ACCORD RELATIF AUX DEPARTS VOLONTAIRES AU SEIN DE L'ENSEMBLE SCOLAIRE I
ACCORD RELATIF AUX DEPARTS VOLONTAIRES AU SEIN DE L'ENSEMBLE SCOLAIRE I
ENTRE
L'Association ENSEIGNEMENT F siège social est situé Ci-aprè5 dénommée « I’association » Représentée par Monsieur î ET
— 59800 Lille
D'une part, 7 dont Ie
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SUNDEP SOLIDAIRES, représentée par Madame ‹ syndicale, Le SNEC CFTC, représentée par Ci-après dénommées « les déléguées syndicales » ., en sa qualité de déléguée
, en sa qualité de déléguée syndicale.
D'autre part
PREAMBULE
Les CSE de l'association ENSEIGNEMENT I de l'association ^
+t de l'association DE GESTION
“ ’””ont ete consultés au sujet de la création d'un E .eurs avis ont été rendus respectivement les 22 avril, 31 mars et 27 mars 2025.
Ce projet sera réalisé via le mécanisme juridique de fusion-absorption des trois OGEC : Association ENSEIGNEMENT i- ’, et associations . .
et (associations absorbées).
Les contrats de travail des salariés d‹””’ “ ”’ effet de l'application de l'article L.1224-1 du uoae au travail au sein de f de dénomination pour devenir I te Sa-”
seront transférés par qui changera
Il est envisagé des suppressions de postes au sein de la nouvelle structure entrainant des ruptures de contrats de travail pour motif économique. Les parties ont souhaité anticiper les conséquences sociales et engager une discussion avant que la fusion-absorption ne soit effective, et c'est dans ce contexte que les parties ont entendu négocier et conclure le présent accord en associant à titre consultafif les associations absorbées dans les discussions.
Le présent accord est le produit de cette discussion collective.
I — INCIDENCES SOCIALES DU PROJET I — INCIDENCES SOCIALES DU PROJET A — EFFECTIF ACTUEL ET SUPPRESSIONS DE POSTES ENVISAGEES
Effectif CDI au 19 mai 2025
»
-
- - .. -
t ›- Chefs d'établissement 4 4 0 Adjoints de direction (enseignants) 4 4 0 Attachés de gestion 2 0 2 Laborantin 3 2 1
Pastorale 3 3 0 Cadre/responsabie vie scolaire 5 5 0 EVS 13 10 3 _ Secrétariat Administratif 6
10 CDD et apprentis 3loie en outre 2 salariés en CDD et 3 apprentis. mploie 2 salariés en CDD. N”y emploie un apprenti. Les contrats viennent à terme en fin d'année scolaire et ne seront pas renouvelés.
CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PAR LE PROJET (DETAIL)
Les catégories impactées sont les suivantes :
Attachés de gesGon
Postes existants : 2 personnes soit 1,10 ETP Postes après fusion : 0 La totalité de la catégorie professionnelle est supprimée.
Techniciens de laboratoire
Postes existants : 3 personnes soit 2,7 ETP Postes après fusion : 2 Suppression de poste par volontariat au départ : 1
Educate\mrs de vie scolaire/surveillants :
Postes existants : 13 personnes pour 12, 5 ETP Postes après fusion : 11 Suppressions de postes : 2 postes. Un EVS souhaite changer de fonction pour devenir secrÉ‘taire d'accueil. Il reste donc 1 poste à supprimer par le biais du volontariat au départ.
Comptables
Postes existants : 4 Postes après fusion : 3 Un comptable a souhaité changer de fonction pour devenir agent de maintenance, de sorte que la suppression de poste n‘entraine le départ d'aucun salarié. S. Agents de maintenance Postes existants : 4 personnes pour 3,7 ETP Postes après fusion : 3 Suppressions de poste : 1 Deux agents prennent Ieur retraite ; il n'est donc pas prévu de départ dans le cadre du présent accord. Un poste est ù pourvoir et un des comptables souhaite occuper ce poste.
Ménage
Postes existants : 4 personnes (2,3) Pcstes après fusion : 3 (1,d E.TP) Suppression de poste par volontariat au départ : 1
Concierge
Poste existant : 1 Postes après fusion : 0 Le salarié en poste prend sa retraite en septembre 2025 et ne sera pas remplacé.
C — MODALITES DE DEPART ENVISAGEES
Volontariat au départ
Pour les catégories professionnelles suivantes, l’association projette d'atteindre l'organisation cible uniquement par le biais des départs volontaires : EVS, techniciens de laboratoire, ménage. Aucun licenciement contraint ne sera prononcé même s'il ne devait pas y avoir le nombre de volontaires suffisants.
