accord relatif aux nÉgociations annuelles obligatoires
2023/2024
Entre :
L’Association A.F.A.C.E.S, dont le siège social est situé 21 avenue Georges BRASSENS – 31700 BLAGNAC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
pour le syndicat CGT, XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
pour le syndicat FO, XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux conformément aux articles L2241-1 et suivants du Code du travail, les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 24 et 27 octobre 2023, le 26 avril 2024 et ont négocié sur les thèmes ci-après exposés.
• Temps de travail, rémunération, partage de la valeur ajoutée • Egalité professionnelle Femmes/Hommes • Qualité de vie et conditions de travail
Elles ont conclu le présent accord.
Article 1 : Temps de travail
Il est rappelé que les questions relatives au temps de travail ont été discutées au cours de l’année 2021 et 2022 et ont donné lieu à la signature d’un Accord de Performance Collective le 01 septembre 2022.
Un premier avenant a été signé le 27 octobre 2022 et un second le 29 février 2023, ils apportent des précisions à l’accord initial, sans en modifier l’économie.
Article 2 : Evolution des salaires
Salaire du personnel formateur
À compter du 1er mai 2024, le salaire de base des formateurs est porté à 2147,83 €uros, soit + 2% d’augmentation par rapport au 31 décembre 2023. Cette augmentation est rétroactive à compter du 1 janvier 2024. Ce salaire est lissé et correspond à un temps complet de formateur soit 144,40 Heures de travail effectif.
Salaire du personnel administratif
À compter du 1er mai 2024, les salaires de base des administratifs seront augmentés de 2%. Cette augmentation est rétroactive à compter du 1 janvier 2024.
Article 3 : Prime Partage de la valeur
Une Décision unilatérale a été signée pour le versement d’une Prime Partage de la Valeur le 29 novembre 2023.
Article 4 :
La prime de fin d’année et la prime exceptionnelle ont été versées sur le mois de novembre 2023.
Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Aucun écart de rémunération n’est constaté entre les femmes et les hommes à poste équivalent qu’il s’agisse des postes administratifs ou des postes de formateurs.
Article 6 : Qualité de vie et les conditions de travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés de l’Association est un sujet de réflexion important.
Article 6-1 : Respect du temps de travail
Pour rappel
, le respect des horaires de travail et notamment des horaires collectifs de l’entreprise est un enjeu majeur pour l’Association.
La Direction confirme son implication à travers les efforts entrepris pour que les plannings soient communiquées en temps et en heures par tous les Responsables. La réorganisation entamée en ce début d’année de formation est notamment centrée sur cette problématique, inhérente aux établissements de formation et d’enseignement. D’une manière générale, la Direction s’engage à poursuivre les actions et les réflexions avec les différents acteurs, sur les possibilités d’optimisation des plannings, source première de l’équilibre visé pour les collaborateurs. Certaines mesures d’aménagement du temps de travail sont en vigueur, telles que la possibilité d’avoir, pour les administratifs, une journée de travail par semaine réduite à 5 heures.
6-2 : Droit à la déconnexion :
Le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail est inscrit dans notre règlement intérieur et sur chaque message numérique. Les managers et l’ensemble des salariés doivent y prêter particulièrement attention.
6-3 : Le régime de prévoyance.
Un accord relatif aux modalités d’indemnisation des arrêts maladie et/ou accidents de travail a été signé, le 7 juillet 2023 en remplacement de l’usage jusqu’alors en vigueur. Un nouveau contrat a été signé au 1er janvier 2024 et a été mis en place par le biais d’une décision unilatérale.
6-4 : La prévention des risques psychosociaux.
La Direction a initié une étude des RPS, en lien avec le service de santé au travail PREVALY. La première réunion avec le COPIL a eu lieu le 7 Mars 2024. La seconde réunion a lieu le Lundi 29 avril 2024.
Article 7 : Frais de transport et mobilité vertueuse
L’Association prend à sa charge 50% du montant de l’éventuel abonnement de transports en commun souscrit par les salariés.
Afin de favoriser les modes de déplacements alternatifs et « vertueux » la Direction a décidé cette année de verser une indemnité « vélo ». Les salariés souhaitant utiliser leur vélo (électrique ou non) pour leur déplacement domicile - lieu de travail ou jusqu’aux transports en commun pourront bénéficier d’une indemnité (à hauteur de 0,25 € par kilomètre parcouru) dans la limite de 200€ par an.
Cette indemnité kilométrique vélo vient en sus de la prise en charge à 50% des frais d'abonnement aux transports publics de personnes. Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur d’utilisation de son vélo pour effectuer au moins une partie de ses déplacements domicile – lieu de travail ainsi qu’un décompte mensuel de nombre de kilomètre parcouru.
Article 8 : Dispositions finales
Application
Le présent procès-verbal s’applique à tous les salariés à l’exception des salariés titulaires de contrats aidés, tels que les contrats d’apprentissage à compter du 1er mai 2024.
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Chaque partie conserve un original du présent accord collectif.
Le présent accord sera notifié, par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, de manière dématérialisée, auprès de la DREETS. Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord sera rendu anonyme dans le cadre de la publication à la base de données nationale des accords d’entreprise.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes de Toulouse. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel. Un exemplaire est également disponible sur notre serveur dans le dossier COMMUN accessible à l’ensemble des salariés.
Suivi de l’accord, révision de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires à l’occasion de chaque NAO.
Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet conformément aux dispositions des articles L22-5 et L2261-7 du Code du travail.
Blagnac, le 26 avril 2024. Fait en 3 exemplaires originaux
Pour l’AFACES XXXXXXXXXXXXXXX, Président
Pour le syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Pour le syndicat FO XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale
