ACCORD sur le fonctionnement du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de L’OGEC SAINT-CHARLES
Entre :
L'Organisation
« Groupe Scolaire Saint-Charles », sise 2 Rue Geneviève Anthonioz-de Gaulle - 91200 Athis-Mons représentée par Monsieur agissant en qualité de Chef d’Etablissement Coordinateur,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à savoir
Le syndicat
FEP-CFTC représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat
SPELC représenté par Madame en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE), en lieu et place des trois institutions de représentation du personnel que sont les CE, DP et CHSCT. L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 sont venus préciser les mesures propres au fonctionnement de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Enfin, la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 a apporté certaines modifications à ces dispositions. Ces nouveaux textes laissent une grande place à la négociation collective d’entreprise pour déterminer les nouvelles modalités de fonctionnement du CSE. En parallèle, ces nouveaux textes prévoient que les stipulations des accords d'entreprise et des accords de branche notamment, relatifs aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections du CSE. C’est dans ce cadre, et en préparation des prochaines élections professionnelles, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT). Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer dès la mise en place du CSE, selon le calendrier électoral en vigueur.
Article 1 - Champs d’application du présent accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’OGEC Saint-Charles pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Article 2 - La mise en place du comité social et économique
Un comité social et économique est créé au sein de l’OGEC Saint-Charles par le présent accord à l’issue des élections du 29 novembre 2019. Son périmètre est celui de l’OGEC Saint Charles.
Article 2.1 – La durée des mandats
La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 3 ans.
Article 3 – La composition du comité social et économique
Article 3.1 - Le président du comité social et économique
Le comité social et économique est présidé par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de l’OGEC Saint-Charles ou son représentant dûment mandaté par elle.
Les parties conviennent que la direction peut être accompagnée, dans toute la mesure du possible, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Article 3.2 - Le bureau
Le bureau du comité social et économique est composé de la façon suivante :
Un secrétaire ;
Un secrétaire-adjoint ;
Un trésorier.
Ils sont désignés parmi les membres titulaires du comité économique et social de l’OGEC Saint-Charles selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du comité lors de la première réunion suivant les élections.
Article 3.3 – La délégation du personnel
Le nombre des membres de la délégation du personnel au comité économique et social de l’OGEC Saint-Charles sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Les parties conviennent que la répartition des sièges du comité social et économique entre les catégories professionnelles sera fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dès que l’effectif de L’OGEC Saint-Charles sera connu.
Article 4 – Le fonctionnement du comité économique et social
Article 4.1 - Les réunions
Le comité social et économique se réunit au moins 6 fois dans l’année sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. La première réunion se tiendra le mois suivant l’élection du comité social et économique.
En l’absence du titulaire, un suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
Des réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Article 4.2 - La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents relatives à l’information et la consultation
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du comité social et économique ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier.
Il doit être communiqué aux membres du comité social et économique au moins 4 jours avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.
La communication de l’ordre du jour vaut convocation à la réunion du comité social et économique. Celle-ci peut être réalisée par voie dématérialisée à l’aide de courriel adressé à chaque membre.
Concernant les consultations rendues obligatoires par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, leurs inscriptions à l’ordre du jour sont de plein droit par le président du comité social et économique ou par le secrétaire et son remplaçant en son absence.
Les documents nécessaires (support) aux informations et consultations sont communiqués en même temps que l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du comité économique et social au plus tard avant le début de la réunion préparatoire au cours de laquelle ils sont examinés.
Article 4.3 - Les réunions préparatoires
En amont de chaque réunion du comité social et économique est organisée une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du comité social et économique, les représentants et délégués syndicaux du comité social et économique. En l’absence du titulaire, le suppléant appelé à le remplacer à la réunion du comité social et économique participe à la réunion préparatoire.
Elle est d’une demi-journée si la réunion est d’une demi-journée ou plus. Le temps de la réunion préparatoire est distinct du temps de trajet pour s’y rendre.
Le temps passé à la réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5 – Les commissions du comité économique et social
Dans la volonté de favoriser le dialogue social au sein de L’OGEC Saint-Charles, les parties conviennent d’instituer, sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code du travail, les commissions suivantes :
La commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Commission formation professionnelle et emploi ;
Commission d’information et d’aide au logement ;
Commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Elles sont présidées par une personne ayant la qualité pour représenter la direction de L’OGEC Saint-Charles et assistée, le cas échéant, de toute personne pouvant répondre aux questions des membres de la commission.
Elles sont composées du secrétaire ou du secrétaire adjoint du CSE ainsi que de 2 membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Chaque commission est composée de membres désignés parmi les élus du comité social et économique par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre du comité social et économique, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination.
Le programme de travail de chaque commission est fixé par le conseil social et économique à qui il rend compte de son activité.
Le temps passé aux réunions des commissions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 5.1 – La commission santé, sécurité et condition de travail
Il est instauré une commission santé, sécurité et condition de travail à qui il est confié, par délégation du comité social et économique, les attributions prévues par les dispositions du Code du travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives dévolues au comité social et économique.
