ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LE DROIT A LA DECONNEXION
L'Afnic – Association Française pour le Nommage Internet en Coopération
Dont le siège social est situé Immeuble Le Stephenson – 1 rue Stephenson 78180 Montigny le Bretonneux, Code Siret 414 757 00022 Code APE 6311Z, Ci-après dénommée « l’Association», Représentée par
XXX,
D’une part,
Et
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE L'Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est un organisme de droit privé, office d’enregistrement de noms de domaines internet. L’activité de l’association est en forte progression à l’image du développement de l’Internet en France et dans le monde.
L’Afnic, soucieuse du bien-être et de l’épanouissement de ses collaborateurs, déploie depuis plusieurs années une politique et des engagements soutenus en matière d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
A travers leurs échanges, les signataires du présent accord ont rappelé leur volonté de poursuivre une politique globale en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
Le présent Accord répond aux obligations légales des articles L. 2242-5, de la loi N° 2015-994 et de la loi 2016-1088 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion avait été conclu en juillet 2017 au sein de l’Afnic pour une durée d’une année.
C’est dans ce contexte que la Direction de l’Afnic a invité les représentants syndicaux en vue d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.
CHAPITRE 1 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE
Article 1 - Temps de travail sur 4 jours ouvrés
L’Afnic place l’épanouissement des salariés au cœur de ses valeurs et s’en est donnée les moyens grâce à la mise en place d’un premier accord sur l’aménagement du temps de travail en date du 26 janvier 1999, puis un second accord, entré en vigueur le 1er juin 2011, souhaité par la Direction et par un grand nombre de salariés.
Les parties signataires du présent accord rappellent leur attachement à la durée du travail et à ses modalités d’organisation à l’Afnic.
Indicateurs :
Nombre de JNT non pris au 31 décembre de l’année N. Nombre de congés payés non pris au 31 mai de l’année N.
Article 2 - Aménagement du temps de travail individuel
Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, l’Afnic s’engage à étudier toutes les demandes de modification de l’organisation de son temps de travail présentées par le (la) salarié(e).
Demande de temps partiel : La Direction s’engage à répondre au (à la) collaborateur(trice) concerné(e) ayant fait une demande de temps partiel, en prenant en compte la situation de l’association, la nature du poste, les responsabilités exercées, et la situation du service ou du projet auquel est rattaché(e) le(la) salarié(e). En cas de réponse positive, les modalités de passage en temps partiel sont étudiées avec le(la) salarié(e) et son manager. Les réponses négatives doivent être motivées par l’Afnic (problème de service, projet en cours, report de délai …).
Le (la) collaborateur (trice) n’a pas l’obligation d’expliciter sa demande, sauf si cette demande relève d’une volonté d’exercer une autre activité professionnelle.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant accédé à un temps partiel au titre de l’année N. Nombre de demandes de temps partiel au titre de l’année N. Nombre de refus de passage à temps partiel au titre de l’année N.
Demande de changement de temps de travail (demande de retour à temps plein ou temps partiel suite à un passage temps partiel) :
La Direction s’engage à répondre au (à la) collaborateur(trice) concerné(e) ayant fait la demande d’un souhait de temps de travail à temps plein ou partiel suite à un temps de travail partiel, en prenant en compte la situation de l’association, la nature du poste, les responsabilités exercées, et la situation du service ou du projet auquel est rattaché(e) le(la) salarié(e).
Le(la) collaborateur (trice) n’a pas l’obligation d’expliciter sa demande, sauf si cette demande relève d’une volonté d’exercer une autre activité professionnelle.
Les Parties tiennent à rappeler que le(la) collaborateur(trice) bénéficie d’une priorité d’emploi : la Direction s’engage à proposer au salarié, au moment de la demande du salarié, l’emploi disponible à temps plein relevant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi similaire.
Indicateurs :
Nombre de demandes de changement de temps partiel au titre de l’année N. Nombre de refus de changement de temps partiel au titre de l’année N. Nombre de demandes de passage à temps plein au titre de l’année N. Nombre de refus de passage à temps plein au titre de l’année N.
