Avenant N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A L’A.G.E.S.T.L.
Entre :
L’association A.G.E.S.T.L. dont le siège social est sis 12 RUE MICHE ANGE à AULNAY SOUS BOIS, siret 439146960, représentée par Mme, directrice générale dûment mandatée,
D’une part ;
Et :
Le syndicat CFDT représenté par Mme
D’autre part ;
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
PREAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE)
.
La date de fin de mandat des instances actuelles est le 20 novembre 2019.
Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.
La mise en place de la nouvelle représentation du personnel permet également aux parties de mettre en cohérence la réalité de la structuration de l’association et de son développement, avec les instances représentatives du personnel, mais aussi de conserver un lien de proximité dans les relations entre la direction, les représentants du personnel et l’ensemble des salariés de l’association, y compris pour les établissements qui n’ont pas de représentant du personnel au sein de l’établissement.
Le protocole d’accord initial signé le 21.01.2020 a été respecté, les séances se sont déroulées conformément à l’accord d’entreprise. L’Association pour la gestion des Etablissements Spécialisés Toulouse Lautrec (AGESTL) étant actuellement engagée dans un processus de fusion absorption de l’Association ARC en Ciel conformément au traite de fusions acté par l’Assemblée générale Extraordinaire du 28.06.2022 et signé le 28.06.2022, l’AGESTL ne peut engager à l’état actuel une nouvelle élection de délégués du personnel au regard du processus de fusion en cours, pour ce faire, les conditions suspensives doivent se réaliser au mieux le 31.01.22 à minuit, à savoir :
- la transmission de l’intégralité du patrimoine de l’Association Arc en Ciel en faveur de l’AGESTL,
- la reprise des emprunts souscrits de l’Association Arc en Ciel par l’A.G.E.S.T.L.
- la dissolution de l’Association Arc En Ciel.
Compte tenu de ce processus, l’Association AGESTL reconduit le CSE dans les mêmes conditions, jusqu’à la réalisation de cette fusion pour un fonctionnement dans les mêmes conditions que celui en cours.
La reconduction de la représentation du personnel permet d’attendre la réalisation de la fusion au cours du premier semestre 2023 à compter de la date de la fusion.
Au final, la conception de cet avenant N°1 à l’accord d’entreprise initial du 21.01.2020 permet de prolonger l’activité su CSE en attendant la fusion pour assurer la représentativité des salariés durant le processus. Il reprend l’intégralité des articles qui demeurent en vigueur jusqu’à la date du 01.01.2023, marquant la fusion et la dissolution de l’Association Arc en Ciel sous conditions que les conditions suspensives se soient réalisées dans leurs intégralités. Si cela n’était pas le cas au 31.12.2022 minuit, le processus de fusion sera prolongé de trois mois, ce qui impactera la prolongation l’activité de CSE. Mais en tout état de cause, les élections ne peuvent avoir lieu avant la fusion en raison de la volonté des salariés de l’association absorbée (Arc en Ciel) d’être représentés par des salariés de cette association au sein du futur CSE unique.
Au final, la conception de cet accord génère un mieux-disant social car prenant en compte une activité concernant une multiplicité de métiers et du processus de fusion en cours.
Au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.
PARTIE 1 : DISPOSITONS PRELIMINAIRES Article 1 – l’objet Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel ainsi que les règles de dialogue social applicable au sein de l’A.G.E.S.T.L. Article 2 – Le cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.
Article 3 – Le champ d'application Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés des services de l’A.G.E.S.T.L., pour ce qui concerne la représentation du personnel, élu pour la durée de son mandat.
PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE Article 4 – La mise en place, la définition des périmètres et la durée des mandats
Compte-tenu de l’organisation actuelle de A.G.E.S.T.L., nous comptons un seul comité social et économique sous réserve des règles légales applicables en cas de modification de la situation juridique de l’employeur et à défaut de révision dudit accord, tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché, en matière de représentation du personnel au CSE tel que représenté dans le présent accord.
