Accord de méthode organisant le dialogue social dans le cadre du projet de création d'un ensemble scolaire unique : Ensemble scolaire Accord de méthode organisant le dialogue social dans le cadre du projet de création d'un ensemble scolaire unique : Ensemble scolaire
ENTRE
L'Association ENSEIGNEMENT siège social est situé Ci-après dénommée « l'association » Représentée par Monsieur dont Ie
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-SUNDEP SOLIDAIRES, représentée par syndicale, Le SNEC CFTC, représentée par Ci après dénommées « les déléguées syndicales »
PREAMBULE en sa qualité de déléguée en sa qualité de déléguée syndicale. D'autre part
Le CSE de l'association ENSEIGNEMENTa été réuni le 27 janvier 2025 aux fins d'être informé en vue de sa consultation sur le projet de création d'un ensemble scolaire : Ensemble scolaire ‹
Ce projet serait réalisé via le mécanisme juridique de fusion-absorption des associations sous contrat d'association avec transfert des contrats de travail.
Dans ce cadre, le CSE ENSEIGNEMENT Ia indiqué vouloir être associé‘ étroitement au projet envisagé. Il entend faire valoir pleinement ses prérogatives, être force de proposition pour apporter des alternatives et garanties nécessaires è l’ensemble du personnel concerné par le transfert. Par ailleurs les représentants du personnel souhaitent, le cas échéant, l'ouverture de négociations avec l'association afin de traiter des conséquences sociales de cette fusion et notamment la mutualisation des moyens recherchée par le projet. C’est dans ce cadre qu'a été défini le présent accord de méthode visant à organiser les modalités d'informations, de discussions et de négociations entre les parties.
PARTIE I — CADRE ET MODALITES D’ORGANISATION DE LA PROCEDURE Ô'IFIFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE PARTIE I — CADRE ET MODALITES D’ORGANISATION DE LA PROCEDURE Ô'IFIFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
AI\TICLE 1 : LE CONTENU ET LE CALENDRIER DU PROCESSUS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Le projet de fusion absorption a été présenté au CSE ENSEIGNEMENT f le 27 janvier 2025. Le projet prévoit que l'associafion ENSEIGNEMENT ’ absorbe les associations suivantes :
Cette fusion concerne 7 établissements : Une école primaire ;
Deux collèges ;
Trois lycées ;
Une UFA.
Lors de la réunion extraordinaire du CSE du 28 janvier 2025 portant sur ledit projet, le CSE a désigné le Cabinet d'avocats.en qualité d'expert libre dans le cadre des dispositions de l’article L 2315-81 du Code du travail. La date prévue pour le recueil d'avis du CSE ne pourra pas intervenir avant le 27 mars 2025 sauf accord des parties. Pour permettre au CSE de rendre son avis dans le délai prévu ci-dessus, les parties conviennent que des réunions de travail seront organisées avec la direction à l'intérieur du délai de consultation du CSE.
Les parties conviennent également que, compte tenu de l'ampleur du projet, des réunions de travail supplémentaires et informelles seront organisées avec la direction de l'association ENSEIGNEMENT Iles directions des associations absorbées.
Les réunions de travail se tiendront en présentiel sur le site de
Jeudi 6 mars à 10 heures
Jeudi 13 mars è 10 heures
Vendredi 14 mars à 14 heures
Jeudi 20 mars à 14 heures.
La réunion du CSE se tiendra le 27 mars à 14 heures.
Les réunions de travail porteront notamment sur les thèmes suivants : Volet économique de l'association ENSEIGNEMENT
Volet économique des associations absorbées : Volet Social
Sort des salariés ;
aux dates suivantes
Sort des IRP ;
Sort du statut collectif,
ARTICLE 2 : CONTENU ET MODALITES DE L'INFORMATION
Chaque réunion plénière de travail sera précédée d'une réunion préparatoire.
A l’issue de chaque réunion préparatoire la délégation du CSE adressera ses travaux, incluant ses questions et demandes d'informations complémentaires à la direction.