Demande d’absence ponctuelle Chaque salarié a la possibilité de solliciter une demande d’absence ponctuelle durant ses heures de travail pour examens médicaux le concernant personnellement, sur présentation d'un certificat médical. Ce temps d'absence, accordé au regard des contraintes de service, sera travaillé ultérieurement selon un accord à définir entre le manager et son collaborateur.
Article 3 - Renforcer le dialogue entre le manager et le(la) collaborateur(trice)
Chaque collaborateur(trice) bénéficie d’un entretien annuel individuel avec son manager.
Lors de cet entretien, est évoquée, entre autres thèmes, si le salarié le souhaite, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle du collaborateur(trice).
Par cet accord, nous souhaitons renforcer, si le(la) collaborateur(trice) le souhaite, ce moment d’échange sur cette thématique.
Les Parties rappellent qu’aucun élément à caractère privé n’est évoqué entre le manager et le(la) collaborateur(trice), sans son accord.
Le suivi à mi-année est une occasion supplémentaire de renforcer ce dialogue.
Article 4 - Travail à distance ponctuel
Soucieuse du bien-être et de l’épanouissement de ses collaborateurs, l’Afnic depuis 2012, offre la possibilité à ses collaborateurs, dont la situation est compatible, de travailler ponctuellement chez eux, sur des tâches autonomes (cf. Notes de service associées pour les modalités et le cadre d’application).
Les signataires du présent accord souhaitent une clarification des règles du travail à distance ponctuel, d’ici la fin du 1er trimestre 2019, et réitèrent leur volonté de prolonger ce dispositif.
Indicateur :
Nombre de jours de TDP au titre de l’année N.
Article 5 - Télétravail
Les parties à la négociation ont souhaité échanger relativement à la mise en place d’un droit au télétravail hebdomadaire. La Direction a rappelé l’existence depuis plusieurs années du dispositif de travail à distance ponctuel et du temps de travail sur 4 jours ouvrés (article 1) et a souhaité privilégier le travailler ensemble et le lien régulier entre les collaborateurs(trices), indiquant ainsi ne pas accéder à cette demande de développement généralisé du télétravail.
Article 6 – Co-working
Afin de développer les échanges inter-services au sein de l’Afnic et de permettre aux collaborateurs souhaitant se concentrer sur une activité bien précise en dehors de leur poste de travail habituel, les Parties s’engagent à mettre en place un espace de co-working (salle de réunion dédiée) dans les locaux de l’Afnic et pour l’usage exclusif des collaborateurs de l’Afnic.
Les modalités de mise en place précises (période de test, communication, salle dédiée...) feront partie d’échanges entre les parties prenantes de cet accord et seront réalisées ultérieurement.
Article 7 – Horaires des réunions
Il est convenu de ne pas débuter les réunions avant 9h ou après 18h, sauf en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles et d’éviter l’organisation des réunions entre 12h30 et 13h30. Si par exception, une réunion devait s’organiser entre 12h30 et 13h30, la pertinence de la tenue de cette réunion, ainsi que de son horaire, devra être interrogée par son organisateur.
Article 8 – Déplacements professionnels
L’Afnic, soucieuse d’assurer les conditions de confort et de sécurité de ses salariés lors de déplacements professionnels au nom de l’Afnic, a mis en place une note de service intitulée « Politique de voyage ».
Les Parties signataires du présent accord, ont convenu de mener une réflexion globale liée aux déplacements professionnels des collaborateurs de l’Afnic et s’engagent à actualiser et réinterroger la « Politique de voyage » à des fins d’éclaircissements, dans un esprit d’équité, de responsabilité, de maîtrise des coûts et de rationalité des déplacements, d’ici la fin du 1er trimestre 2019.
