Entre […] Ci-après dénommée « l’association ASS EDUCATION JEUNESSE REUNIONNAISE», D’une part, […] Ci-après dénommée « les organisations syndicales », D’autre part.
Article 1 - Champ de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et représentants du personnel de l’association. Le terme « représentant du personnel » englobe ici les délégués titulaires et suppléants au CSE, les représentants de proximité, les délégués syndicaux et titulaires de mandats syndicaux.
Article 2 - Périmètre du Comité Social et Economique (CSE)
En référence à la Décision Unilatérale de l’Employeur, en date du 18 décembre 2019, les parties s’accordent sur le maintien d’un CSE unique.
Article 3 - Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les délégués titulaires et suppléants au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 4 - Composition du CSE
Le nombre de délégués titulaires et suppléants au CSE est défini en fonction de l’effectif de l’association, selon les dispositions légales en vigueur. Il est convenu de l'établissement d'un collège unique pour les élections des délégués (titulaires et suppléants) au CSE. Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance femmes/hommes.
Article 5 - Nombre de sièges et crédit d’heures de délégation
A la date de signature du dernier protocole d’accord préélectoral (28/06/2024), les effectifs de l’association étaient de 97,48 ETP, soit une répartition des sièges entre 5 titulaires et 5 suppléants. Le même PAP allouait aux titulaires un crédit d’heures de délégation majoré de deux heures soit 21h au lieu des 19h prévus pour un effectif compris entre 75 et 99 salariés. Le présent accord entérine la majoration du crédit d’heures de délégation de l’ensemble des délégués titulaires au CSE, alloué par les dispositions légales en vigueur, de deux heures supplémentaires avec possibilité de report et de mutualisation entre titulaires et suppléants. Les parties s’accordent sur la création d’un tableau de suivi des heures de délégation accessible à distance par les représentants du personnel, la direction et la CRH.
Article 6 - Représentants de Proximité (RP)
Les parties entérinement l’instauration de représentants de proximité, tel que défini dans le protocole d’accord préélectoral du 28 juin 2024.
Désignation
Deux représentants de proximité sont désignés au sein de chaque établissement de l’association par un vote des délégués titulaires du CSE selon les modalités fixées par ces derniers. Les représentants de proximité sont désignés par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des délégués au CSE. En cas d’absence d’un représentant de proximité, le CSE peut désigner un remplaçant pour le temps de l’absence. Le remplaçant dispose des attributions et bénéficie des moyens du représentant de proximité qu’il remplace.
Attributions et missions
Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge, par délégation du CSE, les missions suivantes :
la présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives, propres à l’établissement concerné, relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association ;
la saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle.
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, prévu à l’article L.2312-59 du code du travail, peut également être exercé par les représentants de proximité. Dans ce cas, ces derniers avertissent les délégués au CSE. Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé dans les mêmes conditions que les délégués au CSE. Les représentants de proximité ont la faculté d’ester en justice.
Moyens attribués aux RP
Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation équivalent à celui des délégués du personnel avant la mise en place des CSE, soit :
10 heures mensuelles pour un effectif d’établissement inférieur à 50 salariés ;
15 heures mensuelles pour un effectif d’établissement supérieur ou égal à 50 salariés.
Il est convenu que les temps de déplacement entre sites sont considérés comme du temps de travail non décompté des heures de délégation. En outre, les moyens de déplacements, dont les défraiements, sont à la charge de l’employeur.
