Accord d'entreprise ASS FORMATION JEUNES ET ADULTES INSERT
Accord GPEC 17.02.2020
Application de l'accord
Début : 15/03/2020
Fin : 15/03/2023
Début : 15/03/2020
Fin : 15/03/2023
10 accords de la société ASS FORMATION JEUNES ET ADULTES INSERT
Le 17/02/2020
Accord collectif relatif
a la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Entre les soussignés,
Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d’insertion, association à but non lucratif, APE 8810 B, dont le siège est situé au 492 avenue du Général de Gaulle – 06700 – SAINT LAURENT DU VAR, représentée par Florence DUFOUR, en sa qualité de Directrice Générale.
D’une part,
Et
Le syndicat SUD, organisation syndicale représentative dans l’Association suite aux dernières élections du comité d’entreprise du 16 mai 2018,
Représenté par son délégué syndical, Monsieur Messaoud Saad Mehenni, régulièrement désignée par courrier du 01 octobre 2019.
Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’Association suite aux dernières élections du comité d’entreprise le 16 mai 2018.
Représenté par sa déléguée syndicale, Madame Lorelei Ellul, régulièrement désignée par courrier du 19 avril 2019.
D’autre part.
Il est conclu le présent accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences en application des articles L.2242-15 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Créée en 1966, l’AFPJR accompagne, chaque année, plus de 1 000 personnes en situation de handicap qui sont orientées par la Commission Départementale pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sur l’un de ses 20 établissements ou services.
Ces structures se répartissent, pour l’essentiel, sur deux pôles géographiques des Alpes-Maritimes : St Jeannet qui reste le berceau de l’AFPJR et le bassin grassois (Grasse, Châteauneuf, Mouans-Sartoux).
Ce sont plus de 400 professionnels (éducatifs, thérapeutes, administratifs…) qui chaque jour font la preuve que toute personne possède en elle des potentialités d’évolution. Nos équipes affirment que donner du sens à sa vie, viser à plus d’autonomie, faire valoir sa citoyenneté et viser à construire une vie meilleure ne sont pas des aspirations réservées à d’autres.
L’objet essentiel reste depuis 1966 la création et la gestion d’établissements ou services médico-sociaux dans le respect des valeurs édictées par le projet associatif. Le secteur médico-social vient de connaître une profonde mutation. Des réductions de moyens sans précédent et une évolution réglementaire peu favorable ont nécessité une rapide et efficace adaptation. L’AFPJR a su passer cet écueil avec professionnalisme. Restructuration de la gouvernance, refonte du mode de dirigeance, harmonisation des pratiques et rigueur gestionnaire ont positionné favorablement l’AFPJR pour répondre aux nouveaux enjeux.
Les engagements de l’AFPJR s’articulent autour de trois objectifs principaux :
1. Maintenir une qualité d’accompagnement unanimement reconnue ;
2. Inventer et construire de nouvelles réponses
3. Participer à changer le regard de la société sur les personnes en situation de handicap
Dans le cadre de ce projet, le Conseil d’Administration affirme les engagements de l’AFPJR en tout premier lieu vis à vis des personnes en situation de handicap qui font confiance à nos équipes pour construire avec elles un projet de vie digne. Ensuite, vis à vis des professionnels qui chaque jour participent à la mise en œuvre de nos valeurs dans les différents services.Face à ces réalités, l’AFPJR doit anticiper les besoins en compétences indispensables à l'amélioration du fonctionnement des établissements et services et à son développement tout en aidant ses salariés, acteurs de leur évolution professionnelle, à accroître leurs compétences et à sécuriser leur parcours professionnel.
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC), ainsi que la formation professionnelle, la mobilité et le recrutement apparaissent, pour l’Association et les partenaires sociaux, comme des leviers incontournables pour répondre aux enjeux actuels.
La mise en place d'une Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences, doit permettre :
- d'anticiper l'évolution naturelle des ressources,
- d'orienter les mobilités vers les métiers où sont exprimés des besoins de compétences,
- de favoriser le développement professionnel des salariés, notamment par un engagement soutenu en formation professionnelle,
- d'orienter les recrutements vers les métiers où il pourrait manquer de compétences,
- de la stratégie qui induit les perspectives d'évolution de l'emploi,
- du partage des informations sur le résultat des travaux de GPEC.
ETAT DES LIEUX
Afin de mieux comprendre la pertinence d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, il semble opportun de dresser un état des lieux au sein de l’AFPJR.