La direction répondra aux questions et aux demandes de communications formulées par le CSE lors de la réunion de travail suivante, le cas échéant par écrit. La direction s'engage à remettre au CSE les informations dont elle dispose, dans un souci de transparence et d'information loyale.
Si les membres du CSE estiment que l'information communiquée est insuffisante, ils en informeront la Direction, par tout moyen, en précisant les documents ou informations qu'ils estiment nécessaires pour formuler un avis en toute connaissance de cause. Les membres du CSE pourront poser les questions qu'ils jugeraient utiles à Ieur analyse, questions auxquelles la Direction répondra par écrit au cours de la réunion suivante.
ARTICI.E 3 : MOYENS EXCEPTIONNELS
Composition de l'équipe de travail :
L'équipe de travail dédiée à l'étude du projet de création d'un ensemble scolaire unique sera composée de : - Pour la direction : Monsieur(directeur) et Monsieur ‹ (Président de l'association) Pour la délégation salariale du CSE : deux membres du CSE désigné par lui, comprenant obligatoirement la secrétaire, ainsi que deux membres suppléants qui auront vocation à remplacer les membres titulaires en cas d'absence.
Temps
La direction de l'association entend donner aux membres de la délégation salariale du CSE les moyens de participer efficacement à l'étude du projet.
Ainsi, les membres de la délégation saIariale du CSE disposeront du temps nécessaire à l'étude du projet dans le cadre de leur réunion préparatoire, lequel ne s‘impute pas sur le crédit d'heure habituel et du temps de travail effectif.
Il est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions de travail prévues avec la direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne se déduit pas du crédit d'heures de délégation. Les frais de déplacement des membres de la délégation salariale du CSE, pour se rendre aux réunions préparatoires ou aux réunions organisées par la Direction, seront pris en charge par l'association selon les règles habituelles d'indemnisation des frais professionnels.
Les frais de restauration des membres de la délégation salariale du CSE seront pris en charge sur justificatif par l'association, pour chaque journée de réunion, qu'il s‘agisse de la réunion préparatoire ou de la réunion plénière.
Réunions préparatoires
Chaque réunion plénière de l’Équipe de travail dédiée au projet sera précédée d'une réunion préparatoire de la délégation salariale au CSE. La délégation au CSE informera la direction des dates préparatoires prévues 24h avant.
Les réunions préparatoires se tiendront au sein de l‘établissement ; une salle sera mise à disposition.
Expertise et assistance du CSE
Comme décidé lors de la réunion du CSE du 28 janvier 2025, le CSE sera assisté par le cabinet pour les besoins de ses travaux. Le Cabinetparticipera aux réunions préparatoires et aux réunions de travail avec la direction. Il participera en outre aux réunions plénières du CSE, notamment celle consacrée à l'avis du CSE.
Assistance de la direction
La direction de l'association sera assistée du cabinet aux réunions plénières du CSE.
ARTICLE 4 : REGLES DE CONFIDENTIALITE
, qui participera aux réunions de travail et
Les membres du CSE s'engagent à ne pas divulguer en externe, les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles par la Direction.
PARTIE II— MODALITES D’ORGANISATIONDES NEGOCIATIONS PARTIE II— MODALITES D’ORGANISATIONDES NEGOCIATIONS
Le projet de fusion-absorption aura des conséquences sur l'emploi des salariés concernés, le statut collectif ou la représentation du personnel. Les parties conviennent que des négociations dans le cadre des articles L 2261-14-2 et L 2261-14-3 pourront être organisé‘es afin de permettre d’anticiper les conséquences pour ie personnel transféré qui prendront éventuellement la forme d'accords d'adaptation ou de substitution si nécessaire.
La direction s‘engage, si la délégation syndicale demande l'ouverture d'une négociation sur un thème précis, à organiser sous 7 jours une première réunion. S‘il y a lieu, la négociafion se déroulera selon les modalités suivantes.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Les parties conviendront lors de la première réunion d'un calendrier de négociation qui fera l’objet d'un avenant annexé au présent accord. A l'issue de chaque réunion de négociation un compte rendu synthétique sera établi par la Direction reprenant les points qui auront été abordés lors des échanges. Ce compte rendu fera l'objet d'une approbation des parties à la négociation au début de chaque ré‘union de négociation. Il est pi-écisé que l'approbation du compte rendu ne vaut pas accord sur les mesures et ne présage pas de la signature finale de l'accord collectif. Les réunions de négociation seront précédées de réunions préparatoires. Les frais de restauration afférents à ces réunions préparatoires seront pris en charge par la Direction.