Article 9 - Indemnité kilométrique vélo
Sensible à l’environnement, l’Afnic a adopté depuis de nombreuses années un comportement responsable en matière de respect de l’environnement. C’est cette continuité que les Parties signataires du présent accord souhaitent encourager, notamment vis-à-vis des collaborateurs qui effectuent le trajet domicile/travail en utilisant leur vélo. Ainsi, elles conviennent la prise en charge, conformément l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, pour les collaborateurs se rendant en vélo ou à vélo assistance électrique pour effectuer le trajet domicile/travail, d’une indemnité kilométrique à hauteur de 25 centimes par kilomètre, dans la limite de 200 € par an.
La mise en place de cet avantage (modalités de prise en charge, fourniture de justificatifs, cumul avec la participation à la carte de transport en commun, paiement…) sera précisée ultérieurement, notamment relativement aux évolutions législatives en cours de définition à l’heure de négociation de cet accord.
Indicateur :
Nombre de jours de personnes ayant bénéficié de ce dispositif au cours de l’année N.
Article 10 – Congés payés
Soucieuse de l’équilibre vie privée / vie professionnelle, les Parties conviennent la possibilité pour le(la) collaborateur(trice) de bénéficier d’un report de 5 jours de congés payés, au-delà du 31/05 de l’année N, à prendre dans les 12 mois suivants. Ce dispositif n’est pas cumulatif avec l’alimentation du CET (compte épargne temps – cf. accord relatif au CET du 3 mai 2012), à savoir que le nombre maximum de 10 jours de congés payés pouvant être placés chaque année sur le CET est réduit du nombre de jours reportés.
Article 11 - Don de jours de repos
Dans le cadre du dispositif légal actuellement établi relativement au don de jours et sensibles aux difficultés d’organisation que peuvent rencontrer les salariés devant faire face à la maladie d’un de leurs enfants ou d’un proche, les Parties conviennent de mettre en œuvre, au sein de l’Afnic, les modalités pratiques de don de jours de repos. Conformément au code du travail Articles L1225-65-1 et L1225-65-2, et aux articles L3142-16 à L3142-25-1, un salarié, peut sous certaines conditions, et anonymement, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue.
Les modalités de mise en place précises ainsi que les conditions de dons feront partie d’échanges entre les parties prenantes de cet accord, avant mise en place par la Direction, et seront communiquées avant la fin du 1er trimestre 2019.
CHAPITRE 2 – LES OBJECTIFS ET LES MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE L'EGALITE PROFESSIONNELLE, NOTAMMENT EN MATIERE DE SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION, D'ACCES A L'EMPLOI, DE FORMATION PROFESSIONNELLE, DE DEROULEMENT DE CARRIERE ET DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, DE CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI EN PARTICULIER POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL ET DE MIXITE D'EMPLOI
Les problématiques d’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle constituent une préoccupation centrale pour les collaborateurs qui souhaitent évoluer et s’investir dans l’Association sans pour autant pénaliser leur vie privée et inversement.
Cette nécessité d’équilibre ne se limite pas bien évidemment à l’exercice de responsabilités familiales qui restent toutefois un des sujets prioritaires. Or, les Parties au présent accord sont convaincues que cette problématique est commune aux femmes et aux hommes. Les Parties entendent donc promouvoir des mesures en faveur de la parentalité dans son ensemble.
Article 12 – Etat de grossesse
La collaboratrice enceinte, le(la) conjoint(e), le(la) concubin(e) ou le(la) partenaire lié(e) par le PACS à la femme enceinte bénéficiera d’une absence rémunérée pour le suivi des 3 consultations obligatoires prénatales.
Il est convenu que la salariée enceinte qui se rend en voiture à son lieu de travail a, à chaque fois que c’est possible, droit à se garer sur la place « Stationnement personne prioritaire », qui sera située au sous-sol de l’immeuble de l’Afnic, en immédiate proximité avec la sortie du parking et les ascenseurs.
Article 13 - Congé maternité, d’adoption, de paternité
Les Parties rappellent que les absences liées aux périodes de maternité, d'adoption ou de paternité n'entrent pas en considération dans le cadre de l'étude de l'évolution professionnelle du(de la) collaborateur(trice).
Indicateur :
Répartition des promotions par sexe au titre de l’année N.