Ce dernier se compose de 5 éléments :
- La cartographie des emplois effectuée à ce jour
- La répartition des métiers
- La pyramide des âges
- La provision des départs à la retraite sur 3 ans (2018)
- La répartition Hommes/Femmes
Cartographie des Emplois :
- Le tableau ainsi que le graphique ci-dessous représentent la répartition de l’ensemble des salariés de l’AFPJR en fonction des différentes familles de métiers définies par UNIFAF.
- Ainsi ce graphique doit se lire de la manière suivante : sur les 422 salariés de l’association en CDI au 31.12.2019, 39 d’entre eux font partie de la famille de la Direction, soit 9% de l’effectif total.
- Le tableau ainsi que le graphique ci-dessous représentent la répartition de l’ensemble des salariés de l’AFPJR en fonction des différentes familles de métiers définies par UNIFAF.
- Ainsi ce graphique doit se lire de la manière suivante : sur les 422 salariés de l’association en CDI au 31.12.2019, 39 d’entre eux font partie de la famille de la Direction, soit 9% de l’effectif total.
Familles Métiers
Effectifs
Famille métiers Direction
39Famille métiers Service Administratif
30Famille métiers Médical
56Famille métiers Socio-Educatif
113Famille métiers Enseignement/Formation
10Famille métiers Travail Protégé
164Famille métiers Services et Moyens Généraux
10Ensemble des salariés
422
Pyramide des âges :
Ce tableau, ci-dessous, reprend l’effectif global de l’AFPJR (pris au 31 décembre 2019) décliné sous différentes tranches d’âge.
On retrouvera dans l’accord les notions de « Moins de 29 ans », représentant 8.77% de l’effectif global ; et « 55 ans et plus » représentant 23.23% de l’effectif global de l’AFPJR (signalé en jaune clair).
Ce tableau, ci-dessous, reprend l’effectif global de l’AFPJR (pris au 31 décembre 2019) décliné sous différentes tranches d’âge.
On retrouvera dans l’accord les notions de « Moins de 29 ans », représentant 8.77% de l’effectif global ; et « 55 ans et plus » représentant 23.23% de l’effectif global de l’AFPJR (signalé en jaune clair).
Colonne1
Effectif
Pourcentage
Moins de 29ans37
8.77%
29 - 34ans
52
12.32%
35-39ans
50
11.85%
40-44ans
46
10.90%
45-49ans
59
13.97%
50-54ans
80
18.96%
55-59ans
60
14.22%
60-64ans
33
7.82%
65ans et plus
5
1.19%
Total (hors CDD)
422
100%
- Le graphique ci-dessous représente les secteurs d’activité dans lesquels la population de salariés de 55ans ou plus sont le plus représentés au 31 décembre 2019.
- Ainsi ce graphique doit se lire de la manière suivante : plus d’un tiers des personnes de 55ans ou plus en CDI sont des ouvriers paysagistes en 2019. Il s’agit du secteur où les 55ans et plus sont le plus représentés.
- Le graphique ci-dessous représente les secteurs d’activité dans lesquels la population de salariés de 55ans ou plus sont le plus représentés au 31 décembre 2019.
- Ainsi ce graphique doit se lire de la manière suivante : plus d’un tiers des personnes de 55ans ou plus en CDI sont des ouvriers paysagistes en 2019. Il s’agit du secteur où les 55ans et plus sont le plus représentés.
Répartition Hommes/Femmes :
.
Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12/19 soit : 184 femmes et 175 hommes
Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12/19 soit : 184 femmes et 175 hommes
Projections des départs à la Retraite :
Prospection Départ Retraite
Âge 2020
Âge 2021
Âge 2022
Âge 2023
Personnes ayant entre 58 et 60 ans28
30
35
41
Personnes ayant entre 61 et 63 ans
22
24
26
28
Personnes ayant entre 64 et 66 ans
4
9
15
22
Personnes ayant plus de 67 ans
4
5
7
8
Total
58
68
83
99
% Effectif Global
15.76 %
18.48%
22.55%
26.9%
Ce dernier graphique reprend les mêmes données que le précédent mais sous une forme linéaire.
Attention, il est important de séparer la lecture pour chaque année, elles sont cumulatives. Les salariés sont repris chaque année.
Au 31/12/2020, le nombre de personnes âgées de plus de 58 ans au sein de l’AFPJR représentera 15.76% de l’effectif global (422 salariés hors CDD). Ce pourcentage grimpera à 26.9% en 2023.Ce dernier graphique reprend les mêmes données que le précédent mais sous une forme linéaire.