Licenciements contraints
Pour la catégorie des attachés de gestion, il pourra être envisagé un licenciement contraint pour motif économique. Dans ce cas, les personnes concernées par une mesure de licenciement bénéficieront des mêmes mesures d'accompagnement que les salariés quittant la structure dans le cadre d'un départ volontaire : indemnité complémentaire et aide à la formation et/ou à la création/reprise d’entreprise.
CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS
Pour les catégories concernées par des départs volontaires exclusivement, il n'y a pas lieu à définition et application de critères d'ordre. Aucun licenciement contraint ne sera prononcé.
Pour la catégorie des attachés de gestion, la totalité de la catégorie professionnelle étant supprimée, il n‘y a pas lieu à définifion et application de critères d'ordre.
II — ORGANISATION DU DISPOSITIF DE DEPART VOLONTAIRE II — ORGANISATION DU DISPOSITIF DE DEPART VOLONTAIRE
DEFINITION ET CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Les conséquences sociales de la rÉ‘organisation au sein des catégories professionnelles définies en amont (EVS, Ménage, Techniciens de IaDoratoire) seront gérées au moyen d'un plan de départs volontaires, exclusif de tout licenciement contraint pour motif économique. Autrement clit, tout salarié qui ne serait pas volontaire au départ aura la garantie de conserver son poste ou un poste équivalent n'impliquant pas de modification du contrat de travail, y compris dans
l'hypothèse où le nombre de candidats volontaires serait insuffisant pour permettre la mise en œuvre de la réorganisafion telle qu'actuetlement envisagée.
Corrélafivement, le nombre de ruptures de contrat de travail pour motif économique résultant du volontariat au sein des catégories précitées ne pourra excéder le nomDre de postes supprimés au sein de chaque catégorie. Seront éligibles au volontariat au départ les salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes : surveillants/éducateurs de vie scolaire ; techniciens de laboratoire, personnel de ménage. Le dispositif de volontariat sera limité au nombre de postes total à supprimer dans chaque catégorie professionnelle, soit : Surveillants/éducateurs de vie scolaire : 1 poste -Techniciens de laboratoire : 1 poste. Personnel de ménage : 1 poste.
MODALITES DE DEPÔT DES CANDIDATURES ET DE DEPARTAGE EVENTUEL DES CANDIDATS
Compte tenu de la particularité du calendrier scolaire, les chefs d'établissement procèderont à un appel au volontariat par anticioation (avant la fusion effective) dans les conditions suivantes : Lors d'une réunion d'information commune avec les salariés des catégories concernées des 3 OGEC qui se tiendra dans les locaux de !le 11 juin à 12 heures 30 en présence.des délégués syndicaux des 3 OGEC qui le souhaiteront. Les salariés des catégories professionnelles ne pouvant être présents à la réunion seront contactés parallèlement par le chef de leur établissement. -' Par envoi de courrier ou de mails aux salariés appartenant aux catégories concernées. Le courriel ou courrier sera accompagné d'une information complète relative aux mesures réservées aux salariés qu¡ttant la structure dans le cadre d'un départ volontaire. Le salarié candidat au départ volontaire adressera sa demande écrite à son chef d'établissement qui la transmettra immédiatement aux membres de la commission d'accompagnement. Les demandes devront être déposées le 20 juin 2025 au plus tard auprès de chaque chef d'établissement. Il est précisé que toute candidature au départ est définitive. Le salarié' ne pourra donc pas se rétracter. Les demandes seront examinées par la commission d'accompagnement le 25 juin 2025 à 18 h 30. La ré‘ponse de la commission sera adressée à chaqr›e salarié concerné par la direction de la nouvelle entité fusionnée.
Si le nombre de candidats au départ volontaire devait être plus important que le numbre de postes à supprimer au sein de la catégorie, il sera fait application des critères de départage suivants :
Priorité est clonnée au salarié ayant le pl\1s d*ancienneté ; A ancienneté équivalente, priorité est donnée au salarié le plus *se
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La commission d'accompagnement est composée comme suit ' Pour la délégation de la direction : I Pour la délégation salariale : '
Les décisions de la commission d'accompagnement seront prises de manière consensuelle : la direction représente une voix et la délégation salariale une voix.
MODALITES DE RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL
Les contrats de travail des salariés dont la candidature au départ volontaire serait retenue seront rompus par les modalités suivantes :
-Mise en place d'une procédure de licenciement pour motif économiaue avec proposition de
Les convocations à entretien préalable seront adressées aux salariés dès validation de Ieur candidature par la commission d'accompagnement. La procédure suivra ensuite son cours suivant les délais habituels et la notification de la rupture des contrats interviendra au plus tard fin juillet 2025.
