DE SOUPLESSE DANS L’UTILISATION DES JOURNEES EVENEMENTS FAMILIAUX
Entre : L’Ecole d’Application aux Métiers des Travaux Publics (EATP), gérée par l’AGEATP (Association Gestionnaire de l’Ecole d’Application aux Métiers des Travaux Publics), association loi 1901, Code NAF 8532Z et n° SIRET 331858 753 00030 Dont le siège social est situé Avenue des papes limousins - BP 63 - 19300 EGLETONS ; N° Urssaf : 747000000910074177 Représentée par XXXXXXXXXX , Agissant en qualité de Directrice.
D’une part, Et :
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical, L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Au cours des NAO 2024, la délégation syndicale a sollicité la direction afin de créer « un jour de congé aidant », indépendamment du cadre légal du congé proche aidant institué par le régime légal. Par ailleurs, afin d’uniformiser les accords en vigueur et de simplifier leur gestion, les parties conviennent d’intégrer au présent accord les dispositions relatives aux absences pour jours enfant malade prévues par l’accord NAO 2023. En conséquence, il a été convenu de rédiger le présent avenant qui annule et remplace toutes les clauses de l’accord en vigueur ainsi que tous les accords, décisions unilatérales ou usages en vigueur au jour de la signature du présent avenant concernant les jours d’absence pour évènements familiaux et les jours enfants malades.
Chapitre 1 : Jours évènements familiaux
Article 1 -1 : Rappel des dispositions légales et conventionnelles en vigueur applicables au présent accord
Au regard des dispositions légales et conventionnelles, le nombre de jours d’autorisation d’absence varie selon l’événement :
Durée de l'absence - Evénements autres que le décès d'un enfant
ÉVÉNEMENT
OUVRIERS
ETAM
CADRES
Mariage du salarié
4 jours 4 jours 4 jours
PACS du salarié
4 jours 4 jours 4 jours
Mariage d'un enfant
1 jour 1 jour 1 jour
Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un PACS*
3 jours 3 jours 3 jours
Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
3 jours 3 jours 3 jours
Décès d’un de ses petits enfants
1 jour 1 jour 1 jour
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, ou du concubin
3 jours 3 jours 3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, ou de la belle-mère
3 jours 3 jours 3 jours
Décès d'un de ses grands parents
1 jour 1 jour 1 jour
Décès d'un frère ou d'une soeur
3 jours 3 jours 3 jours
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur
1 jour 1 jour 1 jour
Durée de l'absence - Décès d'un enfant
ÉVÉNEMENT
OUVRIERS
ETAM
CADRES
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans
14 jours ouvrables (au titre du congé de décès) 14 jours ouvrables (au titre du congé de décès) 14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)
+ 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil) + 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil) + 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil)
Décès d’un enfant âgé de 25 ans ou plus qui n’était pas lui-même parent au moment de son décès
12 jours ouvrables 12 jours ouvrables 12 jours ouvrables
Décès d’un enfant de 25 ans ou plus qui était lui-même parent au moment de son décès
14 jours ouvrables (au titre du congé de décès) 14 jours ouvrables (au titre du congé de décès) 14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)
Décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
14 jours ouvrables (au titre du congé de décès) 14 jours ouvrables (au titre du congé de décès) 14 jours ouvrables (au titre du congé de décès)
+ 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil) + 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil) + 8 jours ouvrables (au titre du congé de deuil)
Décès d’une personne âgée de 25 ans ou plus à la charge effective et permanente du salarié
NEANT NEANT NEANT
Nota : Se référer à la convention collective nationale des travaux publics pour plus de renseignements sur les dispositions légales en vigueur.
Article 1-2 : Octroiement d’une journée de trajet
En cas de décès, en sus des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, une journée supplémentaire d’absence rémunérée est accordée pour les salariés dont l’évènement se trouve en dehors de la Corrèze ou des départements limitrophes à la Corrèze. Cette journée est accordée sous réserve d’apporter un justificatif mentionnant le lieu de l’évènement à la direction de l’EATP. Cette journée peut être prise de manière fractionnée en demi-journées à la demande du salarié concerné.
Article 1-3 : Elargissement des journées pour événements familiaux aux familles recomposées.
Définition de famille recomposée : famille constituée d'un couple vivant avec au moins un enfant dont un seul des conjoints est le parent. Les parties conviennent que les journées accordées par les dispositions légales et conventionnelles et par l’article 1-1 et 1-2 du présent accord pourront s’appliquer aux familles recomposées sous réserve de l’acceptation de la Direction.
Article 1-4 : Sort des jours de congés payés et RTT se trouvant pendant la survenue d’un événement familial.