Attention, il est important de séparer la lecture pour chaque année, elles sont cumulatives. Les salariés sont repris chaque année.
Au 31/12/2020, le nombre de personnes âgées de plus de 58 ans au sein de l’AFPJR représentera 15.76% de l’effectif global (422 salariés hors CDD). Ce pourcentage grimpera à 26.9% en 2023.Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc419817404 \h 2
ETAT DES LIEUX PAGEREF _Toc419817405 \h 3
Cartographie des Emplois : PAGEREF _Toc419817406 \h 4
Répartition par famille métier : PAGEREF _Toc419817407 \h
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Pyramide des âges : PAGEREF _Toc419817408 \h 5Répartition Hommes/Femmes : PAGEREF _Toc419817409 \h 7
Projections des départs à la Retraite : PAGEREF _Toc419817410 \h 8
Projections des départs à la Retraite (suite) : PAGEREF _Toc419817411 \h
Erreur ! Signet non défini.
PARTIE I — CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc419817412 \h 11Article 1 : Champ d'application PAGEREF _Toc419817413 \h 11
Article 2 : Objet de l'accord PAGEREF _Toc419817414 \h 11
PARTIE II — LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE DE GPEC PAGEREF _Toc419817415 \h 11
Article 3 : Finalité et lien avec la stratégie PAGEREF _Toc419817416 \h 11
Article 3.1 : Processus d'information sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc419817417 \h 11
Article 3.2 : Rôle de la Commission de formation dans le suivi de la GPEC PAGEREF _Toc419817418 \h 12
Article 4 : Veiller sur les Emplois et les Compétences PAGEREF _Toc419817419 \h 12
Article 4.1 : Harmoniser les fiches Emploi-Compétences PAGEREF _Toc419817420 \h 12
Article 4.2 : Réaliser des analyses prospectives sur les métiers et sur les compétences PAGEREF _Toc419817429 \h 13
PARTIE III : INTEGRER, MAINTENIR ET DEVELOPPER LES COMPETENCES NECESSAIRES AUX METIERS ACTUELS ET FUTURS PAGEREF _Toc419817430 \h 14
Article 5 : Attirer et intégrer les talents PAGEREF _Toc419817431 \h 14
Article 5.1 : Recruter des jeunes en contrat à durée indéterminée PAGEREF _Toc419817432 \h 14
Article 5.2 : Intégrer, former et accompagner des nouveaux embauchés, notamment des jeunes, dans l'Association PAGEREF _Toc419817433 \h 15
Article 6 : Accroitre la formation au service des compétences et du maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc419817434 \h 17
Article 6.1 : La professionnalisation et la certification au service du développement des compétences et du maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc419817435 \h 17
Article 6.2 : Les dispositifs complémentaires au service des salariés PAGEREF _Toc419817436 \h 18
Article 7 : Développer la mobilité interne au service des parcours professionnels PAGEREF _Toc419817437 \h 20
Article 7.1 : Mettre en place une Bourse de l'Emploi PAGEREF _Toc419817438 \h 20
Article 7.2 : Les principes directeurs de la mobilité au sein de l’AFPJR PAGEREF _Toc419817439 \h 21
Article 7.3 : Les mesures d'accompagnement à la mobilité au sein de l’Association PAGEREF _Toc419817440 \h 21
Article 7.4 : Mettre en place un processus d'intégration PAGEREF _Toc419817441 \h 22
PARTIE IV – PROMOUVOIR DES DISPOSITIFS PERMETTANT L’EVOLUTION DES SALARIES TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc419817442 \h 23
Article 8 : Mettre en place un suivi par des entretiens PAGEREF _Toc419817443 \h 23
Article 8.1 : L’entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle PAGEREF _Toc419817444 \h 24
Article 8.2 : L’entretien professionnel PAGEREF _Toc419817445 \h 24
Article 9 : Promouvoir l’égalité professionnelle et la mixité PAGEREF _Toc419817446 \h 25
Article 10 : Accompagner les « seniors » PAGEREF _Toc419817447 \h 26
Article 10.1 : Maintenir les seniors dans l’emploi PAGEREF _Toc419817448 \h 26
Article 10.2 : Améliorer les conditions de travail des seniors et de prévention de la pénibilité PAGEREF _Toc419817449 \h 26
Article 10.3 : Favoriser des actions envers les seniors PAGEREF _Toc419817450 \h 27
PARTIE V - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc419817451 \h 28
Article 11 : Dispositions générales PAGEREF _Toc419817452 \h 28
Article 11.1 : Suivi de l'accord et de sa mise en œuvre PAGEREF _Toc419817453 \h 28
Article 11.2 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc419817454 \h 29
Article 11.3 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc419817455 \h 29
Article 11.4 : Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc419817456 \h 29
PARTIE I — CADRE JURIDIQUE
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’Association employés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’accord ou embauchés pendant la durée de l’accord.
