ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’AFM TELETHON
Entre :
L'Association Française contre les Myopathies (A.F.M) représentée par XXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
F.O, représentée par XXXXX, Délégué Syndical Central et Délégué Syndical,
C.F.D.T, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale Centrale et Déléguée Syndicale,
PREAMBULE :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’association et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé les Instances Représentatives du Personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à se substituer aux Comités d’Etablissements, aux Délégués du Personnel et aux Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail.
La direction et les organisations syndicales représentatives de l’Association ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise portant sur la mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’Association.
Les accords collectifs, engagements unilatéraux et usages relatifs aux anciennes Instances Représentatives du Personnel seront réputés caducs au jour de la mise en place effective du CSE au sein de l’Association.
ACCORD :
Les délégations syndicales et la Direction s’accordent sur les points suivants :
ARTICLE 1 – PERIMETRE – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Il est convenu la mise en place de deux établissements distincts au sein de l’AFM-Téléthon :
L’établissement distinct « Siège » est composé des établissements suivants :
Siège social – 47-83 boulevard de l’Hôpital, 75651 Paris Cedex 13
AFM Siège – 1, rue de l’Internationale, BP 59, 91000 EVRY ;
Ainsi que tous les Services Régionaux et Délégations de l’Association et tout établissement futur susceptible d’être rattaché à l’établissement « Siège ».
L’établissement distinct « Pôle Yolaine de Kepper » est composé des établissements suivants :
Résidence Yolaine de Kepper – Bois de Rochefoucq, 49170 ST GEORGES SUR LOIRE ;
Permanence de Sécurité – 5, rue Paul Pousset, 49000 ANGERS ;
Village répit la Salamandre – Bois de Rochefoucq, 49170 ST GEORGES SUR LOIRE ;
Ainsi que tout établissement futur susceptible d’être rattaché à l’établissement « Pôle Yolaine de Kepper ».
ARTICLE 2 – NOMBRE DE SIEGES
Il est entendu entre les parties que concernant la détermination du nombre de sièges par CSE d’établissement, il sera fait application des dispositions réglementaires de l’article R.2314-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions légales, les effectifs seront appréciés au niveau de l’établissement.
De même, il sera fait application des dispositions légales concernant le calcul des effectifs pour la mise en place du CSE et la détermination du nombre de sièges par établissement.
ARTICLE 3 – CREDITS D’HEURES
Il est entendu entre les parties que concernant le crédit d’heures attribué à chaque membre titulaire du CSE, il sera fait application des dispositions réglementaires de l’article R.2314-1 du Code du travail.
N’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et doit être payé comme temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail ;
aux réunions du comité et de ses commissions figurant dans le présent accord ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
ARTICLE 4 – REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT ET COLLEGE ELECTORAL
La répartition des sièges par collège dans les établissements distincts sera proportionnelle aux effectifs de chaque collège. Le protocole d’accord préélectoral de chaque établissement distinct fixera donc le nombre de sièges par collège électoral en prenant impérativement en compte la proportionnalité entre les effectifs concernés compris dans le collège électoral et le nombre de sièges attribués à celui-ci.
ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement est de 4 ans. Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
ARTICLE 6 – MISSIONS ET COMPETENCES AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS
Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Le Comité Social et Economique a pour rôle de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’association. Dans ce cadre :
il peut réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel au sein de l’établissement ;
il dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l’établissement ainsi qu’en cas de danger grave et imminent au sein de l’établissement.
Le CSE peut également formuler à son initiative, ou examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés et leurs conditions de vie dans l’établissement.
Il pourra également procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à intervalles réguliers. La fréquence de ces inspections sera au moins égale à celle des réunions du CSE portant sur toute ou partie des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, qui sont au nombre de quatre par an.
Par ailleurs, l’employeur présentera une fois par an au CSE un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement, et des actions menées au cours de l’année dans ces domaines.
L’ensemble des compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont déléguées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de chaque CSE d’établissement lorsque celle-ci existe, hormis sa compétence en matière d’information consultation.
Attributions économiques et professionnelles
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Hors cadre des trois grandes consultations obligatoires (politique sociale, condition de travail et emploi, orientations stratégiques et situation économique et financière) qui font l’objet de l’article 6.4 du présent accord, le CSE sera informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association, et notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs de l’établissement ;
la modification de son organisation économique ou juridique susceptible d’affecter les effectifs de l’établissement ;
les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle au sein de l’établissement ;
l’introduction de nouvelles technologies au sein de l’établissement ;
tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail au sein de l’établissement ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail, au sein de l’établissement.
Activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’association prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Il lui appartient de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles.
Est considérée comme une œuvre sociale toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’association, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’établissement.
Niveau et périodicité des trois « blocs » de consultations obligatoires
Les consultations récurrentes du Comité Social et Economique sont regroupées en trois grands « blocs » de consultations obligatoires :
Les orientations stratégiques de l’association ;
La situation économique et financière de l’association ;
La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.
Les consultations portant sur les orientations stratégiques de l’association et sur la situation économique et financière de l’association se réalisent au niveau de l’association. A ce titre, seul sera consulté le Comité Social et Economique Central sur ces questions. Les Comités Sociaux et Economiques d’établissements bénéficient d’une information sur ces sujets chaque année.
La consultation portant sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi est réalisée à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues. Les Comités Sociaux et Economiques d’établissements bénéficient d’une information sur ces sujets tous les trois ans.
La périodicité de ces trois « blocs » de consultations obligatoires, tant au niveau des établissements qu’au niveau central, est fixée à :
1 an pour les orientations stratégiques de l’association et la situation économique et financière de l’association ;
3 ans pour la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.
ARTICLE 7 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Les CSE d’établissement sont présidés par l’employeur. Celui-ci peut éventuellement se faire assister par deux collaborateurs.
Les CSE d’établissements sont également composés de la délégation du personnel répartie entre différents collèges selon les règles légales, ainsi que les éventuels représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.
Les modalités de fonctionnement de chaque CSE d’établissement non prévues par le présent accord seront définies par les règlements intérieurs de chaque instance.
ARTICLE 8 – NOMBRE DE REUNIONS
Etablissement distinct : siège
6 réunions sont organisées chaque année au sein du CSE de l’établissement distinct « Siège. »
Etablissement distinct : Pôle Yolaine de Kepper
6 réunions sont organisées chaque année au sein du CSE de l’établissement distinct « Pôle Yolaine de Kepper. » Parmi ces 6 réunions, 4 portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
A ce titre, les réunions plénières se tiennent tous les deux mois.
ARTICLE 9 – PRESENCE DES SUPPLEANTS
La législation en vigueur n’autorise pas la présence des suppléants à l’occasion des réunions CSE.
Afin de garantir le bon fonctionnement des instances, et compte-tenu du nombre de réunions de celles-ci dans l’année, la Direction accepte de déroger aux règles légales en conviant les suppléants à participer à chaque réunion du CSE de chaque établissement distinct.
ARTICLE 10 – MISE EN PLACE DE COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT « SIEGE »
Compétences
La CSSCT se voit confier l’ensemble des prérogatives et attributions du Comité Social et Economique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail définies par l’article 6.1 du présent accord, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert.
Composition
La CSSCT est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement d’un collaborateur ;
De 8 membres dont 4 titulaires et 4 suppléants du CSE désignés par les membres élus, à la majorité des membres titulaires présents, du CSE.
La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée prenant fin à l’occasion de la fin des mandats des membres du CSE d’établissement.
Périodicité des réunions
La CSSCT se réunit quatre fois par an, en plus des réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation dure au minimum 5 jours et est prise en charge par l’employeur dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La formation doit avoir pour objet :
De développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyse des conditions de travail des membres de la commission ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
ARTICLE 11 – MISE EN PLACE DE COMMISSIONS FORMATION AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT « SIEGE »
Rôle
La commission formation est chargée des fonctions suivantes :
Préparation de ses délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi ;
Etude des moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participation à leur information en ce domaine ;
Etude des problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.
La commission formation est consultée par l’employeur sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue : formations à l’initiative de l’employeur et plans de formation, formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation ;
De la validation des acquis de l’expérience.
Par ailleurs, la commission formation est également informée par l’employeur des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Composition
La commission formation est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement d’un collaborateur ;
De 4 membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres élus, à la majorité des membres titulaires présents, du CSE.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Les membres de la commission formation sont désignés pour une durée prenant fin à l’occasion de la fin des mandats des membres du CSE d’établissement.
Périodicité des réunions
La commission formation se réunit deux fois par an.
ARTICLE 12 – MISE EN PLACE DE COMMISSIONS D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT « SIEGE »
Rôle
La commission d’information et d’aide au logement est chargée des fonctions suivantes :
Recherche des possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
Information des salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;
Assistance des salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre de l’accès à la propriété ou à la location d’un logement.
Composition
La commission d’information et d’aide au logement est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement d’un collaborateur ;
De 2 membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres élus, à la majorité des membres titulaires présents, du CSE.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés pour une durée prenant fin à l’occasion de la fin des mandats des membres du CSE d’établissement.
Périodicité des réunions
La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an.
ARTICLE 13 – MISE EN PLACE DE COMMISSIONS DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DISTINCT « SIEGE »
Rôle
La commission de l’égalité professionnelle est en charge de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.
Composition
La commission de l’égalité professionnelle est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement d’un collaborateur ;
De 2 membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres élus, à la majorité des membres titulaires présents, du CSE.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont désignés pour une durée prenant fin à l’occasion de la fin des mandats des membres du CSE d’établissement.
Périodicité des réunions
La commission de l’égalité professionnelle se réunit une fois par an.
ARTICLE 14 – MOYENS MIS A DISPOSITION DU CSE
Local
Chaque Comité Social et Economique dispose d’établissement dispose d’un local équipé situé dans un établissement de taille significative de chaque établissement distinct.
Pour l’établissement distinct « Siège », le local est situé au sein de l’établissement AFM Siège sis 1 rue de l’Internationale, BP 59, 91000 EVRY.
Pour l’établissement distinct « Pôle Yolaine de Kepper », le local est situé au sein de l’établissement Résidence Yolaine de Kepper sis Bois de Rochefoucq, 49170 ST GEORGES SUR LOIRE.
Le choix du local appartient au chef d’établissement.
Matériel
L’employeur met à disposition dans les locaux de chaque Comité Social et Economique d’établissement de l’ensemble du matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du comité.
La nature et les caractéristiques de ce matériel sont fonction à la fois de l’évolution technologique dudit matériel et de son adéquation aux besoins du CSE auquel il est rattaché.
L’équipement du local pourra faire l’objet de dispositions spécifiques au sein du Règlement Intérieur de chaque CSE d’établissement.
Budgets
Subvention de fonctionnement
L’employeur verse à chaque CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement distinct.
La subvention de fonctionnement est calculée en retenant comme assiette la masse salariale brute versée au niveau de l’établissement. La masse salariale à retenir est celle de l’année en cours.
On entend par « masse salariale brute » l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Contribution destinée aux activités sociales et culturelles
Afin de déterminer le montant de la contribution destinée aux activités sociales et culturelles, le rapport de la contribution de l’employeur au montant de la masse salariale brute ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
On entend par « masse salariale brute » l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 15 – ORGANISATION CENTRALE : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Compétences
Le CSE central est seul consulté sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.
Le CSE central dispose d’une compétence exclusive en matière de consultation relative aux mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE central est également compétent s’agissant :
des orientations stratégiques de l'association;
de la situation économique et financière de l’association ;
des mesures d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Sur ce dernier point, voir l’article 6.4 du présent accord.
Répartition des sièges par établissement et collèges et composition
Répartition des sièges par établissement distinct
La répartition des sièges par établissement distinct est la suivante : Etablissement distinct « AFM siège » : deux titulaires et deux suppléants. Etablissement distinct « Pôle Yolaine de Kepper » : un titulaire et un suppléant.
Répartition des sièges par collèges
La répartition des sièges par collège est la suivante : Etablissement distinct « AFM siège » : un siège titulaire et suppléant réservé au collège cadre, un siège titulaire et suppléant réservé au collège employé et agent de maitrise. Etablissement distinct « Pôle Yolaine de Kepper » : un siège titulaire et un siège suppléant réservé au collège employé et agent de maitrise. Dans l’hypothèse où un des collèges, notamment le collège cadre, ne serait pas pourvu du fait d’absence de candidature, les sièges disponibles de ce collège pourront être réattribués à d’autres collèges.
Composition
Le CSE central est composé :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs ;
De 3 membres titulaires ;
De 3 membres suppléants.
Sont éligibles au rôle de membre du CSE central les titulaires des CSE d’établissement. Les membres du CSE central sont élus par les membres titulaires des CSE d’établissement.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Les membres du CSE central sont désignés pour une durée prenant fin à l’occasion de la fin des mandats des membres du CSE d’établissement.
Périodicité des réunions
Le Comité Social et Economique central se réunit 2 fois par an, hors éventuelles réunions extraordinaires. Les réunions sont organisées chaque semestre.
Suppléants
La législation en vigueur n’autorise pas la présence des suppléants à l’occasion des réunions CSE centraux.
Afin de garantir le bon fonctionnement de l’instance, et compte-tenu du nombre de réunions de celle-ci dans l’année, la Direction accepte de déroger aux règles légales en conviant les suppléants à participer à chaque réunion du CSE central.
Niveau et périodicité des trois « blocs » de consultations obligatoires
Les consultations récurrentes du Comité Social et Economique Central sont regroupées en trois grands « blocs » de consultations obligatoires :
Les orientations stratégiques de l’association ;
La situation économique et financière de l’association ;
La politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.
Les consultations portant sur les orientations stratégiques de l’association et sur la situation économique et financière de l’association se réalisent au niveau de l’association. A ce titre, seul sera consulté le Comité Social et Economique Central sur ces questions. Les Comités Sociaux et Economiques d’établissements bénéficient d’une information sur ces sujets chaque année.
La consultation portant sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi est réalisée à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements sont prévues. Les Comités Sociaux et Economiques d’établissements bénéficient d’une information sur ces sujets trois ans.
La périodicité de ces trois « blocs » de consultations obligatoires, tant au niveau des établissements qu’au niveau central, est fixée à :
1 an pour les orientations stratégiques de l’association et la situation économique et financière de l’association ;
3 ans pour la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi.
Moyens de fonctionnement / budget
Le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement. A défaut d’accord, le tribunal d’instance fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque comité d’établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.
Les activités sociales et culturelles relèvent de la compétence des CSE d’établissement. Les CSE d’établissement peuvent confier la gestion d’ASC communes au CSE central sous réserve du respect de la réglementation en la matière.
ARTICLE 16 – ORGANISATION CENTRALE : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
Compétences
La CSSCT centrale se voit confier l’ensemble des prérogatives et attributions du Comité Social et Economique central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la possibilité de recourir à un expert.
Composition
La CSSCT centrale est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement d’un collaborateur ;
De 4 membres titulaires ou suppléants du CSE central désignés par les membres élus, à la majorité des membres titulaires présents, du CSE central.
La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Les membres de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée prenant fin à l’occasion de la fin des mandats des membres du CSE d’établissement.
Périodicité des réunions
La CSSCT centrale se réunit une fois par an en début d’année, afin de réaliser le bilan d’activité des 2 CSE d’établissement.
ARTICLE 17 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans renouvelables avec tacite reconduction, sauf dénonciation dans les six mois précédant sa reconduction.
ARTICLE 18 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.
Les parties se rencontrent dans un délai de 3 mois au plus tard, le délai courant à compter de l’envoi de la notification, en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.
ARTICLE 19 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble de l’Association via son intranet Synergie.
ARTICLE 20 – PUBLICITE
Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
