ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 23 avril 2019
A l’issue des négociations qui ont été engagées entre l’association OGEC du lycée Notre Dame d’Annay représentée par XXXXX et les déléguées syndicales SUNDEP-Solidaires et Snec-CFTC lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : lundi 4 février 2019, mardi 26 mars 2019 et mardi 23 avril 2019 dans le cadre des dispositions des articles L. 2241 et suivants du code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il est ainsi convenu ce qui suit entre : Le lycée Notre Dame D’Annay représenté par XXXXX en sa qualité de Directeur, D’une part, Et Pour le Snec-CFTC : XXXXX Déléguée syndicale Pour le SUNDEP-Solidaires : XXXXX Déléguée syndicale D’autre part, Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »
Article 1 : champ d’application Le présent accord s’applique au lycée Notre Dame D’Annay. Article 2 : Augmentation de la prime annuelle de vacances Les parties signataires conviennent que la prime annuelle sera augmentée de 35 € brut, somme qui sera répartie sur l’ensemble des primes et cadeaux durant l’année. Article 3 : Achat et nettoyage des blouses pour les personnes travaillant au pôle vaisselle-ménage Les parties signataires conviennent que l’achat et nettoyage des blouses pour les personnes travaillant au pôle vaisselle-ménage seront pris en charge par le lycée, de même que l’achat de chaussures spécialisées.
Article 3 bis : Reconduction des tenues vestimentaires pour les personnes travaillant au pôle laboratoire Les parties signataires conviennent que l’achat et nettoyage des blouses pour les personnes travaillant au pôle laboratoire seront pris en charge par le lycée, de même que l’achat de chaussures spécialisées. Article 4 : Prise en charge financière pour les personnes travaillant au pôle vie scolaire Les parties signataires conviennent que l’établissement prend en charge financièrement les tenues adaptées au froid. Article 5 : Augmentation du budget social du CSE Les parties signataires conviennent que le budget social du CSE sera augmenté de 300 €. Article 6 : Panneau syndical Les parties signataires conviennent qu’un panneau syndical sera installé dans l’espace de restauration-repos à l’étage administratif du lycée afin de permettre aux employés d’avoir accès aux informations syndicales. Article 7 : Casiers pour les personnes en situation de handicap Les parties signataires conviennent que des casiers de rangement seront installés au niveau rez-de-chaussée de l’établissement pour permettre aux personnes en situation de handicap de déposer en sécurité leurs effets personnels. Article 8 : Achat d’armoires pour les personnes travaillant au pôle vie scolaire Les parties conviennent que l’achat d’armoires de rangement pour vêtements pour les personnes travaillant au pôle vie scolaire sera pris en charge par le lycée. Article 9 : Achat d’armoires pour les personnes travaillant au pôle comptabilité Les parties conviennent que l’achat d’armoires de rangement de documents pour les personnes travaillant au pôle comptabilité sera pris en charge par le lycée. Article 10 : temps partiel Les parties conviennent que lorsque les conditions le permettent de proposer aux salariés à temps partiel d’augmenter leur temps de travail voire de leur proposer un temps plein. Article 11 : Dépôt et publicité Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du lycée Notre Dame D’Annay. Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec accusé de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes de Lille par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.
Fait à Lille, le 23 avril 2019 Pour le lycée Notre Dame D’Annay
Pour le SNEC-CFTC
Pour le SUNDEP-Solidaires
Annexe à l’Accord sur la négociation annuelle obligatoire du 23 avril 2019
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ayant abouti, le 23 avril 2019, à la signature d’un Accord entre le lycée Notre Dame D’Annay et les organisations syndicales représentative SNEC-CFTC et le SUNDEP-Solidaires, la Direction de l’établissement a pris des engagements que les parties signataires ont entendu à lister et annexer à l’Accord précité :
Respect d’une température acceptable au travail pour les salariés lors des vacances scolaires en période de froid.