Les parties conviennent du report des jours de congés pour les évènements familiaux survenant pendant une période de congés payés ou RTT. Le salarié bénéficiera alors des journées rémunérées pour événement familial en lieu et place des congés payés ou de RTT initialement posés, lesquels seront décalés. Dans le cas d’un mariage, d’un pacs ou d’une naissance, le salarié devra se rapprocher de son chef de service en amont de l’évènement pour décaler sa reprise du travail. Les jours de congés pour évènements familiaux devront être pris immédiatement après la période de congés payés ou de RTT concernée. Dans le cas d’un décès, les jours de congés payés ou RTT pourront être reportés à la demande du salarié au plus tard dans les 4 mois suivant la survenue de l’évènement. Dans tous les cas, le salarié devra impérativement avoir bénéficié au minimum de 12 jours ouvrables de congés payés (sous réserve de les avoir acquis) consécutifs dans la période du 1er mai au 31 octobre de l’année.
Chapitre 2 : Mise en place de jours d’absence supplémentaires
Article 2-1 : Jours enfant malade
Les salariés bénéficient de trois jours d’absence rémunérés pour enfant malade par enfant, par salarié et par an.
L’obtention de ces jours est soumise aux conditions suivantes :
Enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans. ;
Certificat médical constatant la maladie ou l'accident transmis à l'employeur sous 48h. ;
Enfant à la charge du salarié au sens des articles 196 et 196 bis du code général des impôts ;
Sans condition d'ancienneté. ;
Déclaration sur feuille de suivi des temps ou tout système qui s’y substituera ;
A prendre en demi-journées ou journées. (Il est précisé qu’une demi-journée représente au maximum 4 heures).
Applicable à la période de référence du 01 août N au 31 juillet N+1.
Article 2-2 : Jour de congé aidant
Définitions :
Le jour congé aidant est un jour de congé destiné à accompagner une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les actes de la vie quotidienne et nécessitant obligatoirement l’aide d’une tierce personne.
Une personne aidée : personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie.
Un jour de congé aidant est octroyé par salarié et par période de référence du 01 août N au 31 juillet N+1 et non reportable. Le congé est fractionnable par période minimale de demi-journée. La personne aidée s’entend exclusivement de :
Son conjoint
Son concubin
Son partenaire lié par un pacte de solidarité
Un ascendant
Un descendant
Un enfant dont il assume la charge
Un ascendant, un descendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Le salarié bénéficiaire devra fournir une demande d’autorisation d’absence à son chef de service dans un délai de 7 jours précédant l’absence sollicitée. Toutefois, le congé peut être pris sans délai après information du chef de service et à défaut la Direction dans les cas suivants :
accompagnement de la personne aidée à un enterrement,
accompagnement de la personne aidée à un rendez-vous médical ne pouvant être prévu dans les 7 jours,
une urgence ou une situation de crise nécessitant une action urgente.
En complément de sa demande de congé chaque bénéficiaire fournit, une déclaration sur l’honneur soit de son lien familial avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits. L’évènement justifiant l’aide apportée survenant pendant une période de congés payés ou RTT ne donne pas droit au jour de congé aidant. Le jour de congé aidant sera comptabilisé dans les mêmes conditions que les jours d’absences pour évènements familiaux. Le jour aidant n’ouvre pas droit à la journée de trajet prévue par l’article 1-2 du présent accord.
Chapitre 3 : Dispositions de l’accord
Article 3.1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’AGEATP.
Article 3-2 : Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur le 1er novembre 2024 et cessera par conséquent de s’appliquer le 1er novembre 2029. En application de l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3-3 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord se fera lors d’une commission de suivi composée des représentant des organisations syndicales signataires et de deux membres de la Direction et /ou de représentant de la Direction, une fois tous les 3 ans avec pour vocation de proposer toutes modifications pour prendre en compte les éventuelles difficultés d’application de l’accord.
Article 3-4 : Règlement des litiges
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à sa mise en place seront réglées selon les procédures contractuelles définies ci-après. Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties signataires au présent accord conviennent, en cas de désaccord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de cette première phase de conciliation les parties choisiront, sans délai, chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si cette deuxième tentative de conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord. Si cette deuxième tentative de conciliation n’aboutit pas dans un délai de deux mois susceptibles d’être prolongé, les conciliateurs établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 3-5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. La rectification d’une erreur matérielle incluse dans l’accord d’entreprise échappe au mécanisme de révision.
Article 3-6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions du code du Travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 3.7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire et sera déposé :
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait en cinq exemplaires dont un exemplaire signé sera remis à toutes les parties signataires.
Fait à Egletons, le 11 Octobre 2024
Pour l’EATP Pour L’organisation Pour L’organisation syndicale CFDTsyndicale FO