Article 2 : Objet de l'accord
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail relatives en particulier à la mise en place d'une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'Association et de leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, le recours à des contrats temporaires et à des stages, aux conditions de la mobilité interne à l'Association.
PARTIE II — LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE DE GPEC
Article 3 : Finalité et lien avec la stratégie
La GPEC est une démarche de gestion des emplois et des compétences dont la finalité est d'assurer la meilleure adéquation des ressources aux besoins de l’Association déterminés par les orientations stratégiques de l’AFPJR et de l’éclairer sur les choix de développement professionnel, d'anticipation en besoins en compétences, en formation-apprentissage, en mobilité, en recrutement externe.
Le développement de la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences suppose d'appréhender les évolutions prévisibles des métiers, d'identifier les risques, opportunités et ruptures éventuelles qui en découlent, afin d'en anticiper les conséquences.
Il suppose également que les orientations stratégiques, les enjeux de GPEC et les dispositifs qui la sous-tendent soient partagés avec les instances représentatives du personnel, les Directeurs et chaque salarié.
Article 3.1 : Processus d'information sur les orientations stratégiquesLe Projet Associatif validé par le Conseil d’Administration en juin 2014 fixe la stratégie et les objectifs de l’Association au regard de son environnement économique et des politiques publiques déployées.
Chaque année, la Direction Générale présente aux représentants du Comité d’Entreprise (CE), le rapport d’ensemble de l’Association et les orientations stratégiques. Le CE émet un avis à cette occasion.
La consultation du CSE s'appuie sur la base de données unique qui a été mise en place dans l'Association selon les modalités définies par la loi relative à la sécurisation de l'emploi (site internet « BDES Sharepoint »).
Article 3.2 : Rôle de la Commission de formation dans le suivi de la GPEC
Afin d'associer les représentants du personnel aux réflexions relatives à l'ensemble de la démarche de GPEC, les parties signataires au présent accord conviennent que le suivi de l’accord de GPEC sera assuré par les membres de la Commission de Formation.
La Commission de formation se réunit une fois par an. A cette occasion, un partage d'informations et d'analyses portant sur les travaux de la démarche de GPEC, sur les emplois, les ressources et leurs perspectives d'évolution sera réalisé.
Article 4 : Veiller sur les Emplois et les Compétences
Article 4.1 : Harmoniser les fiches Emploi-Compétences
- Descriptif :
Compte tenu de la spécificité de chaque poste, il serait préférable de réaliser une fiche de fonction (reprenant la fonction dans sa globalité) ainsi qu’une fiche de poste (spécifique à chaque salarié) car la fonction d’éducateur peut par exemple s’exercer différemment selon les caractéristiques de chaque site.
- Moyens :
- Indicateurs :
- Délais / Echéances :
Article 4.2 : Réaliser des analyses prospectives sur les métiers et sur les compétences
- Descriptif :
Les analyses prospectives sur les métiers sont destinées à mieux appréhender et anticiper les conséquences sur les métiers des évolutions de l'environnement (économiques, technologiques, règlementaires…).
- Moyens :
- Analyser les facteurs externes et des impacts des orientations stratégiques,
- Veiller à l'évolution des ressources en projection des départs en retraite,
- Anticiper les perspectives d'évolution des familles professionnelles,
- Cibler sur certaines thématiques Métiers ;
- Indicateurs :
Ces analyses s'appuient sur :
- Identifier et partager des travaux et réflexions avec les salariés de l’Association reconnus comme spécialistes dans leur domaine,
- Comparer avec le marché externe,
- Mener des travaux et réflexions avec les représentants du personnel dans le cadre des diverses instances de l’Association et notamment dans le cadre de la commission formation.
- Délais / Echéances :
PARTIE III : INTEGRER, MAINTENIR ET DEVELOPPER LES COMPETENCES NECESSAIRES AUX METIERS ACTUELS ET FUTURS
Il prédomine actuellement, une nécessité pour l’AFPJR d’actualiser sa politique sur la gestion des emplois. C’est la raison pour laquelle un l’accord de GPEC est primordial.