Le CSE est doté de la personnalité morale, la durée des mandats des élus des CSE était fixée à 3 ans, par cet avenant elle est prolongée d’un semestre afin de permettre l’élection d’un CSE unique intégrant les représentant des salariées de l’association dissoute (Arc en Ciel).
5.4.Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants Inchangé
5.5.L’adoption des délibérations
Inchangée
5.6. Le volume du crédit d’heures des membres titulaires des CSE Inchangé
Article 6 -Nombre et fréquence des réunions
Inchangé
PARTIE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 7 – La mise en œuvre Inchangée
Article 8 – La formation des membres
Inchangée
10.6.La formation des membres Inchangée
Article 11 – La Commission Sécurité, Santé et Conditions de Travail
11.1.Les compétences Inchangée
11.2.La présidence Inchangée 11.3.Le nombre de membres Inchangée
11.4.Le nombre et la fréquence des réunions Inchangé, cela sera prévu au prorata des 8 séances prévus dans l’année incluant la CSSCT
11.6.La formation des membres Inchangée
Article 12 : La Commission technique
12.1.La mise en place d’une commission technique Inchangée
12.2.Les membres de la Commission Technique Inchangés
12.3.Le nombre et la fréquence des réunions Inchangés
12.4La commission des activités sociales et culturelles (ASC)
Inchangée
Article 13 : Les représentants de proximité
13.1Le périmètre et le nombre de représentants de proximité Inchangé 14.2La nomination des Représentants de proximité Inchangée
Partie 5 – LES AUTRES MESURES
Article 15 – La répartition des attributions entre les CSE 15.1.L’attribution du CSE Inchangée
15.2.Les Consultations récurrentes
Inchangée
15.3.Les délais de consultation Inchangés
Article 16 – Le budget de fonctionnement Inchangé Article 17 – Les heures de délégation Inchangées
17.1Le recours obligatoire au bon de délégation Inchangé
17.2Le délai de prévenance Inchangé
17.3Le contenu du bon de délégation
Inchangé
Article 18 - Le temps de déplacement
Inchangé
Article 19 - Le local et le matériel 19.1.Le local Inchangé
19.2.Le matériel Inchangé
19.3.Les moyens informatiques Inchangé
Article 20 - Les expertises du CSE 20.1.Les conditions de recours à l’expertise Inchangé
20.2.Les frais d’expertise Inchangé
Article 21 – La Base de Données Economiques et Sociales
21.1.Les documents et informations Inchangés
PARTIE 6 – LES DISPOSITIONS FINALES Article 22 – Le durée de l’avenant N°1 à l’accord du 21.01.20 et date d’effet La durée de cet Avenant est valable pour une durée de six mois du 01.01.2023 au 30.06.2023 pour couvrir la période de l’organisation des nouvelles élections de représentants du personnel de l’ensemble des établissements AGESTL après la fusion. Les élections devant intervenir au mieux au cours du premier trimestre et le cas échéant au plus au cours du second trimestre pour s’adapter au processus de fusion des deux associations (AGESTL et Arc en Ciel). Cet avenant prendra effet au 01.01.2023
Article 23 – La commission de suivi de l'accord Inchangée
Article 24 – La notification, la publicité et le dépôt de l’accord La direction de A.G.E.S.T.L. procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent Avenant N°1 à l’accord de mise en place du CSE de l’AGESTL du 21.01.2020 et du récépissé de dépôt sont communiqués à l’organisation syndicale représentative au sein de l’AGESTL.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de la Seine Saint Denis,
L’avenant N°1 à l’accord de mise en place du CSE de l’AGESTL du 21.01.2020 sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la Direccte.
En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
En 3 exemplaires, fait à Aulnay sous-bois, le 13.12. 2022
L’association A.G.E.S.T.L. représentée par Mme , directrice générale,