Cette commission a également pour vocation l’information et la réflexion dans les domaines de la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable au niveau de L’OGEC Saint-Charles
La commission est composée de 3 membres dont au moins 1 cadre, désignés parmi les membres du comité social et économique. Le mandat de membre de la commission prend fin en même temps que celle des membres élus du comité social et économique.
Les infirmières de l’établissement sont invitées de façon alternative à chaque réunion de la commission.
Les membres de la commission bénéficient de la formation prévue par les dispositions du Code du travail.
La présidence est assurée par le président du comité social et économique ou une personne qu’il mandate. Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du comité social et économique.
La commission se réunit au moins 4 fois par an à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. Le médecin du travail coordinateur de L’OGEC Saint-Charles sera invité à chaque réunion.
Chaque réunion de la commission peut être précédée d’une réunion préparatoire. Le temps passé à la réunion préparatoire est assimilé à du temps de travail effectif.
L’élaboration de l’ordre du jour de la commission est réalisée conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire. L’ordre du jour est communiqué aux membres 4 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstance exceptionnelles. Celle-ci peut être réalisée par voie dématérialisée à l’aide de courriel adressé à chaque membre.
Un rapport est élaboré dans un délai de 3 semaines maximum suivant la réunion de la commission. Ce rapport est transmis à tous les membres du conseil social et économique.
Article 5.2 – La commission formation professionnelle et emploi
Cette commission est dédiée à la préparation des délibérations que doit prendre le comité social et économique dans le domaine de la formation et de l’emploi.
Elle se réunit 1 fois par an ou sur demande de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires au comité social et économique et ne dispose pas de voix délibérative.
Article 5.3 – La commission d’information et aide au logement
Elle a pour mission l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les collaborateurs de L’OGEC Saint-Charles
Ne disposant pas de voix délibérative, elle se réunit sur demande de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires au comité social et économique (dans la limite de 2 réunions annuelles)
Article 5.4 – La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un support du comité social et économique dans ses attributions sur l’égalité professionnelle.
Elle prépare notamment les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail.
Elle se réunit sur demande de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires au comité social et économique (dans la limite de 2 réunions annuelles) et ne dispose pas de voix délibérative.
Article 6 – Le règlement intérieur
Le comité social et économique détermine dans un Règlement Intérieur les modalités de son fonctionnement pour l’exercice de ses missions.
Article 7 – Les attributions du comité social et économique
Le comité social et économique est compétent pour toutes les questions ayant attrait à la marche de l’OGEC Saint-Charles sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales en vigueur.
Article 7.1 – Les crédits d’heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Les membres titulaires du comité peuvent, chaque mois, répartir entre eux et/ou avec les membres suppléant le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent. Toutefois, au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire ne peut pas dépasser une fois et demie le crédit d’heures individuel mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Le membre bénéficiaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ses heures réparties, en mentionnant l’identité et le nombre d’heures mutualisées.
Article 7.2 – La formation des membres du comité social et économique
Chaque membre du comité social et économique bénéficiera de la formation nécessaire à l’exercice de son mandat conformément aux dispositions des articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Les budgets du comité social et économique
Article 8.1 – La dévolution des biens du comité d’entreprise
Le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au comité social et économique au regard des dispositions légales en vigueur.
Lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, les membres, décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatif à l’activité transférées à destination du future comité social et économique.
Lors de sa première réunion, le comité social et économique décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’une affectation différente.
Article 8.2 – Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brut de L’OGEC Saint-Charles conformément aux dispositions légales.
Article 8.3 – Le budget des activités sociales et culturelles
Au regard des dispositions des articles L.2312-81 et suivants Code du travail, la contribution annuelle de l’OGEC Saint-Charles au financement des activités sociales et culturelles sera fixé par accord d’entreprise.
Article 8.4 – Transfert de budget
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer de tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions définit par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.
Article 9 – Le délégué syndical
Chaque organisation syndicale, qui constitue une section syndicale, peut désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique sur leur périmètre, quel que soit le nombre de votant, dans les limites fixées par l’article L.2143-12 du Code du travail, un ou plusieurs délégués syndicaux.
Ils disposent d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de leur fonction au regard des dispositions de l’article L.2143-13 du Code du travail.
Le délégué syndical a un rôle de médiateur et devra autant que possible assurer la prévention des conflits.
Article 10 – Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à l’occasion des prochaines élections professionnelles au sein de l’OGEC Saint-Charles mettant en place pour la première fois le comité social et économique.
Article 11 – Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales représentatives et en cas d’évolutions significatives de la législation relative aux institutions représentatives du personnel, il est convenu d’ouvrir une négociation du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais visés aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 13 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'OGEC Saint-Charles :
ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque signataire.
un affichage dans l’Etablissement.
ATHIS-MONS, Le 18 novembre 2019
Fait en 6 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
Pour l'Organisation « Groupe Scolaire Saint-Charles »,