Intégrer des nouveaux talents, former, et développer les compétences des salariés est essentiel pour le niveau de professionnalisme et contribuer à la sécurisation de l’employabilité de ces derniers.
De même, la mobilité professionnelle, offre, par la multiplicité des expériences qu'elle procure, la capacité à chacun d'enrichir ses compétences et de saisir de nouvelles opportunités de carrière.
Article 5 : Attirer et intégrer les talents
Attirer et intégrer les talents consiste à embaucher des jeunes salariés âgés de moins de 29 ans. Cette action peut se faire d’abord par l’embauche sous forme de contrat de professionnalisation ou d’alternance, dans le but ultime de conclure un contrat à durée indéterminée.
Les statistiques sur la pyramide des âges font apparaitre un besoin en recrutement nécessaire pour pallier les prospections de départ à la retraite dans les années à venir. En effet, la proportion de salariés âgés de moins de 29 ans au sein de l’AFPJR représente 7, 05 % de l’effectif total, soit un total de 26 salariés en CDI sur 368 au 1er décembre 2020.
Cette politique d’intégration des jeunes constitue ainsi une des priorités du présent accord et s’inscrit dans le cadre du contrat de génération.
Le présent accord traduit notamment l’importance accordée par les établissements de l’Association à la gestion intergénérationnelle à travers :
- La recherche d’un équilibre de la pyramide des âges par l’intégration de jeunes de moins de 29 ans ;
- La qualité d’intégration des jeunes au sein de l’Association et le développement de leurs compétences, tout particulièrement par le recours à l’alternance ;
- La bonne transmission des savoirs et des compétences.
Article 5.1 : Recruter des jeunes en contrat à durée indéterminée
- Descriptif :
- Moyens :
Promouvoir les contrats en alternance pour permettre aux jeunes de bénéficier d’une formation complète.
- Indicateurs :
Article 5.2 : Intégrer, former et accompagner des nouveaux embauchés, notamment des jeunes, dans l'Association
: Mise en place d’un parcours d'intégration
- Descriptif :
- Moyens :
Un livret d’accueil sera remis au jeune embauché le jour de son arrivée. Ce livret d’accueil lui donnera, de manière synthétique, toutes les informations dont il peut avoir besoin ou lui indique la marche à suivre pour les obtenir. Ces informations lui permettront également de se repérer dans l’association et de connaitre l’organigramme.
- Indicateurs :
: Mise à disposition d'un référent pour les nouveaux salariés
- Descriptif :
- Moyens :
- Indicateurs :
: Le suivi pendant la période d'intégration, notamment l'entretien de suivi entre chaque salarié, son responsable hiérarchique et son référent
Le nouveau salarié sera soumis à un entretien d’évaluation avant le terme de sa période d’essai.
: L'alternance
- Descriptif :
- Moyens :
- Indicateurs :
: Les stagiaires
- Descriptif :
- Moyens :
- Indicateurs :
Moyens matériels mis à disposition du jeune pour faciliter l’accès à l’emploi
Article 6 : Accroitre la formation au service des compétences et du maintien dans l’emploi
Les orientations de la formation professionnelle accompagnent la GPEC de l’AFPJR sur l'ensemble de la période mars 2020-2023. En soutenant à la fois l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi et le développement de compétences nécessaires au développement professionnel, ces orientations générales participent à :
- Sécuriser les parcours professionnels au niveau individuel et ainsi favoriser l'employabilité de tous,
- Positionner l'investissement formation professionnelle comme levier de promotion sociale et professionnelle, au service des besoins et ambitions stratégiques des établissements de l’Association,
- Renforcer la lisibilité de l'offre de formation, afin d'en faciliter l'accès et permettre aux salariés de gérer de façon plus proactive leur évolution professionnelle au sein de leur établissement, comme dans le cadre de la mobilité.
Article 6.1 : La professionnalisation et la certification au service du développement des compétences et du maintien dans l’emploi
Les périodes de professionnalisation et leur certification :
Descriptif :
- dont la qualification est insuffisante dans le cadre de leur parcours professionnel,
- en difficultés professionnelles,
- reprenant une activité professionnelle après un congé maternité, un congé parental à temps plein, un congé de longue durée, ou une absence due à une longue maladie.