Article 14 - Retour congé maternité et d’adoption
L'année de son retour, le(la) collaborateur(trice) bénéficie d'une augmentation individuelle annuelle au moins égale au pourcentage moyen d’augmentation annuelle des augmentations individuelles attribuée au sein de l’association, sauf disposition plus favorable de l’accord Syntec.
Indicateur :
Moyenne des augmentations individuelles annuelles de l’année.
Article 15 - Congé paternité et accueil de l’enfant
Conformément à l’article L.122-25-4 du code du travail, un collaborateur peut demander à bénéficier d'un congé paternité et d'accueil de l'enfant.
Le congé paternité ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale.
Les Parties conviennent de compléter cette allocation, à hauteur de 100 % du salaire de base (à l’exclusion de toutes primes ou gratifications versées au cours de l’année à divers titres et qu’elle qu’en soit la nature) sous réserve d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l'Association du salarié en congé paternité et à condition du versement par la sécurité sociale des indemnités journalières.
Indicateurs :
Nombre de congés paternité au titre de l’année N.Nombre de congés maternité au titre de l’année N.Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d'absence pour les examens médicaux obligatoires au titre de l’année N.
Les parties conviennent qu’une communication « à tous », en plus de l’affichage du présent accord, sera réalisée à tous les collaborateurs.
Article 16 - Rémunération
L’Association entend poursuivre sa politique d’égalité de rémunération entre les femmes et hommes, et plus généralement pour l’ensemble des collaborateurs dans la mesure où ils se situent dans des situations comparables.
Tout écart de rémunération doit être notamment fondé sur des éléments objectifs, tels que la formation, l’expérience, les compétences, le métier, les responsabilités ou le parcours professionnel.
Indicateur :
Salaire de base annuel médian Femmes/Hommes de l’année N.
CHAPITRE 3 – LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 17 - Recrutement
Les Parties souhaitent entre autre rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en matière de recrutement (cf Article L 1132-1).
L’Afnic dispose et veille au respect de son processus d’embauche à cet effet.
Indicateur :
Taux de réclamation / contestation de salarié(e) exprimant une discrimination adressée à la Direction de l’Afnic lors du processus d'embauche au titre de l’année N.
Article 18 - Formation professionnelle
La formation professionnelle est un vecteur essentiel de l’évolution professionnelle. Elle contribue à l’égalité des chances et à l’égalité de traitement. L’accès aux actions de formation est égal entre les femmes et les hommes, à temps plein ou temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
A ce titre, l’Afnic consacre chaque année, un budget de 3 % de sa masse salariale pour la formation.
A au moins deux reprises au cours de l’année, lors de l’entretien individuel, le manager et le(la) collaborateur(trice), recensent et programment les besoins en formation. Celles-ci sont validées conjointement par le manager et la Direction des Ressources Humaines.
Il est rappelé que la Direction se réserve le droit d’imposer au collaborateur de participer à une formation, nécessaire à l’exercice de son emploi.
Indicateurs :
Pourcentage de collaborateurs formés pendant l'année.Taux de collaborateur n'ayant pas effectué de formation depuis plus de 2 ans.Répartition en pourcentage des domaines de formations par sexe au titre de l’année N.
CHAPITRE 4 – REGIME DE PREVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE - RETRAITE
Article 19 – Couverture prévoyance et frais de santé
Soucieuse de la santé de ses collaborateurs, l’Afnic a mis en place depuis sa création, un dispositif de frais de santé / prévoyance pour l’ensemble de ses collaborateurs (exception faite des stagiaires).
Indicateur :
Taux de prise en charge de la mutuelle et de la prévoyance.
Suite à l’appel d’offre du marché frais de santé réalisé en 2018, les Parties conviennent d’envisager et de négocier, en 2018, un accord relatif au remboursement des frais de santé formalisant les nouvelles conditions mises en place.
Article 20 – Prévention santé des salariés
La Direction des Ressources Humaines de l’Afnic mettra en place, avec les professionnels de santé agréés (médecine du travail, partenaires santé, mutuelle…) et le Comité Social et Economique de l’Afnic, des actions de communication, de sensibilisation et/ou de prévention sur la santé.
Indicateur :
Nombre d’actions organisées au cours de l’année N.
Article 21 - Préparation à la retraite
La Direction des Ressources Humaines sollicitera les professionnels ad hoc (en particulier, Malakoff Médéric) pour accompagner et sensibiliser les collaborateurs en vue de leur préparation à la retraite.
En particulier, les salariés âgés de 55 ans ou plus (en contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté d’au moins deux ans) pourront solliciter une étude de carrière et de leurs droits à retraite auprès des services ad hoc (notamment ceux de la caisse de retraite complémentaire, actuellement Malakoff Médéric), étude dont le coût sera pris en charge par l’Afnic.
Indicateur :
Nombre de salariés ayant bénéficié de ces dispositifs au cours de l’année N.
CHAPITRE 5 - LES MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET LES ACTIONS DE SENSIBILISATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AU HANDICAP
L’Afnic a décidé de poursuivre et d’approfondir ses actions en matière de maintien dans l’emploi et de développement professionnel des travailleurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.
Article 22 - Aménagement des conditions de travail
Le(la) collaborateur(trice) ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, faisant la demande d’un aménagement de poste et après avis de la médecine du travail, bénéficiera d’un aménagement de ses conditions de travail (exemples : souplesse des horaires de travail, temps partiel).
Indicateurs :
Nombre de collaborateurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé au titre de l’année N. Nombre de collaborateurs, ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, bénéficiant d’un aménagement des conditions de travail suite à leur demande au titre de l’année N.
Article 23 - Aménagement de l’environnement de travail
Le(la) collaborateur(trice) ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, faisant la demande d’un aménagement de poste et après avis de la médecine du travail, bénéficiera d’un aménagement de son poste de travail, sous réserve de la faisabilité matérielle.
Cet aménagement pourra si besoin, et dans un souci de répondre à la demande du (de la) collaborateur(trice), être accompagné(e) de conseils de la médecine du travail, de spécialistes externes (ergonome…) et/ou du Comité Social et Economique.
Indicateurs :
Nombre de collaborateurs ayant la reconnaissance de travailleur handicapé au titre de l’année N. Nombre de collaborateurs, ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, bénéficiant d’un aménagement de l’environnement de travail suite à leur demande au titre de l’année N.
Article 24 - Accessibilité des locaux
Les Parties conviennent de suivre et d’entretenir les mesures de conformité relatives à l'accessibilité aux locaux. Ce suivi sera établi sur la base d’une check-list convenue entre les Parties. La check-list sera révisée si besoin.
Indicateur :
Nombre d’équipements collectifs identifiés non conformes aux normes d’accessibilité.
CHAPITRE 6 - L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Article 25 - Dialogue social
L’Afnic porte une attention particulière au dialogue avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP).
Dans un souhait d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’association, les Parties conviennent de rappeler les moyens du dialogue social comme suit :
Les membres du Comité Social et Economique disposent de la possibilité, sous réserve de l’accord préalable de la Direction, de communiquer auprès des salariés par le biais de la messagerie électronique de l’Afnic.
Les organisations syndicales et les membres du Comité Social et Economique disposent au sein des locaux de l’Afnic, de panneaux d’affichage, relatif à l’exercice de leur fonction.
Article 26 - Information
La communication interne tient un rôle prépondérant dans le fonctionnement de l’Association, elle permet notamment de faire le lien entre les différents employés, de créer un sentiment d’appartenance à une équipe, de véhiculer nos valeurs et de partager sur les travaux des différents services de l’Afnic.
De ce fait, l’Afnic poursuivra les rencontres avec ses salariés et notamment par le biais des plénières trimestrielles pendant lesquelles les salariés ont la possibilité de poser directement des questions aux intervenants (CODIR et collaborateurs) ou à travers le processus de récolte piloté par le groupe de la communication interne.
Indicateur :
Indices de satisfaction de la communication interne (enquêtes internes).
Article 27 - Entretiens annuels
Les Parties tiennent à souligner l’importance que revêt la communication entre le collaborateur et son manager et rappellent à ce titre le dispositif mis en place par le biais des entretiens individuels (deux fois par an).
Est rappelé également, pour un dialogue constructif, la nécessité du respect de part et d’autre des valeurs de l’Afnic.
Article 28 - Les valeurs de l’Afnic
Les Parties conviennent de rappeler les valeurs de l’Afnic :
- Intégrité : Agir au quotidien avec intégrité ; - Respect des personnes : Placer les personnes au centre de nos actions ; - Professionnalisme : Mettre notre professionnalisme au service de la communauté ; - Travail en équipe : Faire partie d’une équipe pour réaliser un bien commun : l’internet ; - Persévérance : Aborder les changements avec détermination et persévérance.
Telles sont les valeurs affirmées par l’Afnic dans le cadre de sa gouvernance et de ses actions.
Ces valeurs construites avec l’ensemble des salariés constituent la culture de notre Association. Nous les transmettons en interne dans nos principes de management et en externe dans les relations que nous entretenons avec nos partenaires.
L’Afnic souhaite être un lieu où il fait bon travailler et est convaincue que ses salariés représentent un atout majeur dans son efficience et son développement.
Les salariés de l’Afnic ont droit à bénéficier d’un environnement de travail propice à leur épanouissement professionnel, où le talent et le mérite sont reconnus, la diversité valorisée et le juste équilibre entre la vie privée du salarié et sa vie professionnelle respecté.
CHAPITRE 7 – LES MODALITES DU PLEIN EXERCICE PAR LE SALARIE DE SON DROIT A LA DECONNEXION ET LA MISE EN PLACE PAR L'ASSOCIATION DE DISPOSITIFS DE REGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES EN VUE DE RESPECTER LES TEMPS DE REPOS, DE CONGES AINSI QUE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Article 29 – Droit à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Association.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
En ce sens, les Parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés et les managers. Cette sensibilisation s’appuyant sur différents moyens (entretiens annuels, panneaux d’affichage, journal interne …).
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Pour les salariés en forfaits jours, dont la durée du travail ne peut être déterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, leurs managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de les contacter pour garantir les durées minimales de repos.
Il est rappelé que le(la) collaborateur(trice) n’est pas tenu(e) de répondre à une sollicitation de l’Afnic en dehors de son temps de travail, à l’exception des périodes d’astreinte et/ou de permanence et ne pourra donc être sanctionné pour ce motif.
Il est rappelé que le(la) collaborateur(trice) n’est pas tenu(e) de se connecter à ses outils numériques, en dehors de son temps de travail, à l’exception des périodes d’astreinte et/ou de permanence.
Article 30 – Traitement des données à caractère personnel
La Direction réaffirme son plein engagement, dans le cadre du Règlement Général des Données à caractère Personnel (RGPD) et de la charte informatique de l’Afnic, à assurer la protection des droits et liberté en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des salariés.
CHAPITRE 8 – Modalités pratiques et publicité
Article 31 – Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 32 – Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Les Parties conviennent d’envisager un accord d’anticipation permettant, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), de définir une fréquence de négociation des mesures objet du présent accord, d’une à quatre années.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Association, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 33 – Commission de suivi
Les Parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l’Afnic, ainsi que de la Direction et de ses représentants (2 au maximum).
Cette commission se réunira, a minima une fois par an et pourra organiser une réunion supplémentaire sur la demande de la Direction ou d’au moins deux organisations syndicales.
La Direction s’engage à une réponse argumentée aux remarques des délégués syndicaux et points abordés, lors des réunions de la commission de suivi.
Article 34 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 35 – Information des salariés
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par publication sur l’intranet de l’Association.
Article 36 – Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.à
Un exemplaire sera conservé par la Direction et un exemplaire sera remis à chaque Délégation Syndicale.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, en 6 exemplaire originaux, le 19 novembre 2018.
