Accord d'entreprise ASS FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES
Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des comités d'établissements, des délégués du personnel et des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail
Application de l'accord Début : 24/04/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENTS, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES COMITES D’HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
L'Association Française contre les Myopathies (A.F.M) 1, rue de l’Internationale 91000 EVRY représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
F.O, représentée par , Délégué Syndical Central,
C.F.D.T, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale,
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les Instances Représentatives du Personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à se substituer aux Comités d’Etablissements, aux Délégués du Personnel et aux Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail.
La direction et les organisations syndicales représentatives de l’Association ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise unanime concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel, et notamment de parvenir à une mise en place optimum du Comité Social et Economique.
ACCORD :
Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur les points suivants :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Suite à la prorogation des mandats effectuée de manière unilatérale par la Direction, la date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue mi-juin 2019.
Les parties décident de proroger ces mandats au 15 novembre 2019.
Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, des membres des Comités d’Etablissements et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – COMMUNICATION
Les dispositions du présent accord seront portées à la connaissance de chaque représentant du personnel concerné individuellement par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 – DUREE/REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, qui auront lieu en novembre 2019.
ARTICLE 4. PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