- Moyens :
- Indicateurs :
- Délais / Echéances :
Le Compte Personnel de Formation :
Descriptif :
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures, Les heures de CPF sont valorisées à 15€ TTC de l’heure, soit 12.50€ HT. L’ensemble des crédits de formation antérieurs au 1er janvier 2019 sont donc convertis de cette façon.
- Moyens :
- Indicateurs :
- Délais / Echéances :
Article 6.2 : Les dispositifs complémentaires au service des salariés
En complément des dispositifs résultants de l'ANI du 14 décembre 2013 et de la loi du 5 mars 2014 permettant de rendre les salariés plus directement proactifs du développement de leurs compétences, il convient de rappeler l'existence de la Valorisation des Acquis de l'Expérience (VAE) et du bilan de compétence qui peuvent également participer au même objectif.
La Validation des Acquis de l'Expérience :
Descriptif :
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permet de faire reconnaître son expérience notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales, afin d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat professionnel. Au même titre que la formation initiale et la formation continue, la VAE permet alors (selon d'autres modalités que l'examen) d'accéder à la reconnaissance de la certification.
Le CPF pourra également permettre de financer les heures passées en accompagnement dans le cadre de la VAE.- Moyens :
- Indicateurs :
- Délais / Echéances :
Le Bilan de compétences :
- Descriptif :
- Moyens :
La prise en charge financière de ce bilan est assurée en priorité dans le cadre du CPF.
Indicateurs :
Nombre de bilan de compétences demandés.
- Délais / Echéances :
Article 7 : Développer la mobilité interne au service des parcours professionnels
La mobilité ouvre l'accès à des perspectives élargies d'évolution professionnelle au sein des différents établissements de l’AFPJR.
Par la capitalisation des expériences et l'enrichissement des parcours, elle participe significativement à la construction d'une employabilité attendue à la fois par les employeurs et les salariés.
Elle résulte de l'adéquation d'un souhait de mobilité d'un salarié avec un besoin de l'Association correspondant à ses compétences.
Aussi, les critères de recrutement applicables sont exclusivement fondés sur la compétence et l'adéquation du profil du candidat au poste à pourvoir dans l’établissement.
La mobilité est ouverte à tous les salariés. Elle se réalise dans un cadre établi, avec l'appui des Directeurs.
Article 7.1 : Mettre en place une Bourse de l'Emploi
- Descriptif :
- Moyens :
Chaque annonce doit comporter la date de parution, le pôle d'accueil, le lieu d'exercice, l'intitulé du poste, sa classe, son contenu, la qualification et les compétences souhaitées ainsi que le parcours de formation associé.
Indicateurs :
100% des salariés doivent être informés sur la pratique de mobilité interne que veut mettre en place l’AFPJR sur la durée de cet accord.
Des relances mensuelles seront envoyées (flashes, mails et via OCTIME) pour les postes demeurant non pourvus dans les 30 jours qui suivront la diffusion de l'offre.
Tous les salariés de l’AFPJR ont accès à l'information sur les postes à pourvoir quels que soient le lieu d'exercice de leur fonction et la nature de leur activité.
- Délais / Echéances :
Article 7.2 : Les principes directeurs de la mobilité au sein de l’AFPJR
Les établissements ont pour ambition de faciliter la mobilité inter-établissements et accompagneront sa réalisation dans les meilleures conditions possibles. Aussi, pour les postes ouverts à la mobilité dans l’Association, tous les salariés ayant postulé bénéficient d'un examen systématique et prioritaire de leur candidature par rapport aux éventuelles candidatures externes. A réception d'une candidature d'un salarié de l’Association, celle-ci fait l'objet d'une réponse écrite dans un délai maximum d'un mois.
7.2.1 : Communication des offres : (cf. article 7.1 La Bourse de l’Emploi)
OCTIME permet de porter à la connaissance de chacun toutes les offres ouvertes à la mobilité.Toutes les offres publiées par un employeur seront communiquées aux salariés suivant deux modalités
7.2.2 : Traitement des candidatures :
Si le candidat issu d'un établissement de l’AFPJR en fait la demande, l'engagement de confidentialité s'applique dans le cadre du premier entretien. L'entretien se fait alors sous la responsabilité du Directeur de l’établissement et/ou le supérieur hiérarchique qui s'engage à répondre au candidat.7.2.3 : Le processus d'embauche dans le cadre d'une mobilité :
Pour rappel, dans les contrats de travail au sein de l’AFPJR, il est stipulé que les salariés peuvent être amenés à travailler sur les différents établissements de l’Association. De ce fait, lorsque le salarié répond favorablement à l'offre ferme d'embauche écrite, et qu’un consensus a été établi entre les établissements, le salarié devra alors prévenir par le biais d’une lettre, son supérieur hiérarchique.En cas de changement de poste, il bénéficiera alors d'un avenant à son contrat de travail conclu avec l’établissement d'accueil.
