Procès-verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Revendication CGT-EP
Revalorisation des salaires CC EPNL section 9.
Nous demandons pour les salariés de la Châtaigneraie en dessous de 1700 points de coefficient qui relèvent de la convention collective EPNL section 9 une augmentation de 50 points d'indice.
Nous demandons pour les salariés de la Châtaigneraie à partir de 1700 points et jusqu'à 2500 points de coefficient qui relèvent de la convention collective EPNL section 9 une augmentation de 25 points d'indice.
- Nous demandons pour les salariés de la Châtaigneraie à partir de 2501 points et plus de coefficient qui relèvent de la convention collective EPNL section 9 une augmentation de 10 points d'indice.
Réponse : La direction ne répond pas favorablement à cette demande, cependant cette année, 15 points pour les coefficients inférieurs à 1550, et 10 points pour les coefficients inférieurs à 1800 avec application au 01/09/2026 seront mis en place.
Revalorisation et modification de la grille de rémunération des CFA.
-Nous demandons pour les professeurs de CFA une augmentation de salaire de 3% convertie en points d'indice.
Réponse : L’établissement ne répond pas favorablement à cette demande. Car les négociations nationales en cours tendent à une revalorisation.
-Nous demandons la suppression des échelons 11 et 12 de la catégorie A.
Réponse : L’établissement ne répond pas favorablement à cette demande cette année.
-Nous demandons le passage automatique à la grille B à l'indice supérieur dès que le formateur n'a plus d'avancement possible en grille A.
Réponse : L’établissement ne répond pas favorablement à cette demande cette année.
Prime.
-Nous demandons le versement d'une prime de vacances versée en juillet de 200 euros pour l'ensemble des personnels OGEC
Réponse : La Mise en place exceptionnelle d'une prime n’est pas envisageable cette année pour tout le personnel au vu de la situation financière de l’établissement.
Participation aux bons d'achats.
-Nous demandons pour l'ensemble du personnel OGEC la participation à l'acquisition de bons d'achat pour une valeur de 200 euros.
Réponse : L’établissement accorde cette année la reconduction des 165€/personne des bons de fin d'année pour le personnel OGEC.
Prise en charge de la mutuelle.
-Nous demandons la prise en charge à 70% de la mutuelle complémentaire santé par la Chataigneraie.
Réponse : L’établissement accorde cette année la reconduction de la cotisation mutuelle à hauteur de 60% comme pour cette année scolaire 2025/2026.
Revalorisation de la prime de visite en entreprise (dernière revalorisation 2013).
Nous demandons la revalorisation de la prime de visite en entreprise des professeurs de CFA à 36 euros.
Réponse : L’établissement réévalue la prime de visite de 30€ à 34€ par visite (+13%) pour les visites physiques effectuées à partir du 01/09/2026.
Nous demandons que la prime de la deuxième visite en entreprise soit payée à hauteur de 60% lorsque celle-ci est effectuée par téléphone dans la mesure où une première visite a été effectuée dans l'année et que toutes les parties prenantes y sont favorable.
Réponse : La direction ne répond pas favorablement à cette demande car elle considère qu’il est important d’être présent au sein des entreprises.
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Revendication SNEC CFTC :
Revalorisation de salaire par une augmentation de 15 points pour les coefficients inférieurs à 1550, et 10 points pour les coefficients inférieurs à 1800.
Réponse : La direction accorde cette année, 15 points pour les coefficients inférieurs à 1550, et 10 points pour les coefficients inférieurs à 1800 avec application au 01/09/2026.
2.La reconduction et la revalorisation de la participation à l'achat de bons de fin d'année pour le personnel OGEC.
Réponse : L’établissement accorde cette année la reconduction des 165€/personne des bons de fin d'année pour le personnel OGEC.
3.Mise en place exceptionnelle d'une prime « pouvoir d'achat » pour tout le personnel.
Réponse : La mise en place exceptionnelle d'une prime n’est pas envisageable cette année pour tout le personnel au vu de la situation financière de l’établissement.
4.Mise en place d'une participation mensuelle aux frais de déplacement domicile-travail. (Aide au carburant).
Réponse : Nous ne répondons pas favorablement à cette demande pour privilégier les déplacements vertueux.
5.Prise en charge des abonnements de transport en commun à 75%. Et à 100% pour les coefficients inférieurs à 1550.
Réponse : La démarche RSE de l’établissement privilégie plutôt les transports en communs c’est pourquoi nous validons la demande à 75% pour cette année (suivant la réglementation établie par l’URSSAF).
Revendication Syndicat FO de la châtaigneraie
1. Carrière et Temps de Travail (Spécifique CFA) Évolution de carrière : Prolongation de deux échelons sur les grilles B et C.
Réponse : L’établissement répond favorablement à cette demande de deux échelons car elle soucieuse d’accompagner chaque salarié dans sa longue carrière pour les grilles B et C.
Qualité de vie au travail : Octroi de 3 jours de congés supplémentaires (les 3, 4 et 5 mai 2027). (pont de l'Ascension le 6 mai).
Réponse : L’établissement ne répond pas favorablement à cette demande.
2. Pouvoir d'Achat et Salaires (Revendications Communes) Rémunération Directe Augmentation générale : Revalorisation salariale de 3%, convertie en points d'indice pour l'ensemble des formateurs.
Réponse : L’établissement ne répond pas favorablement à cette demande. Car les négociations nationales en cours tendent à une revalorisation.
Prime de vacances : Versement d'une prime de 200 € net en juillet pour tout le personnel OGEC.
Réponse : La mise en place exceptionnelle d'une prime n’est pas envisageable cette année pour tout le personnel au vu de la situation financière de l’établissement.
Avantages Sociaux & Protection Bons d'achat : Participation de l'employeur à hauteur de 200 € pour l'acquisition de bons d'achat (personnel OGEC).
Réponse : L’établissement accorde cette année la reconduction des 165€/personne des bons de fin d'année pour le personnel OGEC.
Santé (Mutuelle) : Prise en charge de la cotisation mutuelle complémentaire santé par l'établissement à hauteur de 70%.
Réponse : L’établissement accorde cette année la reconduction de la cotisation mutuelle à hauteur de 60% comme pour cette année scolaire 2025/2026.
Missions de suivi pédagogique
Réévaluation de la prime de visite : Passage de la prime de visite en entreprise à 36 € (bloquée depuis 2013).
Réponse : L’établissement réévalue la prime de visite de 30€ à 34€ par visite (+13%) pour les visites physiques effectuées à partir du 01/09/2026.
Modalités de suivi à distance = Reconnaissance des visites téléphoniques (lorsqu'elles interviennent en deuxième visite). Rémunération de ces appels à hauteur de 60% du montant de la prime de visite physique, des lors qu'une première rencontre en présentiel a déjà eu lieu et que toutes les parties prenantes y sont favorables.
Réponse : La direction ne répond pas favorablement à cette demande car elle considère qu’il est important d’être présent au sein des entreprises.
Fait au Mesnil-Esnard, le 30 juin 2026 Chef d’établissement
