ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ET
DE PROGRESSION EN MATIERE D’EGALITE FEMME ET HOMME
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ET
DE PROGRESSION EN MATIERE D’EGALITE FEMME ET HOMME
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs et la Direction de l’OGEC Saint-Charles se sont rencontrées à trois (3) reprises le 14 octobre 2019, le 18 novembre 2019 et le 17 décembre 2019.
Au cours de ces réunions, la direction a proposé une approche globale de la négociation sur les salaires, la responsabilité sociale et écologique de l’organisation, l’aménagement du temps de travail ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Augmentation des salaires
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’OGEC Saint-Charles est composé d’un personnel dont une partie dépend de l’OGEC et l’autre de l’Education Nationale. En ce sens qu’une augmentation généralisé des salaires ne peut intervenir.
En outre, quand bien même la situation financière de l’OGEC Saint-Charles est en équilibre, il n’en demeure pas moins qu’il est primordial de maîtriser les coûts.
Toutefois, la Direction consent, à titre exceptionnel, une revalorisation des salaires pour le personnel OGEC ayant suivi une formation, à l’initiative de l’employeur, durant l’année scolaire 2018-2019.Cette revalorisation se fera à raison de 1 point par demi-journée de formation pour les collaborateurs de strate I et II, et ce, à compter du 1er septembre 2019.
Article 2 : Droit à la déconnexion
Afin de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burnout, les partenaires sociaux ainsi que la direction souhaitent rappeler à chaque collaborateur qu’ils ont la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours à zéro heure, week-end, soirées, veille de vacances scolaires...). Ce droit à la déconnexion concerne tous les collaborateurs, principalement ceux qui bénéficient du statut cadre ou qui ont opté pour le télétravail. Sur ce dernier point, les parties s’engagent à se rencontrer dans les prochains mois afin d’entamer les négociations sur un accord instituant le télétravail au sein de l’OGEC Saint-Charles.
C’est dans ce cadre et en application de l’Article L 2242-8 du Code du Travail en son 7ème Alinéa que les parties souhaitent rappeler ce qui suit :
Principe N° 1 :
Les collaborateurs devront œuvrer pour une déconnexion de leurs moyens de communication à distance dès lors qu’ils sont en temps de repos et ce, afin de pouvoir jouir d’une vie familiale et personnelle optimale.
Principe N° 2 :
Aucun collaborateur ne pourra être sanctionné de quelque manière que ce soit pour ne pas s’être connecté par les moyens des nouvelles technologies de l’information et de la communication dès lors qu’il se trouve en temps de repos ou pour ne pas avoir répondu à des sollicitations professionnelles au cours de ce type de période sauf cas d’urgence exceptionnelle.
Le temps de repos est le temps pendant lequel le collaborateur n’est plus ou pas à la disposition de l’employeur et peut vaquer à des occupations personnelles. Les périodes de suspension du contrat de travail sont également concernées.
Principe 3 :
Les collaborateurs sont sensibilisés à un usage raisonnable des outils numériques et de leur droit à la déconnexion par le présent accord qui constitue un complément à la charte d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’OGEC Saint Charles, annexée au contrat de travail et consultable à tout moment sur le site de l’établissement.
Règles de bonne pratique :
Eviter les envois d’emails en dehors des heures d’ouvertures de Saint-Charles et entre 20h00 et 7h00
Rédiger et émettre des emails clairs et synthétiques
Ne pas négliger et utiliser les règles élémentaires de politesse (dont apporter une réponse aux mails)
Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie
hors situation exceptionnelle, les salariés n’ont pas l’obligation de répondre aux emails reçus le soir et/ou pendant leurs périodes de repos quotidien ou hebdomadaire
S’interroger sur le moment le plus opportun d’envoi d’un email afin de ne pas créer de sentiment d’urgence et si besoin avoir recours aux fonctions d’envoi différé
Favoriser les échanges directs
Ne mettre en copie des emails que les personnes directement concernées
En cas d’absence de plusieurs jours, configurer la réponse automatique de son gestionnaire d’absence
Alerter sa hiérarchie en cas de débordements récurrents
Article 3 : Objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction de l’OGEC et les organisations syndicales sont conscientes de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elles souhaitent donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer leurs objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Il a été fixé des objectifs de progression dans trois domaines afin de réduire les éventuelles disparités :
1/ 1er domaine d’action : Embauche
SITUATION ACTUELLE
OBJECTIFS FIXES
MOYENS D’ACTIONS ET D’EVALUATIONS
DELAI DE REALISATION
Cf annexe 1
Meilleur équilibre de la répartition de la proportion femme/homme dans les services
Les dispositions légales ne permettent pas de mettre en œuvre des mesures aboutissant à créer une situation de discrimination directe ou indirecte en raison du sexe. La direction propose de favoriser un recrutement participatif via une communication à destination des salariés. Cette communication à destination de l’ensemble de la communauté mentionnera les attendus au poste et indiquera également la proportion femme/homme du service concerné.
Un bilan des candidatures reçues et retenues sera dressé et présenté au CSE.
La commission Formation professionnelle et emploi ou égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera en charge de réaliser un bilan qu’elle présentera aux membres du CSE une fois par an.
3 ans
2/ 2ème domaine d’action : Formation
SITUATION ACTUELLE
OBJECTIFS FIXES
MOYENS D’ACTIONS ET D’EVALUATIONS
DELAI DE REALISATION
Dossier en cours
Utiliser la formation en tant que levier pour les évolutions de carrières aussi bien au sein de l’OGEC Saint Charles qu’à l’extérieur
Les négociations au niveau de la branche étant à l’arrêt, nous ne disposons pas d’une très grande marge de manœuvre. Toutefois, il est convenu d’organiser au moins une fois par année scolaire des formations (idéalement durant les vacances de la Toussaint)
La Direction s’efforcera de mettre en formation les personnes du sexe sous représenté de chaque service.
La commission Formation professionnelle et emploi ou égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera en charge de réaliser un bilan qu’elle présentera aux membres du CSE une fois par an.
Projet initié dès cette année et que l’on souhaite inscrire dans la durée.
3/ 3ème domaine d’action : Rémunération effective
SITUATION ACTUELLE
OBJECTIFS FIXES
MOYENS D’ACTIONS ET D’EVALUATIONS
DELAI DE REALISATION
Cf annexe 2
Valorisation de la formation réalisée par le salarié (en lien avec la partie sur la formation) La valeur du point étant fixée au niveau de la branche, les OGEC n’ont pas une très grande marge de manœuvre. Toutefois, l’évolution des salaires sera en lien avec les objectifs de formation qui permettront de développer les compétences des salariés qui, par conséquence, seront valorisés financièrement (fonction supplémentaire sur les fiches de postes, des degrés plus important etc.)
Idem que la formation.
Article 5 : dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est rédigé en cinq (5) exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire. Il entrera en vigueur à l’issue des mesures de dépôt et de publicité.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait en 5 exemplaires à ATHIS-MONS, le 17 décembre 2019.
Pour l'Organisation « Groupe Scolaire Saint-Charles »,
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
190 139 41 22 31 16 18 6 Totales 329 63 47 24
ANNEXE 2
Rémunérations moyennes par catégories socio-professionnelles
Salaire moyen brut mensuel (hors primes, gratifications, avantage en nature,...) par sexe
catégorie socioprofessionnelle (CSP)
tranche d'âge
HOMMES
ETP
FEMMES
ETP
employés
moins de 30 ans
1 707,58 3,63
De 30 à 49 ans
2 168,93 6,54 2 014,83 16,38
50 ans et plus
2 336,18 7,53 2 193,78 12,91
techniciens et agents de maîtrise
Toutes tranches d'âges confondus
3 188,67 3,74 2 949,41 1,57
ingénieurs et cadres
Moins de 50 ans
4 345,29 5,40 3 962,55 7,97
50 ans et plus
4 085,09 9,00 4 380,31 8,43
ensemble des salariés
3 610,19
32,21
2 713,00
50,89
Certaines tranches d'âges ont été fusionnées afin de respecter la règle du nombre minimum de personnes par groupe (3 salariés) Sont intégrés dans le CSP cadres les rémunérations des chefs d'Etablissements
ANNEXE 3
Chiffres clés conventionnels
Nature
Date d'application
Valeur
Repas - évaluation forfaitaire 1-janv.-19 4,85 € Repas - prise en charge minimale salarié (art. 5.12 - Section 9 SEP) 1-janv.-19 2,47 € SMIC horaire brut 1-janv.-19 10,03 € SMIC mensuel brut pour 151,67 h 1-janv.-19 1 521,22 € Salaire minimum de branche mensuel brut pour 151,67 h 1-sept.-19 1 553,13 € Plafond de Sécurité sociale mensuel 1-janv.-19 3 377 € Valeur du point de la fonction publique 1-févr.-17 56,23 € Valeur du point SEP 2019/2020 1-sept.-19 17,75 € Valeur du point CFA-CFC 2019/2020 1-sept.-19 76,41 €