Pour le salarié concerné :
- L'ancienneté accumulée au sein de l’AFPJR est intégralement reprise dans le nouvel établissement et cette reprise est spécifiée dans l’avenant au contrat de travail ; ainsi, l'ancienneté dans l’établissement d'accueil correspond à l'ancienneté dans l’AFPJR.;
- Il y a exonération de période d'essai dans le nouvel établissement pour un même poste ; à défaut, sur un autre poste, une
période probatoire * pourra être mise en place ;
- Les droits à congés payés et jours RTT sont transférés dans le nouvel établissement.
Article 7.3 : Les mesures d'accompagnement à la mobilité au sein de l’Association
Du fait de la proximité de tous les établissements de l’AFPJR et de l’article 5 « Lieu de travail » au sein des contrats de travail de l’AFPJR, il est précisé que « le lieu de travail peut évoluer, en fonction des nécessités de l’établissement et conduire à une affectation, temporaire ou définitive, sur un des établissements de l’Association situé dans le département des Alpes Maritimes, sans que cette modification constitue une modification de son contrat de travail ». Par conséquent, les mesures d’accompagnement à la mobilité géographique ne sont pas applicables au sein de l’Association à ce jour.
Article 7.4 : Mettre en place un processus d'intégration
Le salarié bénéficie d'un accompagnement à la prise de fonction, via le parcours d'intégration existant dans l’Association (accueil, entretiens, tutorat, formation complémentaire si nécessaire)
Le salarié peut également bénéficier d’une « journée découverte ». Cette journée devra permettre à ce dernier de découvrir les différents secteurs d’activités et des établissements de l’association.
PARTIE IV – PROMOUVOIR DES DISPOSITIFS PERMETTANT L’EVOLUTION DES SALARIES TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Les dispositifs de gestion des compétences et d'accompagnement des évolutions professionnelles doivent permettre de tenir compte des situations individuelles de chacun. Des mesures adaptées aux spécificités de chaque salarié permettent ainsi d'offrir à chacun des possibilités de développer ses compétences tout au long de son parcours professionnel.
L'ensemble de ces processus de gestion des carrières permet à chaque salarié de profiter des opportunités de développement individuel et professionnel, offertes par l’AFPJR.
Article 8 : Mettre en place un suivi par des entretiens
- Descriptif :
- Moyens :
L'entretien d'appréciation des compétences et d'évaluation professionnelle
L'entretien professionnel - A.N.I. du 14 décembre 2013 et loi du 5 mars 2014 -
Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé. L'entretien professionnel fait alors l'objet d'une séquence approfondie sur la carrière à venir du salarié et remplace ainsi l'entretien de gestion de carrière. Ainsi, cet entretien professionnel « de bilan » est conduit par le supérieur hiérarchique du salarié.
- Indicateurs :
- Délais / Echéances :
Article 8.1 : L’entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle
- Descriptif :
- d'apprécier la maîtrise des compétences et de l'emploi,
- d'identifier les axes de progrès,
- de recueillir les attentes du salarié,
- d'analyser les besoins en formation en lien avec les compétences attendues sur l'emploi.
- Moyens :
Ce document rappelle en outre les facteurs clés de succès de cet entretien
- préparation par chacune des parties ;
- délai de prévenance ;
- écoute réciproque.
Cette formation fait partie intégrante du cursus de formation des cadres de l’AFPJR.
- Indicateurs :
Article 8.2 : L’entretien professionnel
- Descriptif :
Cet entretien est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Situations spécifiques :
Un entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.
Il est également proposé aux salariés reprenant le travail à temps plein après un congé parental sous forme de travail à temps partiel.
Ces entretiens sont alors de préférence réalisés par le Directeur et donnent également lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
- Moyens :
Il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
- Indicateurs :
La fréquence de ces entretiens s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l’Association et ceux-ci sont réalisés par le responsable hiérarchique compétent dans les établissements du salarié.
