ACCORD D'ENTREPRISE relatif à la complémentaire santé COLlECTIVE ET OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association Générale des Familles (AGF) du Bas-Rhin représentée par , agissant en qualité de Président,
d’une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par
et
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
L’extension de l’avenant n°01-24 « Complémentaire santé » à la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial (IDCC n°1281) a fait évoluer notre contrat collectif responsable et implique la mise en conformité de l’acte fondateur en vigueur au sein de l’Association « Accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé collective obligatoire » signé le 18/12/2017, modifié par avenants les 14/01/2020 et 13/12/2022.
ARTICLE 1 – OBJET
Cet avenant a pour objet de modifier partiellement les dispositions prévues à l’Article 4 « Financement » de l’accord d’entreprise cité ci-dessus comme suit :
Assiette de cotisation
La cotisation correspondant au Régime Complémentaire « SOCLE OBLIGATOIRE » et servant au financement de la couverture complémentaire santé obligatoire s’élève à :
Cotisation individuelle :
Assurés sociaux du Régime Local 0.91% du PMSS
Cotisation conjoint facultatif :
Assurés sociaux du Régime Local 0.91% du PMSS
Cotisation enfant facultatif :
Parents assurés sociaux du Régime Local 0.49% du PMSS (Gratuit pour le 3ème enfant)
La cotisation correspondant au Régime Complémentaire « OPTION 1 » s’élève à :
Cotisation individuelle :
Assurés sociaux du Régime Local 1.18% du PMSS
Cotisation conjoint facultatif :
Assurés sociaux du Régime Local 1.18% du PMSS
Cotisation enfant facultatif :
Parents assurés sociaux du Régime Local 0.63% du PMSS (Gratuit pour le 3ème enfant)
Conformément aux dispositions des décrets du 8 septembre 2014 (n°2014-1025) et du 13 mai 2016 (n°2016-609), les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire. Les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant.
Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d’au moins 60% par l’employeur des garanties du régime obligatoire de la cotisation socle de base « salarié isolé », ainsi qu’une prise en charge à hauteur de 12 % de la cotisation socle de base « enfant facultatif » du premier et du deuxième enfant, la couverture étant gratuite à partir du 3ème enfant.
Les taux de cotisations, reproduits à titre indicatif, pourront nécessairement être amenés à évoluer, à raison tant des évolutions législatives et règlementaires, que des résultats techniques conditionnant l’équilibre financier du contrat obligatoire et collectif (exemples : augmentation des cotisations, diminution des prestations, etc.).
Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale.
Le maintien de l’équilibre du régime peut ainsi nécessiter des revalorisations tarifaires, voire à défaut, des réductions de garanties, de manière à maintenir les tarifs.
Toute évolution ultérieure des cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association et les salariés et sera donc sans effet sur le présent accord.
Répartition des cotisations
L’Association participera au financement de ces cotisations à hauteur de 60% du montant de la cotisation individuelle « salarié isolé » du régime obligatoire et à hauteur de 12% du montant de la cotisation « enfant facultatif » du régime obligatoire sans que cela ne puisse être inférieur au taux de cotisation prévu au régime complémentaire minimal auprès des assureurs recommandés par la Convention Collective Nationale des Acteurs du Lien Social et Familial.
Pour les garanties liées à l’option, la cotisation reste à la seule charge du bénéficiaire concerné.
ARTICLE 2 - DUREE Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
L’avenant portant révision de partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord révisé.
Le présent avenant est soumis avant sa signature à la consultation et l’information du Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 3 - ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 4 - MODIFICATION ET REVISION
Le présent avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail.
Les parties s’engagent à se réunir pour définir les conditions d’un nouvel accord/avenant :
en cas d’évolution des dispositions conventionnelles relatives à la couverture complémentaire santé rendant le présent avenant moins favorable pour les salariés de l’Association,
en cas de résiliation du contrat d’assurance par l’une ou l’autre des parties à ce contrat.
En outre, le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.
ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Association, soit par tout ou partie des Organisations Syndicales représentatives de salariés signataires.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, celui-ci sera déposé à l’initiative de la Direction :
en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes et à la DREETS de Strasbourg ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Afin de remplir l’obligation légale de publicité des accords, notamment auprès des salariés, un exemplaire de cet avenant sera à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Un exemplaire sera également mis à disposition sur l’extranet de l’Association.
Le tableau des prestations, à effet au 1er janvier 2024 est annexé au présent avenant n°3.
Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2024 en 5 exemplaires originaux