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS
Composition des délégations
Les réunions de négociation se feront en présence de ' Pour la délégation syndicale : les déléguées syndicales de chaque organisation syndicale représentative, accompagnée chacune d'un invité nécessairement salarié de l'association.
-Pour la délégation patronale : Monsieur accompagné(s) le cas échéant d'un invité. et Monsieur
Les réunions de négociation pourront se tenir en l'absence de l'un quelconque des membres de la délégation syndicale ou patronale, sauf volonté commune des parties de reporter la réunion. Les réunions se Rendront en présentiel sur le site de ›
Principes de négociation
Les parties s'engagent à mener des négociations loyales. Les délégations, patronales et syndicales, ont le même pouvoir de dialogue et de négociation. Elles peuvent ainsi présenter des propositions de texte, faire des contre-propositions de texte, participer au dialogue et engager les parties représentë'es par la signature des accords à conclure.
Documents de travail
Les documents de travail (propositions et contrepropositions) élaborés par la direction seront transmis à la délégation au plus tard la veille de la réunion préparatoire.
ARTICLE 4 : MOYENS EXCEPTIONNELS POUR LA DELEGATION SYNDICALE
ll est rappelé que le temps qui sera passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effecfif et rémunéré comme tel et ne s'impute pas sur les heures de délégation.
Ce temps n'entraînera aucune déduction de la rémunération des participants à ces réunions.
Les salariés bénéficieront donc de Ieur rémunération dans les mêmes conditions que s'ils avaient travaillé.
II en sera de même pour:
chaque réunion préparatoire
le temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation.
La charge de travail sera également adaptée à ces négociations.
Les frais de déplacement des membres de la délégation syndicale, pour se rendre aux réunions de négociation et de préparation, seront pris en charge selon les règles habituelles d'indemnisation des frais professionnels. Les frais de restaurafion des membres de la délégation syndicale seront pri5 en charge sur justificatif par l'association, pour chaque réunion de préparation et de négociation.
ARTICLE 5 : REUNIONS PREPARATOIRES
Chaque réunion de négociation sera précédée d'une réunion prÉ‘paratoire.
ARTICLE 6 : ASSISTANCE DES PARTIES A LA NEGOCIATION
Les organisations syndicales se feront assister par te cabinet d'avocats réunions préparatoires et de négociation. , qui pourra participer aux
La direction sera assistée du cabinetqui pourra participer aux réunions de négociation.
ARTlCLE7 :REGLESDECONMDENTIAL|TE
Les membres des délégations s‘engagent à ne pas divulguer en externe, par quelle que voie que ce soit, les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles.
Les parties pourront s'accorder sur les thèmes sur lesquels il est utile d'informer le personnel.
PARTIE III : Dispositions FINALES PARTIE III : Dispositions FINALES
ARTICLE 1 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de Ieurs interprétafions jurisprudentielles.
ARTICLE 2 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin Iors de la remise des avis sur le projet de création d'un ensemble scolaire. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties, sous réserve de sa validité. Il pourra ôtre révisé, conformément aux disposifions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI —CLAUSE DE RENDEZVOUS
L'application. du présent accord sera suivie par l'ensemble des parties, qui veilleront à sa bonne application. Les parties conviennent de se réunir, à l'initiative de l'une ou l'autre des partes, si elles estiment üue son application est défaillante, dans un délai d'une semaine suivant la demande de réunion qui serait dans ce cadre présentée pour évoquer la ou les difficultés constatées. Les parties prévoient par ailleurs, d'ici l’échéance de cet accord, d'étudier la possibilité de le prolonger au regard des éventuels projets à venir.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier remis en main propre contre récépissé à l'ensemble des délégués syndicaux centraux. Les organisations syndicales représentatives disposent d'un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes compétent.