Entretien professionnel de « bilan »
- Descriptif :
En dehors de ces cycles d'entretiens, les salariés ont la faculté de solliciter le Directeur pour bénéficier d'un entretien permettant d'aborder leur projet professionnel. L'employeur peut également convier un salarié à un entretien de même nature, en dehors de la fréquence définie dans le présent article. Les éléments abordés lors de ces échanges seront repris dans l'entretien professionnel de bilan.
- Moyens :
- Indicateurs :
- Nombre de bilan réalisé
- Délais / Echéances :
Article 9 : Promouvoir l’égalité professionnelle et la mixité
- Descriptif :
L'égalité professionnelle est codifiée à l’article L 2242-5 du code du travail. Elle doit permettre aux femmes et aux hommes de l’AFPJR de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle ainsi qu'en matière de rémunération. L'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle participe également à l'égalité professionnelle.
- Moyens :
- Indicateurs :
- Délais / Echéances :
Article 10 : Accompagner les « seniors »
Article 10.1 : Maintenir les seniors dans l’emploi
- Descriptif :
- Moyens :
- Indicateurs :
Article 10.2 : Améliorer les conditions de travail des seniors et de prévention de la pénibilité
L’Association s’engage à solliciter le CSSCT pour étudier les possibilités de reclassement des personnes de 55 ans et plus confrontées à la pénibilité du leur poste.
Article 10.3 : Favoriser des actions envers les seniors
- Descriptif :
- anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges,
- développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
- aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
- Moyens :
- Indicateurs :
: Anticiper les évolutions professionnelles et gestion des âges
- l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l’Association ainsi que de ses compétences et de sa situation ;
- l'accès possible au bilan de compétences et à tout autre moyen de découvrir les possibilités de parcours au sein de l’Association.
- Indicateurs :
: Développer des compétences et des qualifications et accès à la formation
L'Association assure l’information sur le CPF, la VAE et le CEP des salariés âgés de 55 ans et plus afin de développer leurs compétences et leurs qualifications (congé formation, démarche de VAE par exemple).
- Moyen :
- Indicateurs :
: Aménager des fins de carrière et la transition entre activité et retraite pour les salariés de 58 ans et plus :
L’Association s’engage à étudier la demande des salariés âgés de 58 ans et plus, d’aménager leur temps de travail en optant pour un temps partiel.
L’AFPJR informera une fois par an les salariés sur les règles applicables en matière de retraite, les possibilités de cumul emploi-retraite, par des réunions d’information.
- Indicateurs :
Etudier 100% des demandes d’aménagement du temps de travail.
PARTIE V - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Dispositions générales
Article 11.1 : Suivi de l'accord et de sa mise en œuvre
Le suivi des dispositions du présent accord se fait par la commission de formation. Elle se réunit une fois par an.
Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord. Un bilan comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année et communiqué au CSE (bilan social), aux organisations syndicales et à la CSSCT.
Sur chacun des grands thèmes du présent accord, des informations disponibles au niveau de l’Association sont transmises à la commission de formation concernant la mise en œuvre des engagements ainsi que les indicateurs.
La RRH de l’Association veillera à la déclinaison des dispositions du présent accord auprès des établissements. Elle pourra être sollicitée par les parties signataires en cas de difficulté de mise en œuvre et/ou d'interprétation du texte. Dans ce dernier cas, elle pourra réunir, à son initiative, la commission de formation.
Article 11.2 : Durée de l'accord
Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et au Contrat de Génération, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il prend effet à compter du 15 mars 2020, et cessera de produire tout effet au 15 mars 2023.
Les parties signataires conviennent d'effectuer un bilan du présent accord six mois avant son échéance avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Article 11.3 : Révision de l'accord
Tout signataire peut demander la révision du présent accord. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 11.4 : Dépôt et Publicité
Le présent texte est notifié par l’AFPJR à l'ensemble des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de l’Association.
A l'issue du délai d'exercice du droit d'opposition, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la Direccte et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.
Fait à Saint Laurent Du Var, le 17 février 2020
En 5 exemplaires originaux.
Pour l’Association AFPJR Pour le Syndicat SUDPour le Syndicat CGT
La Directrice Générale Le délégué syndical La déléguée syndicale
Madame Florence DUFOURM. Messaoud SAAD MEHENNIMadame Lorelei ELLUL
Pour l’Association AFPJR Pour le Syndicat SUDPour le Syndicat CGT
La Directrice Générale Le délégué syndical La déléguée syndicale
Madame Florence DUFOURM. Messaoud SAAD MEHENNIMadame Lorelei ELLUL
Mise à jour : 2020-03-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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