ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
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EUROPEAN BUSINESS SCHOOL (EBS)
Entre les soussignés :
EBS, association déclarée, établie au 10 rue Sextius Michel, 75015 Paris, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 315 043 695, représentée par <>, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,
dénommée ci-dessous « L'entreprise»,
d'une part,
Et,
<>, délégué syndical désigné par le syndicat CFE-CGC,
<>, délégué syndical désigné par le syndicat CFTC
d'autre part,
Il est conclu le présent accord.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Les délégués syndicaux ont été invités à une réunion de négociation qui s’est tenue le 1er juillet 2019.
D’un commun accord, le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 1er juillet 2019 et 9 septembre 2019.
Etaient présents :
<>, Directrice de l’EBS
<>, DRH
<>, délégué syndical désigné par le syndicat CFE-CGC,
<>, délégué syndical désigné par le syndicat CFTC
Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.
L’accord des parties porte sur les points ci-après.
Lors de la première réunion, les parties ont parcouru ensemble les données de la BDES servant de base à la négociation et la Direction a répondu aux différentes questions des délégués syndicaux. Ces derniers ont commencé à aborder les points sur lesquels ils entendaient négocier.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a communiqué des données plus récentes, c’est-à-dire au 30 juin 2019.
Négociation sur l’égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail
On constate un net déséquilibre femmes-hommes sur la population des administratifs ; Effectif moyen sur l’année : 28.92 femmes et 5.33 hommes.
Sur cette population, les femmes relèvent majoritairement du statut cadre et Technicien.
Sur la population des enseignants, là aussi les femmes sont majoritairement représentées. La rémunération des femmes est globalement supérieure à celle des hommes, l’âge moyen des femmes étant deux fois plus marqué.
La Direction s’engage à ouvrir une négociation en 2020 sur l’égalité homme- femmes, sur la qualité de vie au travail.
La Direction rappelle qu’une négociation est ouverte au niveau du groupe pour harmoniser les contrats frais de santé et prévoyance. <> a été désigné par le syndicat CFE-CGC pour participer à la négociation.
Négociation sur la rémunération et le partage de la valeur
La volonté des délégués syndicaux serait de se positionner en fonction du taux de l’inflation concernant leur demande d’augmentation collective, et ce afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés La Direction a alors fait valoir que les augmentations doivent être corrélées avec les résultats de l’EBS. Les derniers chiffres sur le recrutement des étudiants montrent une amélioration mais nous n’avons pas compensé les départs des grosses promotions.
Les délégués syndicaux rappellent que les résultats n’ont pas permis le versement d’une participation. La direction propose 1% d’augmentation générale.
Lors de la deuxième réunion, suite aux discussions intervenues, la Direction a proposé d’augmenter le pourcentage d’augmentation collective à 1.2 %, toutes catégories de personnel confondues.
Après plusieurs échanges, les parties conviennent des points suivants :
ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations
Il est décidé :
une augmentation collective de 1.2 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1er octobre 2019. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2019.
une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.
ARTICLE 2 - Dispositions finales
a - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée de un an de date à date.
b – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.
c – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à Paris, en 4 exemplaires le 27 septembre 2019
Pour EBSPour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat CFTC
