L’Association pour la Formation Professionnelle et Permanente (A.F.P.P.), « Institut des Métiers », dont le siège social est situé rue du Château des Vergnes à Clermont-Ferrand (63039), représentée par XXXXXXXXXX en qualité de Président ;
ci-après dénommée l’association ;
D’une part
et
Le Syndicat UNSA- FESSAD, représenté par.
Le Syndicat CFDT, représenté par.
Le Syndicat FO, représenté par .
D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Les parties du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés énoncé par les articles L.2281-5 et suivants du Code du travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l’Institut, en offrant aux salariés le droit à une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.
Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’association.
Elles reconnaissent que la mise en œuvre du droit d’expression des salariés implique la collaboration la plus large de tous et notamment la participation active du personnel d’encadrement.
Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d’expression des salariés au sein de l’Association.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;
les mesures destinées à assurer d’une part la liberté d’expression de chacun, d’autre part la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;
les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et au CSE de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant les responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Article 2 – Portée du droit d’expression
Le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux et avec leur encadrement l’expérience acquise à leurs postes de travail et de proposer, ou de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.
Situer dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration de l’organisation de l’association.
Le droit d’expression permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.
Les questions concernant notamment le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Article 3 – Réunions permettant l’expression des salariés
3.1. – Niveau des réunions
Le droit d’expression des salariés s’exerce dans le cadre des réunions organisées au niveau de groupes correspondant aux unités élémentaires de travail eu égard tout à la fois à la nature du travail, au lieu et conditions dans lesquelles il s’exerce et à leur encadrement.
Les groupes sont constitués par la direction de la manière suivante :
Personnel Formateurs (par secteur)
Personnel Administratifs
Personnel des Services Techniques
Personnel Cadres
La composition des groupes est portée à la connaissance du personnel par mail aux salariés.
3.2. Fréquence et durées des réunions
Compte tenu du rythme de l’activité, chaque groupe a la possibilité de se réunir 1 fois par an sur le mois de décembre.
3.3. Modalités d’organisation des réunions
Dates, heures, convocation
Le calendrier de l’ensemble des réunions est établi par la Direction et communiqué simultanément au calendrier pédagogique de la nouvelle année scolaire présenté en CSE.
La date et l’heure de chaque réunion sont arrêtées pour chaque groupe par la Direction et portées à la connaissance des membres du groupe par courrier électronique au moins 15 jours à l’avance.
Lieu
Les réunions se tiennent sur le lieu de travail de chaque groupe.
Participants
Peuvent participer à chaque réunion, tous les salariés du groupe concernés, quel que soit leur niveau hiérarchique à l’exclusion de toute autre personne.
La réunion n’ayant pas de caractère obligatoire, les salariés participant se verront comptabiliser la durée de la réunion comme temps de travail.
Une fiche d’émargement devra être signée par chaque participant en début et en fin de séance.
Animation
Au début de chaque réunion, chaque groupe désigne, à la majorité, un secrétaire de séance chargé de l’animation de la réunion.
Ordre du jour
Afin de préserver l’expression directe et la spontanéité des débats, aucun ordre du jour de réunion n’est préalablement établi.
Toutefois, une liste des thématiques pouvant être abordées sera communiquée aux groupes dans un délai de 15 jours avant la tenue de la réunion, conjointement à l’indication du lieu et de l’heure.
Les questions ainsi recensées constituent l’ordre du jour de la réunion.
Article 4 – Transmission des demandes, propositions et avis
A la fin de chaque réunion, une synthèse des demandes, propositions et avis exprimés (et dont le groupe aura décidé la transmission) est établie par le secrétaire de séance désigné en début de réunion (en accord avec le groupe). Cette synthèse est communiquée par le secrétaire de séance du groupe à la Direction dans les 10 jours suivant la réunion.
Article 5 – Information sur les demandes, proposition et avis
5.1. – Information des membres du groupe
Les comptes-rendus des réunions d’expression sont laissés à la disposition des membres du groupe qui peuvent les consulter sur la plateforme documentaire des services RH.
5.2. – Information du CSE et des organisations syndicales
Un bilan annuel des demandes, propositions et avis et suites données est présenté au CSE.
Un exemplaire de ce bilan est communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’association par l’intermédiaire des délégués syndicaux.
Article 6 – Suite réservée aux demandes, propositions et avis
6.1. – Information des membres du groupe
Elle est communiquée aux membres du groupe par l’intermédiaire du secrétaire de séance dans les 2 mois suivant la réunion.
Les suites données par la Direction sont laissées à la disposition des membres du groupe qui peuvent les consulter sur la plateforme documentaire des services RH.
6.2. – Information du CSE et des organisations syndicales
Un bilan annuel des demandes, propositions et avis et suites données sont présenté au CSE.
Un exemplaire de ce bilan est communiqué aux organisations syndicales représentatives au sein de l’association par l’intermédiaire des délégués syndicaux.
Si la solution au problème posé passe par une modification d’une clause de contrat collectif ou si elle altère l’organisation des temps de travail, elle fera l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales dans le cadre de la rencontre annuelle prévue à l’article L2242-1 du code du travail. L’accord éventuel en résultant sera intégré ans l’accord collectif de l’association et communiqué à chaque salarié. Une réponse d’attente est alors faite à l’auteur de la demande, proposition ou de l’avis.
Article 7 – Liberté d’expression
Conformément à l’article L.2281-3 du code du travail, les opinions émises par les salariés dans le cadre du droit d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront motiver ni sanction ni licenciement pour autant qu’elles ne comportent aucune diffamation à l’égard des personnes.
Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
Article 8 – Droit d’expression du personnel d’encadrement
8.1. Définition du personnel d’encadrement
Sont concernés par les dispositions qui suivent le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, c’est-à-dire les salariés cadres.
8.2. Modalités d’expression du personnel d’encadrement
Il est constitué un groupe d’expression spécifique au personnel d’encadrement tel que défini ci-dessus.
La périodicité, la formalisation et la durée des réunions est identique à celle des autres catégories de salariés.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction et par périodes d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties un mois au moins avant chaque échéance annuelle.
A l’issue d’une période de trois ans et au cours du dernier trimestre de cette période, les résultats de cet accord seront examinés lors d’une réunion organisée conformément aux dispositions de l’article L.2281-6.
A cette occasion le texte sera éventuellement renégocié.
Article 10 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et au secrétaire du CSE.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