Fonctionnement des RP
A minima, dix réunions sont organisées et planifiées annuellement dans chaque établissement. Le CSE est informé par l’employeur du calendrier des réunions RP et de toute modification de planning. Participent à ces réunions : le directeur de l’établissement concerné, les deux représentants de proximité et un délégué (titulaire ou suppléant) au CSE disponible. Le temps passé en réunion des représentants de proximité par les RP et le membre du CSE est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Ce temps n’est pas décompté des heures de délégation. Les représentants de proximité recueillent les réclamations auprès des salariés et transmettent, deux jours ouvrés avant la réunion, leurs questions et les réclamations au directeur d’établissement concerné. L’ordre du jour de la réunion est transmis par la direction aux RP et délégués au CSE. Les questions et réclamations sont débattues en réunion de représentants de proximité. Au plus tard 10 jours ouvrés après la réunion des représentants de proximité, le directeur d’établissement rédige un procès-verbal qu’il transmet à l’ensemble du personnel. Le PV comprend les réponses anonymisées aux questions et réclamations des salariés. Il est également transmis aux co-secrétaires du CSE via la boîte mail afférente. Le cas échéant, le CSE peut se saisir de tout sujet traité par les représentants de proximité dès qu’il le juge utile. A la demande de la majorité des élus du CSE, un représentant de proximité peut être invité à une réunion plénière du CSE lorsque celle-ci comporte à son ordre du jour un point relevant des prérogatives des représentants de proximité.
Révocation
Le comité social et économique peut décider de révoquer un représentant de proximité. Le projet est inscrit à l'ordre du jour d’une réunion plénière du CSE à laquelle est invité le RP concerné. La décision est prise dans le respect des droits de la défense :
Les raisons qui justifient la décision de révocation sont portées à la connaissance de la personne concernée au cours de la réunion du CSE ;
Après débat, la décision de révocation est prise par le comité par un vote à la majorité des voix exprimée à bulletin secret.
Article 7 - Formation des représentants du personnel
Les membres du CSE (délégués titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ainsi que les représentants de proximité bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée de 5 jours financé par le CSE. Une fois par mandat, les mêmes représentants du personnel bénéficient d’un stage de formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) financé par l’association.
Article 8 – Ajustement de la charge de travail des représentants du personnel
Au début de leurs mandats, les représentants du personnel bénéficient d’un entretien individuel consacré, notamment, à un allègement de leur charge de travail proportionnel au temps passé à l’exercice de leurs mandats.
Article 9 - Organisation des réunions
Périodicité des réunions et consultations obligatoires du CSE
Le CSE se réunit en séance plénière à minima sept fois par année civile. Quatre réunions sont consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et trois aux consultations annuelles du CSE. La consultation sur les orientations stratégiques de l’association se tient tous les deux ans. Des réunions supplémentaires peuvent être planifiées selon les dispositions légales en vigueur.
Participants aux réunions
Les réunions sont présidées par le directeur général de l’association en qualité de représentant du conseil d’administration ou d’un autre membre de la direction et/ou du CA dûment mandaté à cette fin. Le président du CSE peut être accompagné de trois collaborateurs au maximum, étant entendu que les représentants de la direction ne peuvent en aucun cas être en nombre supérieur au nombre d’élus titulaires présents. Le CSE est informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. Conformément aux dispositions légales, les titulaires participent de plein droit aux réunions plénières du CSE. Les suppléants sont conviés aux réunions auxquelles ils participent à titre consultatif. Les représentants de proximité peuvent être invités selon les sujets à l'ordre du jour.
Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Les temps de trajet pour se rendre en réunion
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel.
Article 10 - Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’association. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration le cas échéant.
Article 11 - Circulation dans l’association
Tous les représentants du personnel détenteurs d’un mandat peuvent, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions ; notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement de son travail et en respectant les règles de sécurité de l’association.
Article 12 - Participation des représentants du personnel à l’assemblée générale
Les parties conviennent d’une délégation de deux délégués au CSE invités à participer aux deux assemblées générales annuelles de l’association (arrêt des comptes et validation des budgets primitifs). Le CSE se réserve le droit de choisir les participants parmi les élus disponibles en privilégiant la présence d’un membre de chaque établissement.
Article 13 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication sur la plateforme numérique TéléAccords.
Article 14 - Révision
En cas de modification du cadre juridique applicable aux dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Article 15 - Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est diffusé par voie d’affichage dans chaque établissement de l’AEJR.