III - INFORMATION RELATIVES AUX CONSEQUENCES DES RUPTURES III - INFORMATION RELATIVES AUX CONSEQUENCES DES RUPTURES
CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
Il s'agit d'un dispositif proposé par France travail qui permet l’organisation d'un parcoUr5 de retour à l'emploi après un licenciement pour motif économique. Il occasionne une meilleure prise en charge financière au titre du chômage pendant une durée de 12 mois. Peut en bénéfïcier tout salarié licencié pour motif économique et qui remplit les critères d'indemnisafion par France travail, à savoir : -Etre apte à travailler ; Ne pas avoir atteint l'âge de la retraite ou le nombre de trimestre requis pour bénéficier de la retraite à taux plein ; Ne pas bénéficier d'une pension de retraite ; Avoir travaillé 88 jours ou 610 heures sur les deux dernières années avant la rupture du contrat de travail ; -Résider en France (les résidents belges ne sont pas éligibles). Le CSP sera proposé à tous les salariés volontaires au döpart et dont la candidature aura été validée par la commission.
La proposition est faite par remise de documents CERFA Iors de d’entretien préalable au licenciement. Le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser d'adnérer au CSP.
Pendant ce délai de réflexion, le salarié peut bénéficier d'un entretien d'information auprès de France travail.
Si le salarié adhère :
A l'issue du délai de réflexion de 21 jours, le contrat de travail est considéré rompu d'un commun accord pour mot1f économique. Le salarié n'effectue aucun préavis et ne peut bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur verse l'indemnité de préavis à France travail, pour financer en partie le dispositif. Le salarié conserve en revanche le bÉ‘néfice de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le CSP dure 12 mois. Pendant cette période, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Dans les 8 jours suivant l'adhésion, il bénéficie d'un entretien organisé par France travail en vue d'établir un plan de sécurisation professionnelle.
Le salarié‘ bénéficie d'un suivi individualisé par France travail.
Il bénéficie : d'une ASP, Allocation de Sécurisation Professionnelle, égale à 75% du salaire journalier brut (ceci équivaut à peu de choses près au maintien du salaire net) ; -du maintien des prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès. Les périodes de versement de l'ASP sont prises en compte pour les droits à la retraite. LASP est versée dès le lendemain de la rupture du contrat. Il n'y a aucun délai de carence.
Au terme du CSP, si le salarié licencié n'a pas retrouvé' de travail, il peut bénéficier du droit à l'allocafion de retour à l'emploi dès la fin du délai de 12 mois de CSP. Le montant de l’allocation de retour à l'emploi est de S7 % du salaire brut. Si le salarié n'adhère pas : Il est licencié pour motif économique. Il reste salarié pendant la durÉ‘e du préavis. Il percevra de France Travail l'allocation de retour à l'emploi, d'un montant équivalent à 57 % du salaire brut.
INDEMNITES DE RUPTURE
Les salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique percevront les indemnités suivantes :
En cas d'acceptation du CSP
Indemnité légale de licenciement Indemnité de congés payés. L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas versée au salarié car l'employeur a obligation de la verser à France travail.
En cas de refus du CSP
Indemnité légale de licenciement Indemnité de congés payés Indemnité compensatrice de préavis.
Mode de calcul des différentes indemnités
.L’indemnité légale de licenciement est versée aux salariés ayant acquis au minimum 8 mois d'ancienneté, sur la base de l‘ancienneté dans l'association (et non dans l’enseignement catholique) et le salaire de référence (au plus avantageux pour le salarié : moyenne des 3 ou des 12 derniers mois).
L'indemnité de licenciement se calcule comme suit :
10 premières années d'ancienneté : un quart du salaire de référence par année d'ancienneté
Années suivantes : un tiers du salaire de référence par année d'ancienneté.
L’indemnité' de congés payés est calculée en fonction du nombre de congés payés acquis au moment de la rupture du contrat mais n'ayant pas pu être posés.
L'indemnité de préavis est calculée en fonction de la durée prévue par la convention collecfive de l’enseignement privé' non lucratif :
Ancienneté de”moins ds 2 ans Ancienneté de 2 ans et plus Employés Agents de maîtrise Cadres
1 moÏ5 2 mois
3 mois
3 mois
3 mois 3 mois
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
FORMATION
I.a formation a pour objectif de permettre au salarié de réaliser son projet professionnel. Les besoins en formation sont définis ainsi :
Formation d'adaptation : il s'agit des formations destinées à combler l'écart existant entre le profil de l'emploi quitté et un emploi identifié à l'externe ;
Formation de reconversion : il s’agit d'actions de formation permettant d'accéder à un niveau supérieur de qualificafion ou de changer d'activité ou de profession. L'aide au financement des actions de formation sera de : Pour tes formations d'adaptation : 2000 euros HT par salarié. Pour les formations reconversion : 6000 euros HT par salarié. Les projets de formation devront être soumis à la commission d'accompagnement au plus tard le 20 juin 2026. La commission statuera au plus tard le 30 juin 2026. La commission d'accompagnement se réunira chaque fois qu'une demande sera formulée par un salarié dans les 8 jours suivant la demande.
