60 € Total prise en charge Annuelle socle + option 1 763,20 € Coût mensuel de l'AN pour l'option 1 3,33 € Coût annuel de l'AN pour l'option 1 39,90 € TOTAL GAIN mensuel salariés 60,28 € TOTAL GAIN annuel salariés
723,30 €
* Sous réserve d’évolution des montants.
Article 3 : Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Contrat Uniques d’Insertion, Parcours Emploi Compétence et Emplois Francs
L’OGEC Saint Charles s’engage à favoriser Contrat Uniques d’Insertion, Parcours Emploi Compétence et Emplois Francs à compétences égales, dans le recrutement de nouveaux salariés.
Politique Handicap
L’OGEC Saint Charles s’engage à recruter, à compétences égales, des salariés BOETH (Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés).
Article 4 : Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est rédigé en cinq (5) exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire. Il entrera en vigueur à l’issue des mesures de dépôt et de publicité.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en quatre exemplaires à ATHIS-MONS, le 24 mai 2024
Pour l'Organisation « Groupe Scolaire Saint-Charles »,Pour le syndicat SEPOF- CFDT
Chef d’Etablissement CoordinateurDéléguée Syndicale
