Protocole d’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
Le Groupe Établières, regroupant les trois Associations (École, Armonia et Agropolis) Représenté par Monsieur XXX, Président,
Et
Les membres actuels du Comité Social & Économique au sein de l’Association École des Établières.
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des représentants du personnel (membres du C.S.E.) du Groupe Établières, l’accord suivant : Préambule Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 23 avril 2018, les élections des représentants du personnel du Groupe Établières devaient être organisées en juin 2021. Or, la situation sanitaire avec le troisième confinement depuis le 31 mars, pour 4 semaines, et la reprise d’activité dans des conditions particulièrement difficiles à gérer sur le mois de mai 2021 avec les jours fériés, rend compliquée l’organisation des élections et ne permet pas aux organisations syndicales de constituer leurs listes conformément à leurs attentes. Aussi tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, il apparaît nécessaire d’organiser les élections des représentants du personnel dans le courant du 1er semestre 2022. Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel Par application des articles L.2324-26 al. 2 et 3 et L.2314-28 al. 2 et 3 du Code du Travail, il est décidé de la prorogation des mandats des membres du C.S.E., pour organiser des élections professionnelles courant 1er semestre 2022. Article 2 – Durée de la prorogation des mandats La prorogation s’étend ainsi jusqu’au 8 juin 2022. Article 3 – Application de l’accord Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des représentants du personnel. Article 4 – Modalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque représentant.
Fait à La Roche sur Yon, le 31 mai 2021.
Nombre d’exemplaires originaux et destinataires : 1 exemplaire à destination de chacun des signataires du présent accord ; 1 exemplaire à destination de la DREETS ; 1 exemplaire à destination du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
Pour l’Association École des Établières représentée par Monsieur XXX, Président,