Le salarié aura la possibilité de bénéficier d'une augmentation du budget de formation dans le cadre de la mutualisation, dans la limite d'un montant maximum de 8000 euros HT, sur avis positif de la commission d'accompagnement et à la condition qu'il fasse parvenir sa demande à la commission d'accompagnement avant le 20 juin 2026. Il est précisé que des financements peuvent être attribués par France travail. Si tel était le cas, le financement de France travail serait priorisé. L'OGEC financerait le cas ë‘chéant la part complémentaire dans la limite des budgets fixés ci-dessus. Les budgets de formation d'adaptation et de formation de reconversion ne sont pas cumu!abIe5.
AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE
Il est mis en place un dispositif spécifique d'accompagnement afin d'encourager les salariés souhaitant créer reprendre ou développer une entreprise. La reprise, la création ou le développement d'entreprise doit permettre au salarié de créer son propre emploi, y compris en cas de régime micro ou auto- entreprise. Pour permettre la mise en œuvre concrète de cette cré'at1on, reprise ou développement d’entreprise, le salarié bénéficiera d'une aide d'un montant de 4000 'E HT. La validation des demandes des salariés concernés sera effectuée par la commission d'accompagnement. Les demandes devront être déposée.s au plus tard le 20 juin 2026 et la commission d'accompagnement statuera au plus tard le 30 juin 2026. La commission d'accompagnement se réunira chaque fois qu'une demande sera formulée par un salarié dans les 8 jours suivants la demande. Le versement de l’allocation au salarié sera effectué en deux fois : 60% à la création/reprise/développement sur présentat1on du justificatif de créafion (K-bis ou autre justificatif officiel) ; 40 % après 5 mois d’activité sur présentation de justificatifs établissant la réalité de l'activité de I’entrepri,se (ex: notification bancaire de l'ouverture du compte de création de l'entreprise, attestation immatriculation URSSAF, réalisation de chiffre d’affaires). Les versements sernnt effectués dans les quinze jours suivant les deux échéances précisées ci-dessus.
L'aide à la création/reprise/développement d'entreprise est cumulable avec les aides à la formation, dans la limite d'un budget total de 8000 euros HT, sous réserve de l’avis de la commission d'accompagnement.
INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
Les salariés faisant l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique résultant soit du volontariat soit d'une mesure contrainte pour la seule catégorie professionnelle d'attachés de gestion percevront, outre l'indemnité légale de licenciement et le solde de tout compte, une indemnité complémentaire dont le montant équivaudra à 3 mois de salaire orut.
V - DISPOSITIONS FINALES V - DISPOSITIONS FINALES
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin lors du versement éventuel des dernières aides à la formation ou à la création d'entreprise.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties, sous réserve de sa validité.
Il pourra être révisé‘, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les condifions suivantes :
Toute demande devra être nofifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les disposifions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, Les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant récepfion de la demande de révision, Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
MODALITES DE SUIVI
L'application du présent accord sera suivie par l'ensemble des parties, qui veilleront à sa bonne application. Les parties conviennent de se réunir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, si elles estiment que son appljcafion est dÉ’faillante, dans un délai d'une semaine suivant la demande de réunion qui serait dans ce cadre présentée pour évoquer la ou les difficultés constatées.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
I.e présent accord sera notifié, san5 délai, par courrier remis en main propre rontre récépissé à l'ensemble des délégués syndicaux centraux.
Les organisations syndicales représentafives disposent d'un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en Iigne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au secré‘tariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Lille le 20 mai 2025 En 4 exemplaires. Pour l'association ENSEIGNTtPROFESSlONNEL ET TECHNIQUE LYCEE NOTRE-DAME D'ANNAY :
Monsieur N
Pour les orgaons syndicales : Madame Pour le SUNDEP SOLIDAIRES 59-62
et
t ›-
CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES PAR LE PROJET (DETAIL)
C — MODALITES DE DEPART ENVISAGEES
MODALITES DE DEPÔT DES CANDIDATURES ET DE DEPARTAGE EVENTUEL DES CANDIDATS
MODALITES DE RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL
CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE
INDEMNITES DE RUPTURE
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 
AIDE A LA CREATION OU REPRISE D'ENTREPRISE
INDEMNITE COMPLEMENTAIRE
