L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), gestionnaire de l’Institut des Métiers de Clermont-Ferrand, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Président ;
Et d’autre part,
Le Syndicat U.N.S.A.-F.E.S.S.A.D., représenté par XXXXXXXXXX.
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par XXXXXXXXXX.
Le Syndicat F.O., représenté par XXXXXXXXXX.
Préambule
Les partenaires sociaux se sont toujours attachés au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité.
La diversité doit conduire à offrir les mêmes opportunités, à capacités égales, à toutes les personnes qui travaillent dans l’association, quels que soient notamment leurs origines, leurs croyances, leurs opinions, leurs mœurs, leur sexe, leur âge, leur appartenance à une ethnie, à une nation ou à une race, leur état de santé ou de handicap, leur appartenance ou non à un syndicat, leur exercice ou non d’une activité syndicale ou de représentation du personnel.
En application de ces principes, le maintien dans l’emploi des seniors ainsi que le développement de leurs opportunités de poursuite de leur carrière constituent des axes importants de la politique de l’emploi définie dans l’association.
Il convient donc de promouvoir la poursuite d’une activité professionnelle afin de reconnaitre la place des seniors dans la structure et d’optimiser la mise en œuvre des compétences acquises.
Le présent accord pose le principe intangible de non-discrimination par l’âge aussi bien en ce qui concerne l’embauche que le déroulement des carrières ou la formation.
C’est donc dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail que les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes :
Le 14/03/2024
Le 11/04/2024
Le 29/04/2024
Le 10/06/2024
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’Institut des Métiers.
Objet de l’accord
Dans le cadre du présent Plan sénior, les salariés de plus de 55 ans peuvent demander à bénéficier de mesures d’aménagement de fin de carrière, prévues dans le tableau ci-après.
Chaque salarié bénéficie d’un capital maximal de 3 points.
Le salarié pourra faire une demande, au plus tôt dans sa 54ème année, pour une effectivité au 1er septembre de l’année de ses 55 ans.
La demande initiale est faite via le formulaire ad hoc "demande de Plan sénior" (disponible dans Qualios) à retourner auprès du service des Ressources Humaines au plus tard le 1er décembre de l’année en cours.
De manière exceptionnelle, pour 2024, les salariés ont jusqu’au 11 juillet 2024 pour informer le service des Ressources Humaines de leurs demandes.
A réception de la demande, un rendez-vous sera programmé avec la Direction concernée.
L’entretien aura pour objet de clarifier la demande, d’étudier la faisabilité des mesures souhaitées et de concrétiser leur mise en place.
La validation par la Direction entraine l’application des mesures adoptées dès la rentrée suivante.
L’accord est valable pour une année de formation (septembre N – août N+1), reconduit tacitement.
Si des aménagements doivent être apportés aux mesures retenues, ceux-ci devront faire l’objet d’un entretien à l’initiative du salarié ou de sa Direction au plus tard le 1er mars pour une application en septembre.
Les parties s’engagent à renégocier dans la seconde année pour sécuriser les mesures en cours. Les salariés seront informés des éventuels ajouts et modifications apportés.
Les partenaires sociaux ont ainsi établi deux axes de mesures :
Celles permettant, au choix du salarié, et après étude, d’aménager la fin de carrière et de réduire les situations de pénibilité.
Celles ouvertes automatiquement au salarié informant la Direction au moins 1 an avant le départ en retraite, sauf choix contraire de sa part.
MESURES Plan sénior FIN DE CARRIÈRE
Formateur
Personnel Administratif
Pts
Choix du salarié
Modulation des horaires de travail :
Pas de cours les deux dernières heures.
X
2
Six heures maximum de cours dans une journée de travail.
X
2
Répartition aménagée des horaires, en phase avec nécessités de service.
X X 1
Concentrer les heures dans les journées afin de réduire le nombre de jours de travail dans la semaine.
X X 1
Modulation des horaires liée à une mesure de retraite progressive.
0
Recentrer sur un même niveau ou secteur.
X
1
Tutorat : un groupe d’apprentis tutoré par semaine d’alternance.
X
1
Diminuer le nombre de groupes pour réduire le suivi et la charge administrative liés.
X
1
Adaptation du poste de travail :
Salle / espace de travail accessible / " dédié " pour réduire les déplacements entre cours par exemple.
X
0
Facilité de mise en place (accès matériel) ou rangements rapprochés du lieu d’activité.
X X 0
Organisation et répartition des tâches, outils adaptés à la pénibilité.
X X 0
Formations liées à la préparation "sortie d’activité".
X X 0
TOTAL
/ 3
Les formateurs bénéficiant du Plan sénior ne pourront pas demander de demi-journée libre de Face à Face Pédagogique dans le cadre de la fiche de vœux préparatoire pour la programmation des emplois du temps.
MESURES DES 3 DERNIERS MOIS
Formateur
Personnel Administratif
Réduire la durée de travail quotidienne à 6 heures de Face à Face Pédagogique maximum. X
Réduire la durée de travail quotidienne à 7 heures maximum.
X Réduction du temps de travail de 50% lissés sur les 3 derniers mois (avant jour de départ à la retraite), avec maintien de salaire. Cette réduction est assortie d’une mesure de 25% sur la durée totale du temps réduit en tutorat avec la personne recrutée pour prendre la suite. Le temps de travail et de tutorat sont modulables sur la totalité des 3 mois. Parcours individualisé et contenu du tutorat à définir. X
X
Les salariés relevant du Plan sénior, désireux de suivre une ou plusieurs formations en lien avec leur cessation d’activité, sont invités à exprimer leurs vœux dans le cadre de leur entretien de détermination du Plan sénior. Utilement, une fiche reflex sera communiquée à l’ensemble des salariés et disponible sur la plateforme documentaire Qualios.
Période : 01/09/2024 – 31/08/2027.
Dispositions relatives à l’accord
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'appliquera à compter du 01 septembre 2024, soit jusqu’au 31 août 2027.
Il expirera à cette date sans autre formalité.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Délégués syndicaux signataires de l’accord
Direction Générale
Responsable Ressources Humaines.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Délégués syndicaux signataires de l’accord
Direction Générale
Responsable Ressources Humaines.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis,1 fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions du Code du travail.
Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
