Accord d'entreprise ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP
ACCORD D’ENTREPRISE CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP AVENANT
Application de l'accord
Début : 01/07/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/07/2020
Fin : 31/12/2020
49 accords de la société ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAP
Le 08/06/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
CONGE POUR ENFANT OU ADULTE EN SITUATION DE HANDICAP
AVENANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,
représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :
CGT AIDAPHI
représentée par , Délégué Syndical Central
SUD Santé Sociaux
représenté par , Délégué Syndical Central
d'autre part,Il a été conclu le présent avenant.
PREAMBULE
Un accord collectif a été conclu le 18 décembre 2018 au sein de l’AIDAPHI entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre la négociation annuelle obligatoire.Aux termes de cet accord, un congé pour enfant ou adulte en situation de handicap d’une durée maximale de 12 jours ouvrés par année civile était institué au profit de l’ensemble des salariés de l’AIDAPHI.
Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un terme fixé au 31 décembre 2019. Il a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020, cette prolongation devant permettre la tenue de négociations.
La crise sanitaire résultant de la pandémie du COVID-19 n’a pas permis la poursuite des négociations qui s’étaient ouvertes avant sa survenance. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité en conséquence prolonger exceptionnellement l’application de l’accord susvisé jusqu’au 31 décembre 2020 pour permettre la finalisation de ces négociations.
Le présent avenant fixe les modalités de la prolongation à titre exceptionnel de l’accord susvisé.
- ARTICLE 1 – OBJET
- ARTICLE 2 – MODALITES
L’application de l’accord est prolongée temporairement jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Elle se poursuit dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur jusqu’au 30 juin 2020, sans modification aucune.
La prolongation de l’application de l’accord prend effet à compter du 1er juillet 2020.
- ARTICLE 3 – DUREE
A l’issue de la période de reconduction, l’accord relatif au congé pour en enfant ou adulte en situation de handicap dont l’application est prolongée prendra fin de plein droit. Ses effets cesseront dans les conditions stipulées à son article 4.
- ARTICLE 4 – PUBLICITE
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra par ailleurs un exemplaire du présent accord.
______________________
Saint-Jean-de-Braye, le 08 juin 2020
Pour l'AIDAPHI Pour la CGT AIDAPHI
Directrice Générale Délégué syndical central
Pour SUD Santé Sociaux
Délégué syndical centralMise à jour : 2020-06-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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