D’UNE PRIME DE DEPLACEMENT ET A LA RECUPERATION DES TEMPS DE TRAJET
Entre : L’Ecole d’Application aux Métiers des Travaux Publics (EATP), gérée par l’AGEATP (Association Gestionnaire de l’Ecole d’Application aux Métiers des Travaux Publics), association loi 1901, Code NAF 8532Z et n° SIRET 331858 753 00030 Dont le siège social est situé Avenue des papes limousins - BP 63 - 19300 EGLETONS ; N° Urssaf : 747000000910074177 Représentée par XXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directrice.
D’une part, Et :
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical, L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Au cours des NAO 2024, la délégation syndicale a sollicité la direction afin de revoir les conditions d’attribution de la prime de déplacement des salariés de l’EATP. La délégation syndicale a également fait part à la direction de son souhait de revoir les compensations liées aux temps de trajet induits par les déplacements professionnels. Les parties ont convenu de rédiger un accord qui reprend l’ensemble des dispositions financières mises en place par les accords NAO antérieurs, modifie les conditions d’attribution de la prime de déplacement, et met en place des modalités de compensation relatives aux temps de trajet lors des déplacements. Il a été convenu de rédiger le présent avenant qui :
annule et remplace toutes les clauses des accords, décisions unilatérales ou usages en vigueur au jour de la signature du présent avenant et qui concernent les primes de déplacements professionnels.
Complète l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail de 19 février 2015
CHAPITRE 1 : PRIMES DE DEPLACEMENT
Article 1.1 : Modalité d’application de la prime de déplacement
La prime de déplacement est octroyée lors d’un déplacement professionnel au-delà de 40 km du siège social (trajet le plus court en distance retenu), et pour les motifs de déplacement ci-dessous :
Visites en entreprise
Commission relative aux examens ou aux référentiels de formation
Olympiade des métiers
Concours général des métiers
Participation aux Forums et aux orientations, évènements de promotion des métiers
Jurys d’examens et commissions examens
Participation aux groupes de travail de la FNTP
Championnat de France UNSS
Précision : cela exclu de fait les formations du salarié et les immersions en entreprise.
Article 1.2 : Prime de déplacement journée
Une prime de déplacement dite « prime de déplacement en journée » d’un montant de 40 euros bruts par jour calendaire est attribuée pour tout salarié effectuant un déplacement professionnel dont les modalités sont précisées dans l’article 1.1. Il est précisé que le temps de conduite retour consécutif à une nuit et dont la durée est inférieure à 2 heures 30 minutes ne donne pas lieu à l’acquisition de la prime.
Article 1.3 : Prime de déplacement nuit
Une prime de déplacement dite « prime de déplacement de nuit » d’un montant de 40 euros bruts par nuit est attribuée pour tout déplacement dont les modalités sont précisées dans l’article 1.1 nécessitant que le salarié soit logé en dehors de son domicile, avec l’accord préalable de la Direction, pour l’organisation de ce déplacement.
CHAPITRE 2 : TEMPS DE TRAJET DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Le temps de trajet exceptionnel effectué en dehors du temps de travail habituel est régi de la façon suivante :
1/ Lorsque le salarié conduit le véhicule, ou utilise les transports en commun, le temps du trajet est comptabilisé en temps de travail effectif.
2/ Lorsque le salarié ne conduit pas le véhicule, le temps du trajet n’est pas comptabilisé comme du temps de travail effectif mais bénéficie de l’octroi d’un repos correspondant à un temps égal à celui du trajet. Un ordre de mission préalablement établi déterminera la procédure de conduite entre les salariés concernés par le déplacement.
Ces modalités sont conditionnées à l’accord express et écrit par la Direction ou par responsable hiérarchique.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 3.1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’AGEATP dont le temps de travail est défini dans le régime du forfait en heures.
Article 3.2 : Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entre en vigueur le 1er Novembre 2024 et cessera par conséquent de s’appliquer le 1er novembre 2029. En application de l’article L2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 3.3 : Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord se fera lors d’une commission de suivi composée des représentant des organisations syndicales signataires et de deux membres de la Direction et /ou de représentant de la Direction, une fois tous les 3 ans avec pour vocation de proposer toutes modifications pour prendre en compte les éventuelles difficultés d’application de l’accord.
Article 3.4 : Règlement des litiges
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et, d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à sa mise en place seront réglées selon les procédures contractuelles définies ci-après. Afin d’éviter de recourir aux tribunaux, les parties signataires au présent accord conviennent, en cas de désaccord, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. En cas d’échec de cette première phase de conciliation les parties choisiront, sans délai, chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si cette deuxième tentative de conciliation aboutit, il sera dressé un constat d’accord. Si cette deuxième tentative de conciliation n’aboutit pas dans un délai de deux mois susceptibles d’être prolongé, les conciliateurs établiront un certificat de non-conciliation et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
Article 3.5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. La rectification d’une erreur matérielle incluse dans l’accord d’entreprise échappe au mécanisme de révision.
Article 3.6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions du code du Travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 3.7 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire et sera déposé :
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle.
en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé auprès de la DREETS de TULLE, en version électronique le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait en cinq exemplaires dont un exemplaire signé sera remis à toutes les parties signataires.
Fait à Egletons, le 11 octobre 2024
Pour l’EATP Pour L’organisation Pour L’organisation syndicale CFDTsyndicale FO
